Fin des audiences publiques tenues le jeudi 16 et le vendredi 17 mai 2024

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/43
Le 17 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) Demande tendant à l’indication de mesures conservatoires additionnelles et à la modification des mesures précédemment indiquées Fin des audiences publiques tenues le jeudi 16 et le vendredi 17 mai 2024
LA HAYE, le 17 mai 2024. Les audiences publiques sur la demande déposée le 10 mai 2024 par l’Afrique du Sud tendant à l’indication de mesures conservatoires additionnelles et à la modification des mesures conservatoires précédemment prescrites par la Cour en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) se sont achevées aujourd’hui.
La délégation de l’Afrique du Sud était conduite par S. Exc. M. Vusimuzi Madonsela, ambassadeur de la République sud-africaine auprès du Royaume des Pays-Bas, et M. Cornelius Scholtz, conseiller juridique, ambassade de la République sud-africaine au Royaume des Pays-Bas, comme coagents. La délégation d’Israël était conduite par M. Gilad Noam, Attorney General adjoint chargé du droit international, ministère de la justice de l’État d’Israël, et Mme Tamar Kaplan Tourgeman, conseillère juridique par intérim du ministère des affaires étrangères de l’État d’Israël, comme coagents.
Au terme de la présentation de leurs arguments respectifs, les coagents de l’Afrique du Sud et d’Israël ont présenté, les 16 et 17 mai respectivement, les demandes suivantes à la Cour.
Pour l’Afrique du Sud :
« L’Afrique du Sud prie respectueusement la Cour de prescrire à l’État d’Israël, en sa qualité d’État partie à la convention sur le génocide et de partie à l’instance :
1) immédiatement, et conformément aux obligations auxquelles il est tenu au titre des ordonnances précédentes rendues par la Cour les 26 janvier et 28 mars 2024, de cesser ses opérations militaires dans la bande de Gaza, et notamment dans le gouvernorat de Rafah, et de se retirer du point de passage de Rafah, et de procéder au retrait immédiat et inconditionnel de l’intégralité de ses forces militaires de la bande de Gaza ;
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2) immédiatement, et conformément aux obligations auxquelles il est tenu au titre de la quatrième mesure conservatoire indiquée dans l’ordonnance du 26 janvier 2024 et des mesures indiquées aux alinéas a) et b) du point 2 du dispositif de l’ordonnance du 28 mars 2024, de prendre toutes mesures permettant effectivement de garantir et de faciliter l’accès sans entrave à Gaza des représentants de l’ONU et d’autres organisations chargées de la fourniture d’aide et d’assistance humanitaire à la population de Gaza, ainsi que des missions d’établissement des faits, des organismes ou agents mandatés par des organisations internationales, des enquêteurs et des journalistes, afin qu’ils puissent évaluer la situation sur le terrain à Gaza et en rendre compte, ainsi qu’assurer la préservation et la conservation effectives des éléments de preuve ; et de veiller à ce que son armée n’empêche pas cet accès, cette fourniture, cette préservation ou cette conservation ;
3) de soumettre à la Cour un rapport public : a) sur l’ensemble des dispositions qu’il aura prises pour donner effet à ces mesures conservatoires, dans un délai d’une semaine à compter de la date de l’ordonnance que la Cour aura rendue ; et b) sur l’ensemble des dispositions qu’il aura prises pour donner effet à toutes les mesures conservatoires précédemment indiquées par la Cour, dans un délai d’un mois à compter de la date de ladite ordonnance.
Pour Israël :
« L’État d’Israël demande à la Cour de rejeter la demande tendant à la modification et à l’indication de mesures conservatoires soumise par la République sud-africaine. »
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La Cour entamera à présent son délibéré.
La décision de la Cour sera rendue lors d’une séance publique, dont la date sera annoncée en temps voulu.
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Historique de la procédure
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre l’État d’Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (la « convention sur le génocide ») en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza.
La requête contenait également une demande en indication de mesures conservatoires, déposée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. L’Afrique du Sud y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires comme « protection contre un nouveau préjudice grave et irréparable aux droits que le peuple palestinien tient de la convention contre le génocide », et de « faire en sorte qu’Israël respecte les obligations que lui fait la convention de ne pas commettre de génocide, et de prévenir et de punir le génocide ».
Le 26 janvier 2024, la Cour a rendu son ordonnance sur ladite demande.
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Le 16 février 2024, la Cour a rendu sa décision sur une demande en indication de mesures conservatoires additionnelles présentée par l’Afrique du Sud en date du 12 février 2024.
Le 28 mars 2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles par suite d'une nouvelle demande de l’Afrique du Sud datée du 6 mars 2024 tendant à l’indication de mesures conservatoires additionnelles et à la modification de son ordonnance du 26 janvier 2024.
Le 10 mai 2024, la République sud-africaine a soumis une demande tendant à l’indication de mesures conservatoires additionnelles et à la modification des mesures conservatoires précédemment prescrites par la Cour.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Les comptes rendus des audiences ainsi que les listes des délégations participantes sont disponibles sur la page de l’affaire sur le site Internet de la Cour. Des extraits vidéo haute résolution et des photographies réalisées par le Greffe pendant les audiences sont mis à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage exclusivement éditorial (non commercial) sur la page Multimédia du site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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