La Cour autorise l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à participer à la procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet X YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/39
Le 6 mai 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Requête pour avis consultatif) La Cour autorise l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à participer à la procédure
LA HAYE, le 6 mai 2024. La Cour internationale de Justice a autorisé l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), à sa demande, à participer à la procédure consultative sur le Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT.
Se référant à l’article 66 de son Statut, la Cour a jugé que l’OEACP était susceptible de fournir des renseignements sur la question qui lui a été soumise par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail (OIT). L’OEACP est donc invitée à présenter à la Cour un exposé écrit le 16 mai 2024 au plus tard, et des observations écrites sur les exposés écrits soumis par d’autres participants le 16 septembre 2024 au plus tard, conformément aux délais fixés par la Cour dans son ordonnance du 16 novembre 2023.
La suite de la procédure a été réservée.
___________
Historique de la procédure
Le 10 novembre 2023, à sa 349ebis session (spéciale), le Conseil d’administration de l’OIT a adopté une résolution portant sur l’interprétation de la convention (no 87) de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, pour ce qui est du droit de grève, par laquelle il demandait à la Cour de donner un avis consultatif à cet égard.
Dans cette résolution, le Conseil d’administration affirmait être « [c]onscient qu’il existe entre les mandants tripartites de l’Organisation … un désaccord profond et persistant » au sujet de l’interprétation de la convention, et décidait, conformément au paragraphe 1 de l’article 37 de la Constitution de l’OIT,
- 2 -
« de demander à la Cour internationale de Justice de rendre d’urgence, en vertu de l’article 65, paragraphe 1, de son Statut et de l’article 103 de son Règlement, un avis consultatif sur la question suivante :
Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ? »
La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le directeur général de l’OIT, par lettre datée du 13 novembre 2023.
Le 16 novembre 2023, la Cour a rendu une ordonnance organisant la procédure, dans laquelle elle a fixé les dates d’expiration des délais dans lesquels des exposés écrits et des observations écrites sur lesdits exposés pourraient lui être présentés.
La Cour a par la suite autorisé les États-Unis d’Amérique, à leur demande, à participer à la procédure.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
___________
Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]