171 - Filing of provisional measures request by Guyana
Le 6 mars 2025, le Guyana a déposé au Greffe de la Cour une demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire relative à la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela).
20250306-184-TimeLimits
Par ordonnance du 27 février 2025, la Cour a reporté au 28 juillet 2025 et au 28 mai 2026, respectivement, les délais pour le dépôt de la réplique de la Guinée équatoriale et de la duplique de la France en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France).
20250306-197-NewCase
Le 5 mars 2025, le Soudan a déposé devant la Cour une requête introductive d’instance contre les Émirats arabes unis, au sujet d’un différend relatif à de supposés manquements par ces derniers aux obligations qui leur incombent au regard de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en ce qui concerne le groupe des Massalits au Soudan, en particulier au Darfour occidental, et a prié la Cour d'indiquer des mesures conservatoires.
Pagination
- Première page
- Page précédente
- …
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- …
- Page suivante
- Dernière page