DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF
[Traduction]
Objection au détournement constant de la clause compromissoire de la CIEDR — Demande n’ayant rien à voir avec cette convention — Demande ayant en réalité trait au droit humanitaire dans une situation de conflit armé — Moment étant venu depuis longtemps de mettre fin à ce détournement — Nécessité de préserver la CIEDR et sa clause compromissoire des réclamations sans rapport avec cet instrument.

22 FEBRUARY 2023
ORDER
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (ARMENIA v. AZERBAIJAN)
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APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
22 FÉVRIER 2023
ORDONNANCE
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-21
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 22-25
II. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 26
III. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LE LIEN ENTRE CES DROITS ET LES MESURES DEMANDÉES 27-44