Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI en vertu de l'article 84 de la convention relative à l'aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qa

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/52
Le 6 décembre 2019
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Fin des audiences publiques
La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 6 décembre 2019. Les audiences publiques en l’affaire de l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 2 décembre 2019 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation d’Arabie saoudite était conduite par M. Abdulaziz bin Abdullah bin Abdulaziz Abohaimed, ambassadeur du Royaume d’Arabie saoudite auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent ; la délégation de Bahreïn était conduite par S. Exc. le cheikh Fawaz bin Mohammed Al Khalifa, ambassadeur du Royaume de Bahreïn auprès du Royaume-Uni, accrédité auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent ; la délégation d’Egypte était conduite par S. Exc. M. Amgad Abdel Ghaffar, ambassadeur de la République arabe d’Egypte auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent ; la délégation des Emirats arabes unis était conduite par S. Exc. Mme Hissa Abdullah Ahmed Al-Otaiba, ambassadeur des Emirats arabes unis auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent ; et la délégation du Qatar était conduite par M. Mohammed Abdulaziz Al-Khulaifi, conseiller juridique auprès de S. Exc. le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères de l’Etat du Qatar, doyen de la faculté de droit de l’Université du Qatar, comme agent.
L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
Conclusions des Parties
Au terme des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la Cour :
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Pour les demandeurs :
«Conformément au paragraphe 2 de l’article 60 du Règlement de la Cour, et pour les motifs exposés au cours des phases écrite et orale de la procédure, le Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis prient la Cour d’accueillir le recours qu’ils ont formé contre la décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale dans une instance introduite contre eux par le Qatar, devant cet organe, le 30 octobre 2017, par voie de requête en vertu de l’article 84 de la convention de Chicago (requête A devant l’OACI).
En particulier, la Cour est priée de dire et juger, rejetant toutes conclusions contraires, que :
1) la décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’OACI révèle que celui-ci n’a manifestement pas agi comme une autorité judiciaire et n’a manifestement pas respecté les garanties d’une procédure régulière ;
2) le Conseil de l’OACI n’a pas compétence pour connaître du désaccord opposant l’Etat du Qatar et les appelants, dont le Qatar l’a saisi par la requête A en date du 30 octobre 2017 ; et que
3) la décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’OACI sur la requête A est nulle, non avenue et sans effet.»
Pour le Qatar :
«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour, et pour les motifs exposés au cours des présentes audiences, le Qatar prie respectueusement la Cour de rejeter le recours des appelants et de confirmer les décisions du Conseil de l’OACI en date du 29 juin 2018 portant rejet de l’exception préliminaire par laquelle ceux-ci ont contesté la compétence du Conseil pour connaître des demandes dont le Qatar l’a saisi.»
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Historique de la procédure
Pour connaître l’historique de la procédure, il convient de consulter les paragraphes 236-245 du Rapport annuel de la Cour 2018-2019, disponible sur le site Internet de celle-ci (www.icj-cij.org).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 2 au 6 décembre 2019 sont publiés sur son site Internet (www.icj-cij.org).
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- 3 -
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)