COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Page LinkedIn : Cour internationale de Justice (CIJ)
Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/33
Le 13 novembre 2020
L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU
élisent cinq membres de la Cour
LA HAYE, le 13 novembre 2020. L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de
l’Organisation des Nations Unies ont procédé hier à l’élection de cinq membres de la Cour
internationale de Justice pour un mandat de neuf ans qui prendra effet à compter du 6 février 2021.
Mme la juge Xue Hanqin (Chine), M. le juge Peter Tomka (Slovaquie), Mme la juge
Julia Sebutinde (Ouganda) et M. le juge Yuji Iwasawa (Japon) ont été réélus membres de la Cour.
M. Georg Nolte (Allemagne), a été élu nouveau membre de la Cour.
Les biographies des membres réélus figurent sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org,
rubrique «La Cour»). La biographie du nouveau membre élu est annexée au présent communiqué.
En février 2021, la Cour, dans sa nouvelle composition, élira en son sein un président et un
vice-président pour un mandat de trois ans.
Composition de la Cour
La Cour internationale de Justice, l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies, se compose de quinze juges, qui sont élus chacun pour un mandat de neuf ans et
peuvent être réélus. En vue d’assurer une certaine continuité dans la composition de la Cour,
celle-ci est renouvelée par tiers tous les trois ans. Aux termes de l’article 2 du Statut de la Cour, les
juges sont élus «sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute
considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays
respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une
compétence notoire en matière de droit international». Quant à l’article 9 du Statut, il stipule que
les personnes appelées à faire partie de la Cour doivent «assure[r] dans l’ensemble la représentation
des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde». La Cour ne
peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même Etat.
- 2 -
Présentation des candidats
Le droit de proposer des candidats appartient à tous les Etats parties au Statut de la Cour (au
nombre de 193 actuellement). Toutefois, les présentations de candidats ne sont pas faites
directement par les gouvernements, mais par les «groupes nationaux» de la Cour permanente
d’arbitrage (CPA) ou, pour les Etats qui n’en sont pas membres, par des groupes nationaux
constitués de la même façon. La Cour permanente d’arbitrage, dont le siège est à La Haye, a été
établie par les conventions de La Haye de 1899 et de 1907. Chaque Etat partie à ces conventions
dispose de son propre groupe national, c’est-à-dire d’un groupe de quatre jurisconsultes au
maximum susceptibles d’être appelés à faire partie d’un tribunal arbitral dans le cadre des
conventions susmentionnées. Lorsqu’il doit être pourvu aux sièges devenus vacants à la Cour
internationale de Justice par voie d’élection, chaque groupe national peut présenter jusqu’à quatre
candidats, dont deux au maximum de sa propre nationalité. Les autres candidats peuvent posséder
n’importe quelle autre nationalité. Les noms des candidats doivent être communiqués au Secrétaire
général des Nations Unies.
Procédure d’élection
Les membres de la Cour sont élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de sécurité. Ces
organes votent en même temps, mais indépendamment l’un de l’autre. Cette façon de procéder vise
à faire en sorte, autant que possible, que le vote d’un organe n’influe pas sur celui de l’autre. Pour
être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue dans l’un et l’autre des organes,
soit, à l’heure actuelle, 97 voix à l’Assemblée générale et huit au Conseil de sécurité, où aucun
droit de veto ne joue pour la circonstance et où aucune distinction n’est faite entre les voix des
membres permanents et celles des membres non permanents du Conseil.
___________
L’Assemblée générale des Nations Unies élisant des membres de la Cour internationale de Justice
(Photo ONU/Eskinder Debebe).
- 3 -
Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies élisant des membres de la Cour
internationale de Justice (Photo ONU/Manuel Elias).
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par le Greffe de celle-ci à des
fins d’information seulement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par
l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la
Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler
conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les
Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et,
d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises
par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
A/75/131
S/2020/619
20-08596 21/58
Nolte, Georg Nolte (Allemagne)
[Original : anglais]
Georg Nolte, né à Bonn, Allemagne, le 3 octobre 1959
Situation/fonction actuelle
Professeur de droit international, Université Humboldt de Berlin (depuis avril 2008)
Membre de la Commission du droit international (CDI) (depuis janvier 2007)
• Rapporteur spécial sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de
l’interprétation des traités (2012-2018)
• Président de la Commission du droit international (pour sa 69e session en 2017)
• Président du Groupe d’étude sur les traités dans le temps (2009-2012)
Postes précédents
Professeur de droit international, Ludwig-Maximilians-Universität München
(2004-2008)
Doyen de la faculté de droit, Université de Göttingen (2004)
Professeur de droit international, Université de Göttingen (1999-2004)
Membre associé, Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international,
Heidelberg, (1987-1999)
Chercheur invité et professeur invité
Université de Princeton (chercheur invité 2013-2014)
Université d’État de l’Oural du Sud, Tchéliabinsk (professeur invité, 2010)
Wissenschaftskolleg zu Berlin – Institut d’études avancées (chercheur invité,
2006-2007)
Université Panthéon-Assas (Paris 2) (Professeur invité 2004)
All Souls College, Oxford (chercheur invité, 2003-2004)
Université de New York, faculté de droit (chercheur invité 1992)
Formation
Doctorat de l’Université de Heidelberg (1991)
Etudes de droit, de relations internationales et de philosophie à la Freie Universität
Berlin et à l’Université de Genève (1977-1983)
Autres mandats et fonctions actuels ou anciens (sélection)
Membre de l’Institut de droit international (depuis 2019, Associé depuis 2015)
Président de la German Society of International Law (2013-2017 ; Vice-président
(2009-2013), membre du Conseil (depuis 2017)
Membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise du Conseil de l’Europe) (2000-2007)
Co-Président du Groupe de recherche Berlin-Potsdam « The International Rule of
Law – Rise or Decline? »(depuis 2015)
Curriculum vitae tel que publié par le Secrétariat des Nations Unies
sous la cote A/75/131-S/2020/619
A/75/131
S/2020/619
22/58 20-08596
Membre du Conseil de fondation de l’Institut de hautes études internationales et du
développement (Institut universitaire de hautes études, Genève) (depuis 2018)
Membre du Conseil consultatif de droit international public du Ministère fédéral
allemand des affaires étrangères (depuis 2006)
Membre du groupe consultatif international pour le Restatement (Fourth) on Foreign
Relations Law de l’American Law Institute (2014-2017)
Membre de la Commission du Bundestag sur le contrôle et la sauvegarde des droits
parlementaires concernant les mandats des missions de la Bundeswehr (forces armées
fédérales) à l’étranger (2014-2015)
Membre du Conseil de direction de la German Foundation for Peace Research
(2006-2015)
Membre du Conseil consultatif de recherche du Stiftung Wissenschaft und Politik
(SWP) (2013-2017)
Membre du Conseil consultatif scientifique : Revue belge de droit international
(Bruxelles) ; Die Friedens-Warte – Journal of International Peace and Organization
(Berlin) ; Goettingen Journal of International Law (Göttingen) ; Indian Yearbook of
Comparative Law (New Delhi) ; Comparative Constitutional Law and Administrative
Law Quarterly (Jodhpur) ; Anuario Mexicano de Derecho Internacional (Annuaire
mexicain du droit international) (Mexico)
Contributions aux travaux de la Commission du droit international
Rapports présentés en tant que Rapporteur spécial sur les accords et la pratique
ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités (2012-2018)
• Cinquième rapport sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de
l’interprétation des traités, par Georg Nolte, Rapporteur spécial, A/CN.4/715,
28 février 2018, à l’adresse https://legal.un.org/docs/index.asp?symbol=
A%2FCN%2E4%2F715&referer=http://legal.un.org/cod/&Lang=F
• Quatrième rapport sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de
l’interprétation des traités, par Georg Nolte, Rapporteur spécial, A/CN.4/694,
7 février 2016, à l’adresse https://legal.un.org/docs/index.asp?symbol=
A%2FCN%2E4%2F694&referer=http://legal.un.org/cod/&Lang=F
• Troisième rapport sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de
l’interprétation des traités, par Georg Nolte, Rapporteur spécial, A/CN.4/683,
7 avril 2015, à l’adresse https://legal.un.org/docs/index.asp?symbol=
A%2FCN%2E4%2F683&referer=http://legal.un.org/cod/&Lang=F
• Deuxième rapport sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de
l’interprétation des traités, par Georg Nolte, Rapporteur spécial, A/CN.4/671,
26 mars 2014, à l’adresse https://legal.un.org/docs/index.asp?symbol=
A%2FCN%2E4%2F671&referer=http://legal.un.org/cod/&Lang=F
• Premier rapport sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de
l’interprétation des traités, par Georg Nolte, Rapporteur spécial, A/CN.4/660,
19 mars 2013, à l’adresse https://legal.un.org/docs/index.asp?symbol=
A%2FCN%2E4%2F660&referer=http://legal.un.org/cod/&Lang=F
Rapports du Groupe d’étude sur les traités dans le temps :
• 2010 : Jurisprudence of the International Court of Justice and Arbitral Tribunals
of Ad Hoc Jurisdiction Relating to Subsequent Agreements and Subsequent
A/75/131
S/2020/619
20-08596 23/58
Practice, dans Treaties and Subsequent Practice (Georg Nolte dir.), Oxford
2013, p. 169-209
• 2011 : Jurisprudence Under Special Regimes Relating to Subsequent
Agreements and Subsequent Practice, dans Treaties and Subsequent Practice
(Georg Nolte dir.), Oxford 2013, p. 210-306
• 2012 : Subsequent Agreements and Subsequent Practice of States Outside of
Judicial or Quasi-judicial Proceedings, dans Treaties and Subsequent Practice
(Georg Nolte dir.), Oxford 2013, p. 307-386
Déclarations de Georg Nolte à la Commission du droit international, disponibles à
l’adresse suivante : https://nolte.rewi.hu-berlin.de/doc/pub/ilc-statements-nolte-
18_10_11.pdf
Carrière juridique (sélection)
Agent du gouvernement fédéral allemand auprès de la Cour constitutionnelle fédérale
allemande dans le cadre de l’affaire 2 BvE 2/07 portée par le groupe parlementaire
DIE LINKE au Bundestag allemand contre le gouvernement fédéral (« déploiement
d’avions Tornado en Afghanistan »)
Expert dans l’affaire Hulley Enterprise Limited, Veteran Petroleum Limited et Yukos
Universal Limited c. la Fédération de Russie (devant un tribunal arbitral international
et des tribunaux nationaux)
Publications (sélection)
Ouvrages
Treaties and their Practice – Symptoms of their Rise or Decline, Recueil des Cours
de l’Académie de Droit International de la Haye :Collected Courses of the Hague
Academy of International Law, vol. 392 (2017), p. 205-397 ; également publié dans
la série des « Livres de poche de l’Académie de droit international de La Haye »
(2018)
The International Rule of Law – Rise or Decline?, Oxford (Oxford University Press)
2019, (directeur de publication avec Heike Krieger et Andreas Zimmermann)
Community Interests across International Law (Oxford University Press) 2018
(directeur de publication avec Eyal Benvenisti)
The Interpretation of International Law by Domestic Courts (Oxford University
Press) 2016 (directeur de publication avec Helmut Aust)
Treaties and Subsequent Practice (Oxford University Press), 2013 (dir.)
The Charter of the United Nations: A Commentary (Oxford University Press), 3e éd.
2012 (directeur de publication avec Bruno Simma, Daniel-Erasmus Khan et Andreas
Paulus)
Peace through International Law – The Role of the International Law Commission.
A Colloquium at the Occasion of its Sixtieth Anniversary (Springer) 2009 (dir.)
Le droit international face au défi américain, Paris (Université Panthéon-Assas,
Paris II – Cours et travaux No 6) 2005
The Welfare State, Globalization and International Law, Berlin (Springer) 2003
(directeur de publication avec Eyal Benvenisti)
United States Hegemony and the Foundations of International Law, Cambridge
(Cambridge University Press) 2003 (directeur de publication avec Michae l Byers)
A/75/131
S/2020/619
24/58 20-08596
Eingreifen auf Einladung – Zur völkerrechtlichen Zulässigkeit des Einsatzes fremder
Truppen im internen Konflikt auf Einladung der Regierung (Intervention sur
invitation – Recours à la force par des troupes étrangères dans des conflits internes
sur invitation d’un gouvernement conformément au droit international), Berlin
(Springer) 1999
Articles
Note introductive au numéro spécial de la Conférence internationale sur les
représentations d’apprentissage sur les résultats des travaux de la CDI relatifs aux
accords et à la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, dans
International Community Law Review 22 (2020), p. 4-13
How to Identify Customary International Law? – On the Outcome of the Work of the
International Law Commission, à paraître dans le Japanese Yearbook of International
Law, vol. 62 (2019), p. 251-273
International Organizations in the Recent Work of the International Law Commission,
dans vol. 2 (2019) AIIB Yearbook of International Law p. 225-242
The International Law Commission and Community Interests, dans Community
Interests Across International Law (E. Benvenisti & G. Nolte dir.), Oxford 2018,
p. 101-117 ; présenté en partie dans la médiathèque de droit international de l’ONU,
disponible à l’adresse suivante : http://legal.un.org/avl/ls/Nolte_IL.html
Afghanistan 1979-1980, dans : The Use of Force in International Law (Tom Ruys et
Olivier Corten dir.), Oxford University Press 2018 (avec Janina Barkholdt),
p. 297-305
Court Generated State Practice?, dans Austrian Review of International and European
Law, vol. 20 (2015), p. 17-23
Strukturwandel der internationalen Beziehungen und Völkerrechtspolitik, dans : Polis
und Kosmopolis – Festschrift für Daniel Thürer (Giovanni Biaggini/Oliver
Diggelmann/Christine Kaufmann dir.), Baden-Baden (Nomos) 2015, p. 557-563
Subsequent Treaty Practice – The Work of the ILC, in Select Proceedings of the
European Society of International Law, Vol. 5, 2014 (Christina Binder/Mary
Footer/August Reinisch dir.), Oxford 2016, p. 219-225
Relecture de l’« Analyse critique de l’intervention américaine au Vietnam » de
Charles Chaumont (1968-I), dans : Revue belge de droit international vol. 48 (2015),
p. 380-384
The Fourth Restatement of Foreign Relations Law of the United States, dans :
Proceedings of the 108th Annual Meeting of the American Society of International
Law, 2014, p. 27-31
Multipurpose Self-Defence, Proportionality Disoriented, dans European Journal of
International Law 24 (2013), p. 283-290
Article 51 (Self-defense), dans The Charter of the United Nations – A Commentary
(Bruno Simma/Daniel-Erasmus Khan/Georg Nolte/Andreas Paulus dir.), Oxford,
3e éd. 2012, p. 1397-1428 (avec Albrecht Randelzhofer)
Article 2 (7) (Duty of Non-Intervention) dans The Charter of the United Nations
– A Commentary (Bruno Simma/Daniel-Erasmus Khan/Georg Nolte/Andreas Paulus
dir.), Oxford, 3e éd. 2012, p. 280-311
The Resolution of the Institut de Droit International on Military Assistance on
Request, dans Revue belge de droit international 45 (2012), p. 241-262
A/75/131
S/2020/619
20-08596 25/58
International Law and the Rule of Law at the National Level, dans Rule of Law
Dynamics in an Era of International and Transnational Governance (M.
Zürn/A. Nollkaemper/R. Peerenboom dir.), Cambridge 2012, p. 48-67 (avec Helmut
Philipp Aust)
Persisting and Developing between Hope and Threat: International Law During the
Past Two Decades and Beyond, dans Select Proceedings of the European Society of
International Law (J. Crawford/S. Nouwen dir.), Oxford 2012, p. 75-78
The International Law Commission Facing the Second Decade of the Twenty-first
Century, dans From Bilateralism to Community Interest – Essays in Honour of Bruno
Simma (U. Fastenrath/R. Geiger/D.-E. Khan/A. Paulus/S. von Schorlemer/Chr. Vedder
dir.), Oxford University Press 2011, p. 781-792
Thin or Thick? The Principle of Proportionality and International Humanitarian Law,
dans Law & Ethics of Human Rights 4 (2010), p. 244-255
Equivocal Helpers – Complicit States, Mixed Messages and International Law, dans
International and Comparative Law Quarterly 58 (2009), p. 1-30 (avec Helmut
Philipp Aust)
The Different Functions of the Security Council with Respect to Humanitarian Law,
dans The United Nations Security Council and War (Vaughan Lowe/Adam
Roberts/Jenifer Welsh/Dominik Zaum dir.), Oxford (OUP) 2008, 519-535
Between Informed Pragmatism, Morality and Form, dans Regards d’une génération
sur le droit international (Emmanuelle Jouannet/Hélène Ruiz Fabri/Jean-Morel Sorel
dir.), Paris (Pedone) 2008, p. 277-286
The Recognition and Protection of Cultural Diversity in International Law, dans
L’Observateur des Nations Unies 23 (2007), 69-94, également publié sous le titre
Cultural Diversity in International Law, dans Cursos Euromediterráneos Bancaja de
Derecho Internacional XI/XII (2007) p. 883-904
Sobre crisis y crecimiento del derecho internacional en sesenta años de Naciones
Unidas, dans Anuario Mexicano de Derecho Internacional, 7 (2007) p. 227-248
Secession and External Intervention, in Secession – International Law Perspectives
(Marcelo G. Kohen dir.), Cambridge (CUP) 2006, p. 65-93
Universal Jurisdiction in the Area of Private Law: The Alien Tort Claims Act, dans
The Fundamental Rules of the International Legal Order (Chr. Tomuschat/
J.-M. Thouvenin dir.), Amsterdam (Brill) 2006, p. 373-384
From Dionisio Anzilotti to Roberto Ago – The Classical Law of State Responsibility
and the Traditional Primacy of a Bilateral Conception of Inter-State Relations, dans
European Journal of International Law 5 (2002), p. 1983-1998 ; version française :
De Dionisio Anzilotti à Roberto Ago – Le droit international classique de la
responsabilité internationale et la prééminence de la conception bilatérale des
relations inter-étatiques, dans Obligations multilatérales, droit impératif et
responsabilité internationale des États (Pierre-Marie Dupuy dir.), Paris 2003, p. 5-23
Germany: Ensuring Political Legitimacy for the Use of Military Forces by Requiring
Constitutional Accountability, dans : Democratic Accountability and the Use of Force
in International Law (Charlotte Ku/Harold K. Jacobson dir.), Cambridge 2003,
p. 231-253
Investigating Powers of the International Tribunal for the Former Yugoslavia vis à vis
States and High Government Officials, mémoire en qualité d’amicus curiae présenté
par l’Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international au Tribunal
pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Le Procureur c. Tihomir
A/75/131
S/2020/619
26/58 20-08596
Blaskic, dans Max-Planck-Yearbook of United Nations Law 1 (1997), p. 349-398
(avec Jochen A. Frowein, Karin Oellers-Frahm et Andreas Zimmermann)
The Good Offices of the Secretary-General, dans United Nations, Divided World
– The UN’s Roles in International Relations (Adam Roberts/Benedict Kingsbury dir.),
Oxford, 2e éd. 1993, p. 143-182 (avec Thomas M. Franck)
Restoring Peace by Regional Action – International Legal Aspects of the Liberian
Conflict, dans Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht
53 (1993), p. 603-637
(Liste complète des publications à l’adresse suivante : http://nolte.rewi.huberlin.
de/pub)
Contributions aux travaux de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe
(Projets, avis disponibles sur http://www.venice.coe.int/)
CDL-AD(2010)051 : On the Existing Mechanisms to Review the Compatibility with
Human Rights Standards of Acts by UNMIK and EULEX in Kosovo
CDL-AD(2006)009 : Avis sur les obligations juridiques internationales des Etats
membres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les lieux de détention secrets et
le transport interétatique de prisonniers
CDL-AD(2006)005 : Opinion on the draft decision on the limitation of parliamentary
immunity and the conditions for the authorisation to initiate investigation in relation
with corruption offences and abuse of duty of Albania
CDL-AD(2005)029 : Final Opinion on the Provisions on the Amendments to the
Election Code of the Republic of Azerbaijan
CDL-AD(2005)023 : Avis sur les dispositions relatives au pouvoir judiciaire du projet
de Constitution de la République de Serbie
CDL-AD(2005)018 : Opinion on Proposed Amendments to the Election Code of the
Republic of Azerbaijan
CDL-AD(2004)043 : Draft Opinion on the Proposal to Amend the Constitution of the
Republic of Moldova (Introduction of the Individual Complaint to the Constitutional
Court)
CDL-AD(2004)042 : Opinion on the Draft Federal Law amending the Federal Law
“on General Principles governing the Organisation of Legislative (Representative)
and Executive State Authorities of Constituent Entities of the Russian Federation”
and the Federal Law “on Fundamental Guarantees of Russian Federation Citizens’
Electoral Rights and Right to Participate in a Referendum” adopted by the
Commission at its 61st Plenary session (Venice, 3-4 December 2004)
CDL-AD(2004)033 : Opinion on Human Rights in Kosovo: Possible Establishment
of Review Mechanisms
CDL-AD(2004)011 : Amicus Curiae Opinion on the Relationship Between the
Freedom of Expression and Defamation with Respect to Unproven Defamatory
Allegations of Fact as Requested by the Constitutional Court of Georgia
CDL-AD(2003)018 : Opinion on the Possible Need for Further Development of the
Geneva Conventions
CDL-AD(2003)015 : Joint Final Assessment of the Electoral Code of the Republic of
Azerbaijan by the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), of
A/75/131
S/2020/619
20-08596 27/58
the OSCE and the European Commission for Democracy through Law ( Commission
de Venise, Conseil de l’Europe) voir aussi CDL (2003) 054
CDL-AD(2003)002 : Opinion on the Draft Constitution of the Chechen Republic
CDL(2002)131 : Preliminary Assessment of the Draft Election Code of the Republic
of Azerbaijan and CDL(2002)136 : Comments on the Draft Election Code of the
Republic of Azerbaijan
CDL-AD(2002)013 : Guidelines on Elections (as member of the Council for
Democratic Elections)
CDL-AD(2002)027 : Opinion on the Law on Assemblies of the Republic of Moldova
aussi CDL (2002) 122 : Comments on the Law on Assemblies of the Republic of
Moldova
CDL-AD(2002)011 : Opinion on the « Draft Proposal for Rules of Procedure of the
Assembly of the Republic of Macedonia » aussi CDL (2002)083
CDL(2002)046 : Comments of the Venice Commission’s Working Group on the
amended Draft Constitutional Law on Regulation of the Exercise of Human Rights
and Freedoms in the Republic of Azerbaijan
CDL(2002)005 : Opinion on the Draft Law on the Agency of Bosnia and Herzegovina
for Information and Protection
CDL(2001)107 : Ukraine: Preliminary Comments on the Law on Elections of
People’s Deputies
CDL(2001)085 : Opinion on the Draft Law on the Establishment of the Federation of
Bosnia and Herzegovina Intelligence and Security Service
CDL(2001)047 : Opinion on the Bill on the Regulation and Functioning of the
Parliamentary Investigation Commissions of the Republic of Albania
CDL(2002)025rev : Draft Opinion: Draft Law on the Constitutional Court of the
Republic of Azerbaijan voir aussi CDL (2002)023, CDL-INF (2001)028 et CDL
(2001)110
CDL(2000)091 : Draft Law on the Organisation and Functioning of the Council of
Ministers of the Republic of Albania
CDL(2000)063 : Law on Parliamentary Elections of the Republic of Azerbaijan
CDL(2000)057 : Revision of the Constitution of the Federation of Bosnia and
Herzegovina, Preliminary Opinion on the Issue of Shared Competences
CDL-INF(2000)017 : Law on Parliamentary Elections of the Republic of Azerbaijan
L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU élisent cinq membres de la Cour