COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/41
Le 15 juillet 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) Demande en indication de mesures conservatoires Report des audiences publiques au mois d’octobre 2023

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/40
Le 14 juillet 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande tendant à la modification de l’ordonnance de la Cour indiquant une mesure conservatoire

6 JULY 2023
ORDER
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (ARMENIA v. AZERBAIJAN)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
6 JUILLET 2023
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
6 juillet
Rôle général
no 180
6 juillet 2023
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/39
13 juillet 2023
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de
200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie)
La Cour rend son arrêt en l’affaire
LA HAYE, le 13 juillet 2023. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de

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Résumé
Non officiel
Résumé 2023/5
Le 13 juillet 2023
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie)
La Cour rappelle que, par sa requête du 16 septembre 2013, le Nicaragua a introduit une instance contre la Colombie concernant un différend relatif à

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC SKOTNIKOV
[Traduction]
Questions de procédure
1. L’ampleur des vices et anomalies de procédure en l’espèce remet à elle seule en cause la crédibilité de toute conclusion, quelle qu’elle soit, à laquelle la Cour a pu parvenir sur le fond.

OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE CHARLESWORTH
[Traduction]
Explication du vote contre — Distinction entre droits à des espaces maritimes et délimitation maritime — Facteurs pertinents pour la détermination des droits à des espaces maritimes — La première question en tant que question concernant le droit à un espace maritime.
Interprétation du droit international coutumier — Méthodologie.
Plateau continental étendu — Interprétation de la CNUDM.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
1. Je souhaite expliquer pourquoi j’ai voté contre le rejet par la Cour de la demande contenue dans le troisième chef de conclusions du Nicaragua (partie I), et faire une observation au sujet du raisonnement qui sous-tend les décisions de la Cour sur les premier et deuxième chefs de conclusions du demandeur (partie II).
I. Le troisième chef de conclusions du Nicaragua

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES