Déclaration de M. Oda, vice-président de la Cour, faisant fonction de président en l'affaire (traduction)

DÉCLARATION DE M. ODA, VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,
FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT EN L'AFFAIRE

[Traduction]

Je suis d'accord avec l'ordonnance de la Cour en ce sens qu'à mon
avis la demande en indication de mesures conservatoires doit être reje-
tée.Je voudrais ajouter toutefois que je ne peux pas suivre la démarche
de la Cour qui consisteà fonder sa décision uniquementsur la résolu-
tion 748(1992)du Conseildesécurité del'organisation desNationsUnies.

Opinion individuelle de Mme. Higgins (traduction)

OPINION INDIVIDUELLE DE MME HIGGINS

[Traduction]

Je suis d'accord avec la Cour pour dire que la demande reconvention-
nelle présentéepar les Etats-Unis dans leur contre-mémoire estrecevable
et fait maintenant partie de l'instance en cours.
Il y a toutefois un point que la Cour n'a pas du tout examiné,bien
qu'elleait apparemment abouti à une conclusion négative à son sujet; et
ily a deux autres points qu'elle semblegarderpour lefond, alors que l'on

Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Traduction]

1. J'ai vot- mais avec réticence- en faveur de l'ordonnance qui a
étéadoptéepresque à l'unanimité.
Cependant j'estime injustifiéque la Cour ait décidé, à ce stade et sous
la forme d'une ordonnance, que «la demande reconventionnelle pré-
sentéepar les Etats-Unis dans leur contre-mémoire estrecevable comme
telle et fait partie de l'instance enurs)) (ordonnance, p. 206, par. 46,
al. A).

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