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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE A LICEITE DE L’EMPLOI DE LA FORCE
(SERBIE ET MONTENEGRO c. ALLEMAGNE)
EXCEPTIONS PRELIMINAIRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE
VOLUME I
(Texte des exceptions préliminaires)
5 juillet 2000
[Traduction du Greffe] TABLE DES MATIERES
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES
PR.ÉSENTEES PAR LE
GOUVIERNEMENTESPAGNOL TABLE DES MATIÈRES
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INTRO~UCTIO ................... 1
1. - HISTORIQU E................. II
COURINTERNATIONALEDE JUSTICE
AFFAIRERELATIVEA LA
LICEITEDE L'EMPLOIDE LA FORCE
(YOUGOSLAVIEc. FRANCE)
EXCEPTIONSPRELIMINAIRES
DE LA REPUBLIQUEFRANÇAISE
5 JUILLET20001. Aux termesduparagraphe1" de l'article 79duRèglementdela Cour:
"Toute exceptionà la compétence dela Cour ou à la recevabilitéde la requête outoute autre
exception surlaquellele défendeurdemandeune décision avant que la procéduresur le fond se
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :
Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume des Pays-Bas
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force
Motifs
Exposé écrit de la République fédérale de Yougoslavie contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires présentées par le Royaume des Pays-Bas
[Traduction]
Exposé écrit de la République fédérale de Yougoslavie contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires présentées par la République italienne
[Traduction]
Exposé écrit de la République fédérale de Yougoslavie contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires présentées par la République française
[Traduction]