La Cour autorise le Bureau des parties à l’accord de Nauru à participer à la procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/20
Le 4 mars 2024
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) La Cour autorise le Bureau des parties à l’accord de Nauru à participer à la procédure

20240301-193-NewCase

Le 1er mars 2024, la République du Nicaragua a introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne devant la Cour au sujet de supposés manquements par l’Allemagne aux obligations qui lui incombent au titre de la convention sur le genocide, des conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels, des « p

La République du Nicaragua introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/19
Le 1er mars 2024
La République du Nicaragua introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Annexes 1-15

Annex 1. Note Verbale from the Ministry of Foreign Affairs of Nicaragua to the German Federal Foreign Office, 2 February 2024
MINIC-MIS-071-02-2024
The Permanent Mission of Nicaragua to the United Nations presents its
compliments to the Permanent Mission of Germany to the United Nations, and has the
honour to attach herewith Note MRE/VM-AMM/0023/02/2024, from the Ministry of
Foreign Affairs of the Republic of Nicaragua, addressed to the German Federal Foreign
Office.
The Permanent Mission of Nicaragua to the United Nations kindly requests the

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