Opinion commune de MM. les juges Tomka, Abraham et Aurescu
OPINION COMMUNE DE MM. LES JUGES TOMKA, ABRAHAM ET AURESCU
[Texte original en français]
Champ d’application de l’avis Inclusion injustifiée de Gaza dans les conclusions de l’avis
consultatif.
Non-application de la distinction entre les règles relatives à la conduite d’une occupation et
celles relatives à l’usage de la force. Conclusion incorrecte que la présence d’Israël comme
puissance occupante dans le TPO est illégale Absence d’incidence des politiques et pratiques
Déclaration de M. le juge Tomka
DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
[Texte original en français]
1. Ayant cosigné une opinion commune avec Messieurs les juges Abraham et Aurescu, je souhaite faire quelques observations supplémentaires.
Déclaration de M. le juge Salam, président
DÉCLARATION DE M. LE JUGE SALAM, PRÉSIDENT
[Texte original en français]
Avis consultatif du 19 juillet 2024
19 JULY 2024
ADVISORY OPINION
LEGAL CONSEQUENCES ARISING FROM THE POLICIES AND PRACTICES OF ISRAEL IN THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY, INCLUDING EAST JERUSALEM
___________
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST
19 JUILLET 2024
AVIS CONSULTATIF
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-21
I. COMPÉTENCE ET POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE 22-50
A. Compétence 23-29
B. Pouvoir discrétionnaire 30-49