Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Azerbaijan v. Armenia) The Court rejects the Request for the indication of provisional measures submitted by the Republic of Azerbaijan on 4 January 20
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet Twitter YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/11 Le 22 février 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan le 4 janvier 2023 LA HAYE, le 22 février 2023.
Résumé de l'ordonnance du 22 février 2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet Twitter YouTube LinkedIn Résumé Non officiel Résumé 2023/2 Le 22 février 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c.
Déclaration de M. le juge ad hoc Keith
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC KEITH
[Traduction]
1. Deux raisons principales m’ont conduit à souscrire à la décision de la Cour de rejeter les mesures sollicitées par l’Azerbaïdjan.
Déclaration commune de Mme la juge Charlesworth et M. le juge Brant
DÉCLARATION COMMUNE DE MME LA JUGE CHARLESWORTH ET DE M. LE JUGE BRANT
[Traduction]
Résumé de l'Ordonnance du 22 février 2023
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Résumé
Non officiel
Résumé 2023/1
Le 22 février 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande en indication de mesures conservatoires
Déclaration de Mme la juge Sebutinde
DÉCLARATION DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]
Ordonnance du 22 février 2023
22 FÉVRIER 2023 ORDONNANCE APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE) ___________ APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (AZERBAIJAN v. ARMENIA) 22 FEBRUARY 2023 ORDER TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS 1-12 I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 13 II. MESURES CONSERVATOIRES DEMANDÉES PAR L’AZERBAÏDJAN 14-24 III.
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - La Cour indique une mesure conservatoire visant à ce que soit assurée la circulation sans entrave des personnes, des vé
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/10
Le 22 février 2023
Déclaration de M. le juge ad hoc Keith
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC KEITH
[Traduction]
1. Comme le montre mon vote, je souscris à la décision de la Cour de rejeter les première et troisième mesures sollicitées par l’Arménie.
2. C’est pour expliquer pourquoi j’ai voté contre l’unique mesure indiquée par la Cour que je m’exprime ici. Mon vote s’appuie sur les quatre raisons suivantes.