COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/15
Le 30 mars 2023
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) La Cour rend son arrêt sur le fond de l’affaire

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Résumé
Non officiel
Résumé 2023/3
Le 30 mars 2023
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) Résumé de l’arrêt du 30 mars 2023
I. CONTEXTE FACTUEL (PAR. 21-32)

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC MOMTAZ
Compétence de la Cour  Demandes se rapportant aux droits de la banque Markazi en vertu des articles III, IV et V du traité d’amitié  Compétence ratione materiae de la Cour  Primauté du critère de la nature de la transaction sur celui de sa fonction  L’article premier du traité d’amitié — «Torche interprétative» de ses dispositions.

OPINION INDIVIDUELLE, EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE, DE MME LA JUGE AD HOC BARKETT
[Traduction]
Abus de droit — Iran cherchant à exercer des droits qui lui sont conférés par le traité « à des fins différentes de celles pour lesquelles les droits en cause ont été établis ».
Épuisement des voies de recours internes — Exception de futilité n’étant pas applicable à l’épuisement des voies de recours internes.

OPINION INDIVIDUELLE DE MME LA JUGE CHARLESWORTH
[Traduction]
Paragraphe 2 de l’article IV ⎯ Critères permettant d’apprécier l’exercice de pouvoirs de réglementation en matière d’expropriation illicite ⎯ Caractère raisonnable ⎯ Marge de discrétion reconnue aux autorités nationales et de réglementation ⎯ Paragraphe 1 de l’article X ⎯ Interprétation extensive de la liberté de commerce ⎯ Exigence d’une « entrave effective » ⎯ Paragraphe 1 de l’article X n’excluant pas des mesures de réglementation produisant des effets indirects ou incidents sur la liberté de commerce.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
1. Je tiens à expliquer pourquoi j’ai voté contre la conclusion selon laquelle les États-Unis ont violé le paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié (I) et à formuler quelques observations sur l’exception d’incompétence concernant la banque Markazi (II).
I. Paragraphe 1 de l’article III
2. Je suis d’avis que les États-Unis n’ont pas violé le paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE SALAM
[Texte original en français]
Désaccord avec la conclusion de la Cour sur la qualification de la banque Markazi au sens du traité d’amitié  Interprétation contestable de l’arrêt de 2019  Application problématique du critère de la finalité poursuivie par la banque Markazi  Utilité pour la Cour de s’inspirer du droit international des immunités  Recours à la pratique des Etats-Unis pour la qualification des activités de la banque Markazi.

OPINION INDIVIDUELLE, EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE, DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
1. Dans le présent exposé, j’expliquerai les raisons de mon désaccord avec le point 1 du dispositif, dans lequel la Cour a retenu

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Expropriation judiciaire ⎯ Critères permettant d’établir que le comportement d’une juridiction interne est constitutif d’expropriation ⎯ Décisions d’autres cours et tribunaux internationaux ⎯ Regret que la Cour n’a pas développé plus avant son raisonnement et ses motifs.