Mesures conservatoires

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
(MEXIQUE c. ÉQUATEUR)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
assortie d’une
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
enregistrée au Greffe de la Cour
le 11 avril 2024
[Traduction du Greffe]
Lettre en date du 11 avril 2024 adressée au greffier de la Cour internationale de Justice par la ministre des affaires étrangères des États-Unis du Mexique

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/28
Le 9 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) Demande en indication de mesures conservatoires
Fin des audiences publiques tenues le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Lettre en date du 10 octobre 2023 adressée au greffier de la Cour internationale
de Justice par le chargé d’affaires de l’ambassade de la République
arabe syrienne à Bruxelles
[Traduction]
1. Se référant à la lettre que la République arabe syrienne (ci-après la « Syrie ») a reçue le
9 juin 2023 de la Cour internationale de Justice, lui transmettant la « requête introductive d’instance

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC BARAK
[Traduction]

DÉCLARATION DE Mme LA JUGE CHARLESWORTH
[Traduction]
1. J’ai voté pour les trois mesures conservatoires indiquées par la Cour, qui viennent compléter celles prescrites dans l’ordonnance du 26 janvier 2024. Je regrette toutefois que l’alinéa b) du point 2 du dispositif ne permette pas, en raison de sa formulation obscure, de donner des indications précises aux Parties.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
Conditions préalables aux fins de la modification d’une ordonnance en indication de mesures conservatoires en vertu de l’article 76 du Règlement de la Cour  Modification comme forme de mise en oeuvre d’une mesure conservatoire déjà indiquée  Point de savoir si le changement de situation intervenu dans la bande de Gaza depuis le 26 janvier 2024 justifie la modification.

DÉCLARATION COMMUNE DE Mme LA JUGE XUE ET DE MM. LES JUGES BRANT, GÓMEZ ROBLEDO ET TLADI
[Traduction]
1. Dans la présente ordonnance, les mesures indiquées au point 2 constituent la partie essentielle du dispositif. Bien que nous ayons tous voté pour l’alinéa b) de ce point, nous regrettons profondément que cette mesure ne prescrive pas directement et explicitement à Israël de suspendre ses opérations militaires afin qu’il puisse être remédié à la situation humanitaire catastrophique que connaît actuellement Gaza.