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Communiqués de presse

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Prorogation des délais pour le dépôt de la réplique et de la duplique

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/17
Le 26 avril 2019
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) Prorogation des délais pour le dépôt de la réplique et de la duplique

Violations alléguées du traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d'Iran c. Etats Unis d'Amérique) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour

Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI en vertu de l'article II, section 2, de l'accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes u

Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI en vertu de l'article 84 de la convention relative à l'aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qa

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Les Emirats arabes unis prient la Cour d'indiquer des mesu

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour décide de reporter les audiences publiques sur la question des réparations qui devaient s'ouvrir le

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/11
Le 1er mars 2019
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda)

La Cour internationale de Justice publie un avis de vacance du poste de greffier de la Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/10
Le 27 février 2019
La Cour internationale de Justice publie un avis de vacance du poste de greffier de la Cour

Effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965 - La Cour dit que le processus de décolonisation de Maurice n'a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à

Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/8
Le 21 février 2019
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré

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