OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE YUSUF
[Traduction]

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE BENNOUNA
[Texte original en français]
Exception d’incompétence soulevée par les Etats-Unis — La banque Markazi en tant que «société» au sens du traité d’amitié de 1955 — Arrêt de la Cour du 13 février 2019 — Critère de la nature de l’activité.
1. Je suis en accord avec toutes les décisions en cette affaire, à l’exception de la première d’entre elles, par laquelle la Cour a décidé de retenir

DÉCLARATION DE M. LE JUGE ABRAHAM

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE TOMKA
[Traduction]
Interprétation du paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié de 1955 ⎯ Sens de la proposition « [l]e statut juridique … sera reconnu » ⎯ Considérée à la lumière de l’objet et du but du traité et compte tenu de son contexte historique, la reconnaissance du « statut juridique » en question concerne la personnalité juridique et la capacité juridique des sociétés ⎯ Disposition n’étant pas équivalente à une garantie que la forme sociale des sociétés sera respectée en toutes circonstances.

30 MARCH 2023
JUDGMENT
CERTAIN IRANIAN ASSETS (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES OF AMERICA)
___________
CERTAINS ACTIFS IRANIENS (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
30 MARS 2023
ARRÊT
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-20
I. CONTEXTE FACTUEL 21-32
II. QUESTIONS DE COMPÉTENCE ET DE RECEVABILITÉ 33-73
A. Exception d’incompétence ratione materiae : question de savoir si la banque Markazi est une «société» au sens du traité d’amitié 34-54