Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/50
Le 19 novembre 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie
LA HAYE, le 19 novembre 2019. Par ordonnance en date du 8 novembre 2019, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé au 8 décembre 2020 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie).
Cette décision fait suite à l’arrêt du même jour, par lequel la Cour s’est déclarée compétente pour connaître des demandes présentées par l’Ukraine sur le fondement de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (CIRFT) et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR).
Dans ce même arrêt, la Cour a rejeté l’exception préliminaire d’irrecevabilité soulevée par la Fédération de Russie à l’égard de la requête de l’Ukraine en ce qu’elle avait trait aux demandes formulées sur le fondement de la CIEDR.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 176 à 191 du Rapport annuel de la Cour 2018-2019 et dans le communiqué de presse no 2019/46 du 8 novembre 2019, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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