Mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/37
Le 30 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour dit que les circonstances n’exigent pas l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC AL-KHASAWNEH
[Traduction]
Caractère inhabituel de l’ordonnance de la Cour, divergeant de la jurisprudence abondante et constante de celle-ci — Défaut de motivation — Condition d’urgence étant de toute évidence remplie — Principe de l’Or monétaire étant inapplicable — Insuffisance de la procédure orale.

DÉCLARATION DE M. LE JUGE TLADI
[Traduction]
Appréciation des « circonstances » exigeant que la Cour exerce le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires que lui confère l’article 41 du Statut — Cour devant rester libre d’apprécier l’ensemble des circonstances de façon souple — Conditions établies dans la jurisprudence de la Cour aux fins de l’indication de mesures conservatoires n’étant pas un exercice consistant à « cocher des cases » — Ordonnance rendue ce jour n’étant pas incompatible avec l’approche adoptée dans le passé par la Cour.

DÉCLARATION DE LA JUGE CLEVELAND
[Traduction]

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]

OPINION INDIVIDUELLE DE MME LA JUGE SEBUTINDE, VICE-PRÉSIDENTE
[Traduction]

30 AVRIL 2024
ORDONNANCE
MANQUEMENTS ALLÉGUÉS À CERTAINES OBLIGATIONS INTERNATIONALES RELATIVEMENT AU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ (NICARAGUA c. ALLEMAGNE)
___________
ALLEGED BREACHES OF CERTAIN INTERNATIONAL OBLIGATIONS IN RESPECT OF THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY (NICARAGUA v. GERMANY)
30 APRIL 2024
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
30 avril
Rôle général
no 193
30 avril 2024
MANQUEMENTS ALLÉGUÉS À CERTAINES OBLIGATIONS INTERNATIONALES RELATIVEMENT AU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/34
Le 26 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le mardi 30 avril 2024 à 15 heures

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/32
Le 18 avril 2024
Instance introduite par le Mexique contre l’Équateur le 11 avril 2024 Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/30
Le 11 avril 2024
Le Mexique introduit une instance contre l’Équateur et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires