COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :
Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre la République fédérale d'Allemagne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force
Motifs
La République fédérale de Yougoslavie est victime de l'emploi de la force par la République fédérale
d'Allemagne, en violation des obligations internationales de cet Etat de ne pas recourir à la menace ou à
l'emploi de la force contre un autre Etat, de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures d'un autre Etat
et de ne pas porter atteinte à la souveraineté d'un autre Etat, de protéger les civils et les biens de caractère
civil en temps de guerre, de protéger l'environnement, de même que de ses obligations internationales
touchant la liberté de navigation sur les cours d'eau internationaux, les droits et libertés fondamentaux de
l'individu, l'interdiction d'utiliser des armes prohibées et de soumettre intentionnellement des groupes
ethniques à des conditions d'existence devant entraîner leur destruction physique.
Les attaques aériennes lancées contre la République fédérale de Yougoslavie ont visé des cibles aussi bien
militaires que civiles.
Il y a de nombreuses victimes, dont un grand nombre de morts parmi la population civile. Même des
quartiers résidentiels ont été attaqués. Un nombre incalculable d'habitations ont été détruites. Des écoles,
des hôpitaux, des stations de radiodiffusion et de télévision, des monuments et des édifices culturels, ainsi
que des lieux de culte ont subi des dégâts considérables. Nombre de ponts, de routes et voies de chemin de
fer ont aussi été détruits. Les installations industrielles n'ont pas été épargnées non plus. Les attaques
contre des raffineries de pétrole et des usines chimiques ont causé de graves dommages à l'environnement
dans certaines villes et certains villages de la République fédérale de Yougoslavie. Le bombardement des
raffineries et des réservoirs de pétrole, ainsi que des usines chimiques, entraînera sans nul doute une
pollution très importante de l'environnement, menaçant la vie humaine, animale et végétale. L'utilisation
d'armes contenant des ogives à uranium appauvri a des effets considérables sur la santé humaine.
Depuis le début des bombardements contre la République fédérale de Yougoslavie, plus de 10 000 frappes
ont été dirigées contre son territoire. Les frappes aériennes ont fait intervenir 806 avions (dont 530 avions
de combat) et 206 hélicoptères stationnés sur 30 bases aériennes (situées dans 5 Etats) et à bord de 6
navires de guerre dans la mer Adriatique. Plus de 2500 missiles de croisière ont été lancés et plus de 7000
tonnes d'explosifs ont été larguées.
Environ 1000 civils, dont 19 enfants, ont été tués et plus de 4500 ont été grièvement blessés. Ainsi :
- dans le village de Doganovici, près d'Urosevac, les enfants suivants ont été tués par une
bombe en grappe : Endon, Fisnik, Osman, Burim et Vajdet Kodzan (3, 9, 13, 14, et 15 ans).
De plus, deux garçons ont été blessés et emmenés à l'hôpital;
- à Kursumlija, 13 morts (dont Veroljub Stevanovic) et 25 blessés (dont Dobrivoje Grcic,
Milan Jankovic et Milovan Ognjenovic);
- dans le village de Velika Dobranja, Arta Lugic, âgé de 6 ans, a été tué, et trois autres
enfants, prénommés Egzon, Neorn et Arijeta, ont été grièvement blessés;
- à Pancevo, 2 morts (Dusan Bogosavljev et Mirko Dmitrovic) et 4 blessés;
- à Cacak, 1 mort (Mileva Kuveljic) et 7 blessés;
- à Kragujevac, plus de 120 ouvriers ont été blessés lors d'une frappe dirigée contre l'usine automobile «Zastava»;
- à Vranje, 2 morts (Goran Eminovic et Milica Grujic) et 23 blessés;
- à Aleksinac, 12 morts (dont Jovan Radojicic, Sofija Radojicic, Vojislav Jovanovic,
Radojka Jovanovic, Dragomir Miladinovic, Snezana Miladinovic et Velimir Stankovic) et
plus de 40 blessés (dont Ljubica Miladinovic, Slobodan Mladenovic, Bogomir Arisc,
Gvozden Milivojevic, Dragoljub Todorovic, Branislava Stevanovic, Veroljub Milutinovic,
Vukica Miladinovic, Marko Miladinovic, Dijana Miladinovic, Dragica Milivojevic,
Branko Stevanovic, Boban Stojanovic, Vesna Stojanovic, Srboljub Stojanovic,
Marija Stojanovic, Verica Miletic, Slavimir Miletic, Dusan Miletic, Stefan Miletic,
Ruica Sljivic, Zagorka Marinkovic, Srbislav Stefanovic, Natasa Stefanovic,
Vesna Stefanovic, Radmila Projovic, Ljiljana Milutinovic, Nadezda Zivadinovic,
Dragoljub Milosevic, Desanka Rakocevic, Slavoljub Rakocevic, Bratislav Zivadinovic,
Zagorka Todorovic, Vukasin Djokic, Vladimir Jankovic, Jorgovan Bankovic,
Goran Stojkovic et Todor Petric);
- dans le village de Nagavac, commune d'Orahovac, 11 morts (dont Cazim Krasnici,
Mahmut Krasnici, Hisen Zunici et Hisni Eljsani) et 5 blessés (Zade Eljsani,
Valentina Krasnici, Siresa Krasnici, Ridvan Berisa et Edonis Gasi);
- à Pristina, 10 morts (dont Adem Berisa, Radovan Aleksic, Dejan Vitkovic, et la
famille Gasi - Mesud, Dijana, Dea, Rea et Denis) et 8 blessés;
- dans la gorge de Grdelicka : 55 morts (dont Zoran Jovanovic, Petar Mladenovic,
Verka Mladenovic et Jasmina Veljkovic) et 16 blessés;
- quatre missiles de croisière ont explosé sur deux colonnes de réfugiés sur la route reliant
Djakovica à Prizren, faisant 75 morts (Martin Hasanaj, Lek Hasanaj, Salji Djokaj,
Skendi Djokaj et la famille Pajaziti - Razija, Vjolca, Violeta, Nevrija, Hastar et Fljora,
Ram Maljoku, Arton Maljoku, Fikrija Sulja, Imer Celja, Ferat Bajrami, Nerdjivane Zajciri et
Bersad Smailji) et 100 blessés, dont 26 se trouvent dans un état critique (dont
Dzafer Mazreku, Sokolj Bajrami, Sahe Smailji, Zoja Cuni, Semsije Smajli, Skumbin Sulja,
Teuta Sulja, Isljam Cni, Ljabinot Sulja, Ardijan Sulja, Zoje Tahiraj);
- dans le village de Srbica, 10 morts, dont 7 enfants;
- à Belgrade, dans la banlieue de Batajnica, une petite fille âgée de 3 ans, Milica Rakic, a été
tuée, et 5 civils ont été blessés;
- à Nis, lors d'une frappe dirigée contre un immeuble d'habitation, un civil a été tué et 11 ont
été blessés;
- à Pristina, lors d'une frappe dirigée contre le bâtiment du gouvernement provincial, dans la
banlieue de Grmija, un civil a été tué et 2 ont été blessés;
- à Djakovica, lors d'une frappe qui a atteint un camp de réfugiés abritant des réfugiés serbes
de la République de Croatie, 10 réfugiés ont été tués et 16 ont été blessés;
- à Belgrade, lors de la frappe dirigée contre le bâtiment de la radio-télévision de Serbie,
15 membres du personnel ont été tués et 17 ont été blessés.
La vie de trois millions d'enfants en République fédérale de Yougoslavie est menacée par la guerre et les
bombardements.
Après ces offensives militaires, des centaines de milliers de civils ont été exposés à des gaz toxiquespouvant avoir un effet durable sur la santé de l'ensemble de la population et sur l'environnement.
Après la destruction du pont de Petrovaradin, l'approvisionnement en eau de Novi Sad et de Petrovaradin
(600 000 personnes) a été interrompu, car ce pont abritait la principale conduite d'alimentation de la ville.
Les bombardements ont privé d'eau près d'un million de citoyens de notre pays.
Environ 500 000 ouvriers ont perdu leur emploi du fait de la destruction totale d'installations industrielles
dans l'ensemble du pays. Deux millions de citoyens sont sans ressources et dans l'impossibilité de se
procurer le minimum vital.
Le réseau routier et ferroviaire, en particulier les ponts routiers et les ponts de chemin de fer, dont la
plupart ont été détruits ou endommagés à un point tel qu'il est impossible de les réparer, ont subi
d'importantes dégâts. Les frappes visaient les objectifs suivants :
Ponts
a) ont été détruits :
1. le pont Varadin sur le Danube;
2. le pont «Sloboda» (de la Liberté) sur le Danube;
3. le pont «Zezelj» à Novi Sad;
4. le pont sur l'Ibar à Biljanovac;
5. le pont sur la Vrbacka près de Jezgrovice;
6. le pont de chemin de fer «Lozno» près d'Usce;
7. le pont sur la route menant à Brvenik près d'Usce;
8. le pont situé près de Zubin Potok, sur la route Kosovska Mitrovica - Ribarice;
9. le vieux pont sur la Rasina près de la ville de Krusevac;
10. le nouveau pont sur la Rasina près de la ville de Krusevac;
11. le pont Krusevac-Pojate sur la Zapadna Morava, dans le village de Jasika;
12. le pont de chemin de fer sur la Lim entre Priboj et Prijepolje, près de la
centrale hydroélectrique de Bistrica;
13. le pont sur l'Ibar dans le village de Brvenik, qui relie Korlace à Raska;
14. le pont situé entre Smederevo et Kovin;
15. le pont de chemin de fer sur la Kostajnica près de Kursumlija;
16. le pont sur la route régionale Kursumlija-Prokuplje;
17. le pont sur la Vrapcevska Reka, à proximité du village de Ribarice en venant
de Kosovska Mitrovica;
18. le pont qui enjambe la ligne de chemin de fer sur la route régionale
Biljanovac - Mont Kopaonik; 19. le pont ferroviaire situé près du village de Rudnica, à proximité de Raska, sur
la ligne de chemin de fer Kraljevo - Kosovo Polje;
20. le pont sur le Danube, sur la route Belgrade-Novi Sad près de Beska, dans la
commune d'Indjija.
b) ont été endommagés :
1. le pont «Mladost» (de la Jeunesse) sur le Danube, qui relie Backa Palanka à
Ilok;
2. le nouveau pont ferroviaire et routier sur le Danube, qui relie Bogojevo à
Erdut;
3. le pont routier sur la route de Magura Bela_evac, à 15 kilomètres de Pristina
(gravement endommagé);
4. le pont sur la route principale Nis-Pristina, près de Kursumlija (gravement
endommagé);
5. le pont de chemin de fer de la gorge de Grdelica sur la Juzna Morava;
6. le pont routier de la gorge de Grdelica, sur la Juzna Morava;
7. le pont routier sur la Kosanica près de Kursumlija;
8. le pont routier sur la Toplica, sur la route Nis-Pristina, près de la ville de
Kursumlija (gravement endommagé);
9. le pont sur la Kosanica, dans le village de Selo Visoko, (gravement
endommagé et inutilisable);
10. le pont routier «Raskrsnica», près de Donja Bistrica, sur la
route Priboj - Prijepolje - Nova Varos (gravement endommagé);
11. le pont de chemin de fer sur la Sava, près d'Ostruznica (gravement
endommagé);
12. le pont de chemin de fer sur la ligne Kraljevo-Raska, près de Kraljevo
(gravement endommagé).
Gares et lignes de chemin de fer
1. la ligne Kraljevo-Kosovo Polje près d'Ibarska Slatina;
2. la ligne Belgrade-Bar, en raison de la destruction de la voie ferrée près du village de Strpce
et de la destruction du pont sur la Lim, entre Priboj et Prijepolje;
3. la ligne Kursumlija-Prokuplje près du village de Pepeljevac;
4. la ligne Kraljevo-Kosovo Polje près d'Ibarska Slatina;
5. la ligne Nis-Pristina près de Kursumlija;
6. le tunnel «Sarpelj», près du village de Jerinje, à 15 kilomètres au nord de Leposavic en
direction de Raska (détruit);7. la gare de Kraljevo (Bogutovac);
8. la gare de Kosovo Polje;
9. la ligne Belgrade-Thessalonique, en raison de la destruction du pont dans la gorge de
Grdelica;
10. la gare de la ville de Biljanovac;
11. la voie ferrée et la passerelle (Josinacka Banja) près de la ville de Biljanovac;
12. la ligne de chemin de fer Kursumlija-Podujevo, en raison de la destruction du pont
ferroviaire de Kursumlija;
13. la ligne de chemin de fer Kraljevo-Kragujevac, en raison de la destruction de la voie
ferrée à proximité du village de Vitanovac;
14. la ligne de chemin de fer Uzice-Priboj;
15. la ligne de chemin de fer Bogojevo-Vukovar;
16. la ligne de chemin de fer Leskovac-Predejane.
Réseau routier et moyens de transport
1. la route principale d'Ibarska, en raison des dommages occasionnés au pont sur l'Ibar, sur la
commune de Biljanovac, et de la destruction de la route entre Pozega et Cacak;
2. l'autoroute Belgrade-Zagreb près de Stari Banovci;
3. la section Kosovska Mitrovica-Ribarici de l'autoroute adriatique, en raison de la
destruction du pont sur la Vrbacka (trafic interrompu);
4. la gare routière «Jedinstvo», à Vranje (dommages considérables);
5. la société de transports en commun «Kosmet Prevoz» à Gnjilane (un hangar rempli de
nouveaux autobus);
6. la route principale Kraljevo-Raska;
7. la gare routière de Pristina;
8. la route Krusevac-Pojate, en raison de la destruction du pont de la Zapadna Morava, dans
le village de Jasika (trafic interrompu);
9. la route Nis-Pristina, en raison des dommages considérables occasionnés au pont sur la
Toplica, près de la ville de Kursumlija (trafic interrompu);
10. la route régionale Priboj-Prijepolje-Nova Varos, en raison des dommages occasionnés au
pont «Raskrsnica», près de Donja Bistrica (trafic interrompu);
11. la société des ponts et chaussées «Magistrala» à Pristina;
12. la gare routière principale de Nis;
13. la gare routière de Pristina. Aéroports
- les aéroports «Slatina» à Pristina, «Batajnica» et «Surcin» à Belgrade; l'aéroport de Nis;
l'aéroport «Ponikve» à Usice; l'aéroport «Golubovci» à Podgorica, l'aéroport «Ladjevci» près
de Kraljevo; le terrain d'aviation à usage agricole et sportif de Sombor.
A ce jour, les frappes aériennes ont détruit ou endommagé, sur l'ensemble du territoire de la République
fédérale de Yougoslavie, plusieurs milliers d'habitations et de bâtiments commerciaux et industriels. Dans
la seule région de Leskovac, plus de 3500 installations industrielles et habitations ont été détruites ou
endommagées.
Les dégâts sont particulièrement visibles à Pristina, Novi Sad, Aleksinac, Djakovica, Prokuplje,
Gracanica, Curpija, etc. Des frappes ont été dirigées contre les zones d'habitation situées dans la banlieue
de Belgrade - Kijevo Knezevac, Batajnica, Jakovo, Borca, et aux alentours de Pancevo.
Commerce et industrie
La République fédérale d'Allemagne prend part à des attaques dirigées contre des usines et installations
industrielles subvenant aux besoins immédiats de la population. Citons notamment :
1. le laboratoire pharmaceutique «Galenika» à Belgrade;
2. le complexe industriel «Dvadeset Prvi Maj» à Rakovica;
3. l'usine de construction de machines-outils «Industrija Motora Rakovica» à Rakovica;
4. l'usine «Jugostroj» à Rakovica;
5. l'usine «Frigostroj» à Rakovica;
6. l'usine de construction d'avions destinés à l'agriculture «Lola Utva» à Pancevo;
7. le laboratoire pharmaceutique «Zdravlje» à Leskovac;
8. la fabrique de matériel électroménager «Sloboda» à Cacak;
9. la manufacture de tabac «Din» à Nis;
10. l'usine «Elektronska industrija» à Nis;
11. l'entreprise de construction de machines «Jastrebac» à Nis;
12. les installations de la compagnie de chemin de fer «Beograd» à Nis;
13. l'entrepôt de matériel de construction «Ogrev Invest» à Nis;
14. l'entrepôt général de marchandises «Kopaonik» à Nis;
15. la manufacture de tabac «Nis» à Nis;
16. l'entrepôt «Elektrotehna» à Nis;
17. l'entrepôt de denrées alimentaires «Fidelinka» à Nis;
18. les installations de l'entreprise de construction de machines à Nis;
19. les bureaux de l'entreprise «So Produkt» à Nis;20. les installations du laboratoire pharmaceutique «Velafarm» à Nis;
21. l'usine de construction automobile «Zastava» à Kragujevac;
22. l'usine de construction de machines «14 Oktobar» à Krusevac;
23. la chaîne de production de l'usine métallurgique «Metalac» à Kursumlija;
24. la société de holding «Krusik» à Valjevo;
25. «Ciklonizacija» à Novi Sad;
26. «Technogas» à Novi Sad;
27. «Novograp» à Novi Sad;
28. «Gumins» à Novi Sad;
29. «Albus» à Novi Sad;
30. «Petar Drapsin» à Novi Sad;
31. «Motins» à Novi Sad;
32. «Izolacija» à Novi Sad;
33. «Novokabel» à Novi Sad;
34. la fabrique d'équipements «Istra» à Kula;
35. le port de Bogojevo;
36. la manufacture de cigarettes «Div» à Vranje;
37. l'imprimerie «Nova Jugoslavia» à Vranje;
38. la fabrique de meubles «Simpo» à Vranje;
39. l'entreprise textile «Jumko» à Vranje;
40. le complexe de traitement du bois «27 novembre» à Raska;
41. la fabrique de tuyaux à Urosevac;
42. l'usine chimique «Milan Blagojevic» à Lucani;
43. l'usine de matières plastiques à Pristina;
44. la fabrique de coton à Pristina;
45. l'usine d'amortisseurs à Pristina;
46. la mine de charbon à ciel ouvert «Belacevac»;
47. l'entreprise de construction hydroélectrique «Binacka Morava» à Gnjilane;
48. la manufacture de cigarettes de Gnjilane; 49. l'usine de fabrication de batteries à Gnjilane;
50. plus de 250 commerces et boutiques d'artisanat à Djakovica détruits;
51. la fabrique de chaussures «Dijana» à Sremska Mitrovica.
Des raffineries et des entrepôts de matières premières liquides et de produits chimiques destinés à
l'industrie pétrolière et chimique ont été touchés à Pancevo, Novi Sad, Sombor et ailleurs, ce qui a
entraîné une pollution considérable du sol et de l'air :
1. des réservoirs de combustible à Lipovica ont été touchés ce qui a entraîné un grand
incendie de forêt;
2. les réservoirs «Beopetrol» à Belgrade ont été touchés;
3. les réservoirs «Beopetrol» à Bogutovac ont été touchés;
4. les réservoirs de combustible des générateurs de Novi Beograd ont été touchés;
5. l'usine chimique «Prva Iskra» à Baric - a été touchée, ce qui a détruit sa chaîne de
production;
6. la raffinerie de pétrole de Pancevo a été entièrement détruite;
7. le complexe pétrochimique «DP HIP PETROHEMIJA» de Pancevo a été entièrement
détruit;
8. l'usine d'engrais «DP HIP AZOTARA» à Pancevo a été entièrement détruit;
9. les installations «Jugopetrol» de Smederevo ont été touchées;
10. la centrale thermoélectrique et le générateur de Novi Sad ont été touchés;
11. la raffinerie de pétrole de Novi Sad et les réservoirs de bitume ont été touchés;
12. les réservoirs «Jugopetrol» à Sombor ont été touchés;
13. les réservoirs de combustible «Naftagas promet», situés à 10 km de Sombor, ont été
touchés;
14. l'entrepôt «Naftagas promet» entre Conoplja et Kljaicevo (Sombor) a été touché;
15. les réservoirs de combustible «Beopetrol» à Pristina ont été touchés;
16. l'entrepôt Jugopetrol à Pristina a été touché;
17. la station de distribution d'essence Jugopetrol à Pristina a été touchée;
18. les dépôts de mazout de Gruza, près de Kragujevac ont été touchés.
Agriculture
1. le combinat agro-industriel (PIK) de «Kopaonik» à Kursumlija a été touché;
2. le combinat agro-industriel (PIK) de «Mladost» à Gnjilane a été touché;
3. le complexe agricole «Malizgan» à Dolac a été touché; 4. le complexe agricole «Djuro Strugar» à Kula a été touché;
5. l'usine agricole et agroalimentaire, ainsi qu'une ferme d'élevage bovin comptant 220 vaches
laitières «Pester» à Sjenica, ont été détruites;
6. les incendies provoqués par des missiles de croisière et des bombes ont détruit plus de
250 hectares de forêts;
7. plusieurs milliers d'hectares de terres fertiles, et de nombreux lacs, rivières et nappes d'eau
souterraines ont été pollués par les fuites d'hydrocarbures et de substances pétrochimiques.
Hôpitaux et centres médicaux
L'aviation de la République fédérale d'Allemagne a également pris pour cible de nombreux hôpitaux et
centres de soins de santé, qui ont été partiellement endommagés ou totalement détruits, dont :
- l'hôpital neuropsychiatrique «Dr Laza Lazarevic» et la pharmacie centrale du centre médical
d'urgence de Belgrade;
- l'hôpital «Sveti Sava» de Belgrade;
- l'académie de médecine de l'armée à Belgrade;
- l'hôpital gynécologique et la maternité du centre hospitalier de Belgrade;
- le centre médical de Rakovica;
- le centre hospitalier et médical sur le territoire de Leskovac;
- le centre de gérontologie de Leskovac;
- l'hôpital et la polyclinique de Nis;
- l'hôpital général de Djakovica;
- l'hôpital municipal de Novi Sad;
- le centre médical et la centrale des ambulances d'Aleksinac;
- le centre médical de Kraljevo;
- le dispensaire du mont Zlatibor;
- l'hôpital municipal de Valjevo;
- le dispensaire «Krusik» de Valjevo;
- la clinique spécialisée dans le traitement de la dystrophie à Novi Pazar;
- le centre médical de Kursumlija.
Ecoles (plus de 200 établissements)
Plus de 200 écoles, établissements universitaires et autres bâtiments, fréquentés par des étudiants et des
élèves ont été endommagés ou détruits (plus de 25 établissements universitaires, 10 établissements
d'enseignement supérieur, 45 établissements d'enseignement secondaire et 90 établissements
d'enseignement primaire ainsi que 8 résidences universitaires et plusieurs écoles maternelles), dont :- les écoles primaires «16 oktobar» et «Vladimir Rolovic» à Belgrade;
- la garderie de la cité Petlovo Brdo à Belgrade;
- l'école primaire et le lycée d'enseignement technique de Rakovica;
- deux écoles secondaires sur le territoire de Nis;
- la faculté de génie civil et d'architecture de Nis;
- la faculté d'ingénierie mécanique de Nis;
- la faculté d'ingénierie électrique de Nis;
- les facultés de droit et d'économie et l'école primaire «Radoje Domanovic» à Nis;
- les écoles primaires «Toza Markovic», «Djordje Natosevic», «Veljko Vlahovic», «Sangaj»
et «Djuro Danicic» et la garderie «Duga» à Novi Sad, ainsi que des crèches situées dans la rue
Visarionova et dans le quartier de Sangaj; le centre d'études de la circulation et la faculté de
philosophie;
- quatre écoles primaires et une école de médecine sur le territoire de Leskovac;
- l'école primaire de Lucane, ainsi que de nombreux établissements scolaires sur le territoire
du Kosovo et de la Metohija;
- les écoles primaires de Kraljevo et des villages de Cvetka, Aketa et Ladjevici;
- les écoles primaires «Ivo Lola Ribar», «A. Mrazovic», «N. Vukicevic» à Sombor et
«Nikola Tesla» à Kljajicevo;
- le centre scolaire de Kula;
- l'école d'agronomie de Valjevo.
Edifices publics et habitations (dizaines de milliers)
- la résidence officielle du président de la République fédérale de Yougoslavie a été fortement
endommagée;
- les locaux du ministère de l'intérieur de la République et du ministère fédéral de l'intérieur à
Belgrade ont subi d'importants dégâts;
- le bâtiment de l'institut de la sécurité du ministère de l'intérieur à Banjica a été endommagé;
- un studio de la télévision RTS à Pristina a été gravement endommagé;
- la station hydrométéorologique de Bukulja près d'Arandjelovac a été gravement
endommagée;
- le bureau de poste de Pristina a été détruit;
- le centre d'accueil des réfugiés de Pristina a été détruit;
- la station de ski «Tornik» sur le mont Zlatibor a été touchée;
- la station d'altitude «Divcibare» a été touchée; - l'hôtel «Baciste» sur le mont Kopaonik a été touché;
- la centrale électrique alimentant la ville de Krusevac a été touchée;
- la station météorologique du mont Kopaonik a été endommagée;
- quatre bibliothèques de Rakovica ont été fortement endommagées : les bibliothèques
«Radoje Dakic», «Isidora Sekulic», «Milos Crnjanski» et «Dusan Matic»;
- le camp de réfugiés «7 juli» à Paracin a été fortement endommagé;
- le bâtiment du Gouvernement de la province de Voïvodine à Novi Sad a été touché;
- l'hôtel «Mineral» à Bogutovacka Banja a été fortement endommagé;
- le siège de la compagnie d'électricité «Elektrodistribucija» à Kursumlija a été touché;
- l'hôtel «Putnik» sur le mont Kopaonik a été touché;
- le centre d'affaires «Usce» à Belgrade a été touché;
- le camp de réfugiés «Majino naselje» à Djakovica a été touché;
- le bâtiment de la radiodiffusion et de la télévision de Serbie à Belgrade a été touché;
- la maison des jeunes de Belgrade a été touchée;
- le théâtre pour les jeunes «Dusko Radovic» à Belgrade a été touché;
- le bureau de poste de Nis a été touché;
- plusieurs milliers d'immeubles d'habitation privés ou appartenant à l'Etat ont été
endommagés ou détruits dans toute la Yougoslavie - les exemples les plus criants étant ceux
des immeubles situés dans le centre-ville d'Aleksinac et près de la poste de Pristina.
Infrastructure
- le réseau de distribution d'électricité de Batajnica a été endommagé;
- le réseau d'adduction d'eau de Zemun a été endommagé;
- le réseau de distribution d'électricité de Bogutovac a été endommagé;
- des lignes téléphoniques ont été coupées à Bogutovac;
- la centrale électrique de Pristina a été endommagée;
- la centrale hydroélectrique de Bistrica à Polinje a été endommagée;
- les lignes électriques et le réseau de distribution d'électricité de la zone ont été endommagés
par des raids aériens;
- les réseaux de distribution d'électricité des faubourgs de Resnik et de Zemun Polje à
Belgrade ont été détruits.
Télécommunications
Emetteurs de télévision 1. Jastrebac (Prokuplje);
2. Gucevo (Loznica);
3. Cot (Fruska Gora);
4. Grmija (Pristina);
5. Bogutovac (Pristina);
6. émetteur de télévision du mont Goles (Pristina);
7. Mokra Gora (Pristina);
8. Kutlovac (Stari Trg);
9. «Cigota» (Uzice);
10. «Tornik» (Uzice);
11. émetteurs des monts Crni Vrh (Jagodina);
12. relais satellite «Yugoslavia» (à Prilike près d'Ivanjica);
13. antennes et émetteurs de télévision (Novi Sad);
14. émetteur de télévision du mont Ovcara (Cacak);
15. émetteur de télévision de Kijevo (Belgrade);
16. émetteur de télévision du mont Cer;
17. relais du mont Jagodnji (Krupanj);
18. émetteur de télévision «Iriski Venac» (monts Fruska Gora);
19. relais de télévision du mont Bukulja;
20. émetteur de Gazimestan (Pristina);
21. émetteur de radiodiffusion et de télévision de Krnjaca (Belgrade);
22. émetteur de radiodiffusion et de télévision du mont Gobelj (mont Kopaonik);
23. émetteur de radiodiffusion et de télévision situé sur le toit du centre d'affaires «Usce» et
utilisé par RTV Kosava, RTV Pink, SOS channel, TV BK et Radio S (Belgrade).
Monuments historiques et culturels et édifices religieux
Monastères médiévaux et édifices religieux
1. monastère Gracanica du XIV siècle;
e
2. monastère Rakovica du XVII siècle;
3. patriarcat de Pec; 4. église de Jelasnica près de Surdulica;
5. monastère de l'église Saint-Georges (construite en 1714) à Petrovaradin;
6. monastère de la Sainte-Mère (XII siècle) situé à l'estuaire de la Kosanica à
Toplica - territoire de la commune de Kursumlija;
7. monastère de Saint-Nicolas (XII siècle) situé sur le territoire de la commune de
Kursumlija;
8. monastère de l'archange Gabriel de Zemun;
9. église catholique romaine Saint-Antoine de Djakovica;
10. cimetière orthodoxe de Gnjilane;
11. monuments détruits à Bogutovac;
12. mémorial de «Kadinjaca»;
13. monastère de Vojlovica près de Pancevo;
14. monastère d'Hopovo (iconostase endommagée);
15. cimetière chrétien orthodoxe de Pristina;
16. église du monastère de Saint-Michel archange de Rakovica;
17. église orthodoxe Saint-Marc de Belgrade;
18. église orthodoxe russe de la Sainte-Trinité à Belgrade.
Monuments historiques et culturels et musées
1. structure du toit de la forteresse de Petrovaradin fortement endommagée;
2. pont «Tabacki» vieux de quatre siècles à Djakovica fortement endommagé;
3. importants dégâts causés au bâtiment du Stara Carsija (vieux marché) de Djakovica;
4. destruction des archives entreposées dans un des bâtiments du gouvernement à Belgrade;
5. mémorial de Gucevo (Loznica);
6. mémorial «Sumarice» de Kragujevac;
7. musée de la province de Voïvodine à Novi Sad;
8. ancienne caserne de Kragujevac - classée monument historique;
9. mémorial Crveni Krst à Nis.
Des éléments de preuve photographiques sont joints en annexe à la demande.
Les actes décrits ci-dessus ont causé des morts ainsi que des atteintes à l'intégrité physique et mentale de
la population de la République fédérale de Yougoslavie, de très importants dégâts, une forte pollution de
l'environnement, de sorte que la population yougoslave se trouve soumise intentionnellement à desconditions d'existence devant entraîner la destruction physique, totale ou partielle de ce groupe.
Conséquences possibles si les mesures demandées ne sont pas adoptées
Si les mesures demandées ne sont pas adoptées, il y aura de nouvelles pertes en vies humaines, de
nouvelles atteintes à l'intégrité physique et mentale de la population de la République fédérale de
Yougoslavie, d'autres destructions de cibles civiles, une forte pollution de l'environnement et la poursuite
de la destruction physique de la population de Yougoslavie.
Mesures demandées
Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie demande à la Cour d'ordonner les mesures
suivantes :
La République fédérale d'Allemagne doit cesser immédiatement de recourir à l'emploi de la force et doit
s'abstenir de tout acte constituant une menace de recours ou un recours à l'emploi de la force contre la
République fédérale de Yougoslavie.
Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie se réserve le droit de modifier et de
compléter la présente demande.
Belgrade, le 28 avril 1999.
Agent de la République fédérale de Yougoslavie,
(Signé) Rodoljub Etinski.
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Demande en indication de mesures conservatoires