COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/51
Le 26 novembre 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) La Cour autorise la présentation d’une réplique par la République islamique d’Iran et d’une duplique par les Etats-Unis d’Amérique et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite
LA HAYE, le 26 novembre 2019. Par ordonnance en date du 15 novembre 2019, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a autorisé la présentation d’une réplique par la République islamique d’Iran et d’une duplique par les Etats-Unis d’Amérique en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) et fixé au 17 août 2020 et au 17 mai 2021, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite.
La Cour a rendu cette ordonnance compte tenu des vues des Parties.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
Pour connaître l’historique de la procédure, il convient de consulter les paragraphes 166 à 175 du Rapport annuel de la Cour 2018-2019, disponible sur le site Internet de celle-ci (www.icj-cij.org).
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Le texte intégral de l’ordonnance est également disponible sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour autorise la présentation d’une réplique par la République islamique d’Iran et d’une duplique par les Etats-Unis d’Amérique et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite