written_pleading

5. EXCEPTIONSPRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUEPOPULAIREDE BULGARIE1
(États-Unis d'Amériquec. Bulgarie)

(DÉCLIXATOIRE DE CO~~PÉTENCE)

Le 28 octobre1957, le Greffe de la Cour internationale de Justice
a enregistré une requêtedu Gouvernement des États-Unis d'Amé-
rique introduisant une instance contre la République populaire
de Bulgarie.
Par ordonnance du 26 novembre 1957 et du 27 janvier 1958,
M. le Président de la Cour a fixéau 2 juin 1958 et au 9 décembre

2. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Refus du Gouvernement impérial de reconnaître
la compétence de la Cour

3,LETTRE DE L'AGENT DL- GO~VERSEJIEST
DI. P'EROL Ar- GREFFIER DE L.4 CO'C'R

Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

1. Me référant à la requête introductive d'instance soumise ce jour à la Cour au nom de la République
fédérale d'Allemagne contre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, j'ai l'honneur de présenter,

7612

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

5 JUILLET 2000 TABLE DES MATIÈRES

P AGE

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre les Etats-Unis d'Amérique
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs