Courinternationalede Justice
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InternationalCourtof Justice
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COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

-REQUETEPOURAVIS CONSULTATIF-

CONSÉQUENCESJURIDIQUESDE L'ÉDIFICATIOND'UNMUR

DANS LE TERRITOIRE PALESTINIENOCCUPÉ

EXPOSÉÉCRITDE LA RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

E XPOSE ECRIT DU G OUVERNEMENT DE LA R EPUBLIQUE D ’INDONESIE

[Traduction]

Au titre de la demande présentée par l’Assemblée générale des NationsUnies

(résolutionA/RES/ES-10/14 de l’Assemblée géné rale, adoptée le 8décembre2003) tendant à ce
que la Cour internationale de Justice rende d’urgence un avis consultatif sur la question des
conséquences juridiques de l’édification du mur qu’Israël est en train de construire dans le

COMPROMIS

SPECIAL AGREEMENT 7

NOTIFICATION DES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI ET DE LA RÉPUBLIQUE
DE HAUTE-VOLTAAU GREFFIER

New York, le 14 octobre 1983.

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REQUEST

FOR ADVISORY OPINION

transmitted to the Court pursuant to the Executive
Boarof 22 April 2010solution

JUDGMENT No. 2867 OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL
OF THE INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION
UPON A COMPLAINT FILED AGAINST
THE INTERNATIONAL FUND
FOR AGRICULTURAL DEVELOPMENT

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

REQUÊTE

POUR AVIS CONSULTATIF

intNrotdeuctive

La demande d’avis consultatif

1. Le 8octobre 2008, l’Assemblée générale a, à sa soixante-troisième session,
adopté la résolution 63/3 par 77 voix contre 6, avec 74 abstentions, à l’issue d’un
vote enregistré. Le texte intégral de la résolution contenant la demande d’avis
consultatif est le suivant :

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

APPLICATION

INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 17 November 2008

APPLICATION OF ThE INTERIm ACCORD
OF 13 SEPTEmbER 1995

(ThE FORmER YUGOSLAV REPUbLIC OF mACEDONIA
v. GREECE)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

REQUÊTE

INTRODUCTIVE D’INSTANCE

enregistrée au Greffe de la Cour
le 17 novembre 2008

APPLICATION DE L’ACCORD INTéRImAIRE