Demande de l'Afrique du Sud en indication de mesures conservatoires additionnelles et de la modification des mesures conservatoires précédemment indiquées

APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD C. ISRAËL)
DEMANDE URGENTE TENDANT À LA MODIFICATION ET À L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 41 DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ET AUX ARTICLES 75 ET 76 DU RÈGLEMENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
I. INTRODUCTION
1. La République sud-africaine (ci-après l’« Afrique du Sud ») juge malheureusement nécessaire de saisir une nouvelle fois la Cour d’une demande urgente en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) afin que les droits que le peuple palestinien de Gaza et l’Afrique du Sud tiennent de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après la « convention sur le génocide ») soient protégés contre des violations graves et irréparables, par suite de l’offensive militaire qu’Israël mène actuellement à Rafah.
II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
2. Par la présente demande, l’Afrique du Sud prie la Cour d’indiquer d’urgence de nouvelles mesures conservatoires ou de modifier celles qu’elle a précédemment indiquées, conformément à l’article 41 de son Statut, au paragraphe 1 de l’article 73, au paragraphe 1 de l’article 74, aux paragraphes 1 et 3 de l’article 75 ou au paragraphe 1 de l’article 76 de son Règlement, compte tenu des changements dans la situation ou des faits nouveaux exposés ci-après. Elle prie également le président de la Cour d’inviter d’urgence Israël à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur sa demande puisse avoir les effets voulus, en vertu du paragraphe 4 de l’article 74.
3. Les mesures conservatoires précédemment indiquées par la Cour ne peuvent « couvr[ir] … intégralement »1 le changement de circonstances et les faits nouveaux sur lesquels se fonde la présente demande.
4. La situation résultant de l’offensive israélienne contre Rafah et le risque extrême qu’elle fait peser sur la fourniture de l’aide humanitaire et des services de base à Gaza, la survie du système médical palestinien et la survie même des Palestiniens de Gaza en tant que groupe ne représentent pas seulement une aggravation de la situation existante, mais sont en outre à l’origine de faits nouveaux qui causent un préjudice irréparable aux droits du peuple palestinien de Gaza. Il y a donc eu un changement dans la situation à Gaza, au sens du paragraphe 3 de l’article 75 et du paragraphe 2 de l’article 76 du Règlement de la Cour, depuis que celle-ci a rendu son ordonnance le 28 mars 2024.
5. Ce changement de circonstances à Gaza est manifeste à trois égards au moins. Premièrement, Rafah est aujourd’hui, de fait, le dernier refuge à Gaza pour un million et demi de Palestiniens qui y vivaient déjà ou y ont été déplacés par les actes d’Israël, et le dernier lieu, à Gaza, où il soit possible de se loger et d’avoir accès à l’administration publique et à des services publics de
1 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), mesures conservatoires, ordonnance du 28 mars 2024, par. 23.
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base, notamment aux soins médicaux. Deuxièmement, depuis qu’il a pris le contrôle des points de passage de Rafah et de Kerem Shalom (Karem Abu Salem), Israël maîtrise directement et intégralement toutes les entrées et sorties vers et depuis Gaza, a totalement coupé l’approvisionnement de Gaza en fournitures humanitaires et médicales, en biens et en carburant dont dépend sa population pour survivre, et en empêche les évacuations médicales. Troisièmement, le risque qui pèse sur la population et les installations médicales qui demeurent encore à Rafah est extrême, compte tenu des éléments récemment découverts qui montrent que les zones d’évacuation sont traitées comme des zones d’extermination, de la destruction massive d’autres hôpitaux de Gaza et des charniers qui y ont été mis au jour, et de l’utilisation que fait Israël de l’intelligence artificielle pour établir des listes de cibles à éliminer. Pour ces trois raisons, le risque qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige en l’affaire est on ne peut plus imminent et atteint le plus haut degré de gravité, et la nécessité d’une intervention et d’une enquête s’impose de manière urgente.
III. FAITS NOUVEAUX ET CHANGEMENTS DANS LA SITUATION À GAZA
6. Les changements dans la situation à Gaza résultant de l’offensive militaire d’Israël contre Rafah tiennent au fait que celle-ci est le dernier centre de population de Gaza à n’avoir pas été totalement détruit par Israël et, à ce titre, le dernier refuge pour les Palestiniens de Gaza.
7. Non seulement il n’existe nul autre endroit où puissent se réfugier le million et demi de personnes déplacées et autres qu’abrite Rafah — Gaza ayant été en grande partie réduite à l’état de ruines —, mais il ne restera pratiquement rien de Gaza ni des perspectives de survie des Palestiniens dans ce territoire si Rafah est elle aussi détruite. C’est à Rafah que sont situés les plus grands hôpitaux de Gaza encore partiellement opérationnels : des attaques similaires à celles qu’Israël a menées contre les autres hôpitaux de la bande de Gaza porteraient un coup fatal au système de santé de Gaza, déjà à genoux. Les deux postes-frontières de Rafah dont Israël a pris le contrôle et qu’il maintient pour l’instant fermés sont les deux principales voies d’acheminement d’une aide humanitaire vitale et d’autres biens essentiels à Gaza, et d’entrée et de sortie de personnes — personnel humanitaire et médical, patients évacués et Palestiniens fuyant le conflit, par exemple. En s’emparant de ces points de passage, Israël a pris le contrôle intégral de l’accès à Gaza et des sorties de ce territoire. En les maintenant fermés, il coupe totalement Gaza du monde extérieur, et paralyse un peu plus l’acheminement de l’aide vers et à Gaza. Principal centre de l’assistance humanitaire à Gaza, Rafah, si elle tombe, entraînera la bande de Gaza tout entière dans sa chute. Comme l’a déclaré un porte-parole de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après l’« UNRWA ») depuis Rafah le 8 mai 2024, « la population [de Gaza] ne peut survivre sans aide, or elle s’en trouve privée »2. Comme il est clairement exposé dans la présente demande, des mesures conservatoires urgentes sont requises pour assurer la survie des Palestiniens de Gaza.
8. Les membres de la Cour auront connaissance des informations parues et diffusées sur la situation à Gaza. L’Afrique du Sud pourrait rassembler et présenter à la Cour quantité d’informations supplémentaires, ce qu’elle ne manquera pas de faire dans sa réponse au dernier rapport soumis par Israël ; cependant, la situation évoluant d’heure en heure et la présente demande revêtant un caractère extrêmement urgent, elle estime suffisant de résumer les faits marquants à l’appui de sa demande. Si la Cour a besoin de renseignements complémentaires, l’Afrique du Sud s’efforcera de les lui fournir dans les plus brefs délais.
2 “‘They fear what’s coming’: How Israel’s Rafah escalation is affecting civilians and the aid response (Interview with UNRWA’s Director of Planning, Sam Rose)”, The New Humanitarian (8 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.thenewhumanitarian.org/interview/2024/05/08/israel-rafah-escalation-civilian-aid-response.
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9. Les 6 et 7 mai 2024, Israël a lancé une incursion militaire à Rafah où plus de 1,2 million de Palestiniens déplacés et terrifiés, dont environ 600 000 Palestiniens de moins de 18 ans, handicapés ou orphelins pour nombre d’entre eux, subissent actuellement une attaque militaire intense et ininterrompue, sans nulle part où se réfugier3. Cette incursion intervient après deux semaines d’intensification des bombardements militaires d’Israël sur Rafah4, qu’Israël avait précédemment ordonné à des centaines de milliers de Palestiniens de rejoindre pour leur sécurité5. Environ 100 000 Palestiniens installés dans la partie est de Rafah, dont beaucoup avaient déjà été déplacés neuf fois6, se sont vu accorder moins de 15 heures pour évacuer7. Nombre d’entre eux en étaient tout simplement incapables8. Aucun n’a d’endroit sûr où aller9. La Cour aura pu, grâce aux informations parues dans les médias, se faire une idée de l’extrême brutalité et de la nature aveugle de l’attaque menée par Israël contre les quartiers de Rafah situés aussi bien dans la zone d’évacuation qu’en dehors. Des vidéos publiées sur les réseaux sociaux par des soldats israéliens les montrent en train de tirer directement sur des campements de Palestiniens déplacés10.
10. Les Palestiniens qui restent à Rafah sont exposés à un risque particulièrement grave. Nombre d’entre eux, dont beaucoup d’enfants, ont déjà été tués ou blessés11. D’après les témoignages récemment publiés de soldats israéliens déployés à Gaza, l’armée israélienne traite les zones d’évacuation comme des « zones d’extermination » où tous les Palestiniens qui restent sont
3 Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Les 600 000 enfants présents à Rafah n’ont « aucun endroit sûr où aller », avertit l’UNICEF (6 mai 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/fr/communiques-de-presse/600000-enfants-presents-a-rafah-nont-aucun-endroit-sur-ou-aller.
4 Al-Haq, Israeli Military Escalates Bombing of Civilian Homes in Rafah Amid Threats of Ground Invasion (2 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.alhaq.org/advocacy/22940.html ; United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (‘UN OCHA’), Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #159 (29 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-159.
5 Voir par exemple UN OCHA, Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #60 (5 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-60 ; UN OCHA, Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #107 (31 January 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-107.
6 Médecins sans frontières (MSF), @MSF, Tweet (12:26 pm, 9 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/MSF/status/1777644121382961549.
7 United Nations News (‘UN News’), UN pledges to stand with Gazans in Rafah; Guterres says ceasefire opportunity ‘cannot be missed’ (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2024/ 05/1149366 ; Al Mezan Center for Human Rights (‘Al Mezan’), @AlMezanCenter, Tweet (9:34 am, 7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/AlMezanCenter/status/1787747925574975972 ; Israel Army Radio Galei Tzahal, @GLZRadio, Tweet (11:46 pm, 6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/GLZRadio/ status/1787599731763372287.
8 Pauline Ertel, “‘Not possible’: Palestinians too ‘starved’ to leave Rafah”, Middle East Eye (8 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.middleeasteye.net/news/not-possible-palestinians-starved-unable-leave-rafah-gaza ; HelpAge International, Attack on Rafah will have dire consequences for older people (8 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.helpage.org/news/attack-on-rafah-will-have-dire-consequences-for-older-people/.
9 Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Les 600 000 enfants présents à Rafah n’ont « aucun endroit sûr où aller », avertit l’UNICEF (6 mai 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/fr/communiques-de-presse/600000-enfants-presents-a-rafah-nont-aucun-endroit-sur-ou-aller.
10 Yinon Magal, @YinonMagal, Tweet (7:17 am, 8 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/YinonMagal/status/1788075713720918031 ; Sam Doak, @SamDoak5, Tweet (2:31 pm, 8 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/SamDoak5/status/1788184898395676795.
11 UN OCHA, Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash update # 163 (8 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-163.
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considérés comme des cibles légitimes
12. Par ailleurs, Israël s’appuie largement sur l’intelligence artificielle pour sélectionner ses cibles et les personnes à éliminer13.
11. En menant une offensive contre Rafah, Israël soumet intentionnellement les Palestiniens à des conditions d’existence devant entraîner leur destruction physique. L’hôpital Al-Najjar — l’une des dernières installations médicales du gouvernorat de Rafah et l’un des plus grands hôpitaux encore partiellement en service à Gaza — n’est plus en état de fonctionner14. D’autres hôpitaux — dont l’une des dernières maternités partiellement opérationnelles de toute la bande de Gaza, qui jusqu’ici prenait en charge près de 50 % des naissances quotidiennes dans l’enclave15 — sont durement touchés16. Cela représente un changement dans la situation et un point de non-retour pour le système de santé de Gaza, déjà exsangue, qui a été systématiquement détruit par Israël au cours des sept derniers mois17 et serait « incapable de répondre à la forte hausse du nombre de blessés et de décès qu’entraînerait une incursion à Rafah »18.
12. En s’emparant des points de passage de Rafah et de Kerem Shalom (Karem Abu Salem) à Rafah19, Israël a pris le contrôle intégral et direct de toutes les entrées et sorties de biens et de personnes vers et depuis tout Gaza. À l’heure où nous écrivons ces lignes, il a fermé ces points de passage à la circulation des biens et des personnes dans les deux sens20, bloquant ainsi les deux
12 “Testimony: This is how IDF soldiers shoot anyone who enters the ‘extermination areas’ in the Gaza Strip”, Haaretz (31 March 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.haaretz.co.il/news/politics/2024-03-31/ty-article-magazine/.premium/0000018e-9035-d9a4-a7bf-dc7d839e0000, translation at “Israel Created ‘Kill Zones’ in Gaza. Anyone Who Crosses Into Them Is Shot”, Haaretz (31 March 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.haaretz.com/israel-news/2024-03-31/ty-article-magazine/.premium/israel-created-kill-zones-in-gaza-anyone-who-crosses-into-them-is-shot/0000018e-946c-d4de-afee-f46da9ee0000 ; “Israeli soldier speaks out on war in Gaza”, Channel 4 News (23 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=Aa-VDAjL8vM [5:05].
13 Yuval Abraham, “‘Lavender’: The AI machine directing Israel’s bombing spree in Gaza”, +972 Magazine (3 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.972mag.com/lavender-ai-israeli-army-gaza. Voir également Yuval Abraham, “‘A mass assassination factory’: Inside Israel’s calculated bombing of Gaza”, +972 Magazine (30 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.972mag.com/mass-assassination-factory-israel-calculated-bombing-gaza/.
14 Director-General of the World Health Organization (‘WHO’), Tedros Adhanom Ghebreyesus, @DrTedros, Tweet (3:07 pm, 8 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/drtedros/status/1788194015931707403.
15 Maggie Fick, “Main maternity hospital in Rafah stops admitting patients (UNFPA statement to Reuters)”, Reuters (8 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.reuters.com/world/middle-east/main-maternity-hospital-rafah-stops-admitting-patients-2024-05-08/.
16 The Glia Project, @Glia_Intl, Tweet (2:29 pm, 7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/ Glia_Intl/status/1787821991585616056.
17 UN News, Gaza: ‘Systematic dismantling of healthcare must end’ says WHO (6 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2024/04/1148316 ; UN OHCHR, UN Human Rights concerned by pattern of Israeli raids on Gaza medical facilities (15 February 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/statements-and-speeches/2024/02/un-human-rights-concerned-pattern-israeli-raids-gaza-medical-facilities.
18 OMS, Une incursion à Rafah entraînerait une forte hausse de la mortalité et de la morbidité et affaiblirait encore un système de santé déjà à genoux (3 mai 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/news/item/03-05-2024-rafah-incursion-would-substantially-increase-mortality-and-morbidity-and-further-weaken-an-already-broken-health-system.
19 United Nations Web TV (‘UN Web TV’), Geneva Press Briefing: OCHA, UNICEF, OHCHR, WHO, UN WOMEN (7 May 2024), https://webtv.un.org/en/asset/k1g/k1g9eajpmk [1:50].
20 UNICEF, Déclaration de Catherine Russell, Directrice générale de l’UNICEF, sur les opérations militaires et la fermeture des frontières à Rafah, dans la bande de Gaza (9 mai 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/fr/communiques-de-presse/declaration-directrice-generale-unicef-sur-les-operations-militaires-gaza ; World Food Program (‘WFP’) Country Director for Palestine, Matthew Hollingworth, @mfjhollingworth, Tweet (3:55 pm, 9 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/mfjhollingworth/status/178856853247 0333905.
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principales voies d’acheminement à la population affamée de Gaza d’une aide vitale
21. En empêchant l’entrée du carburant nécessaire aux opérations et installations humanitaires, telles que les usines d’eau potable et de traitement des eaux usées, Israël asphyxie des dispositifs humanitaires déjà fragilisés22.
13. Le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a déclaré qu’il était impossible de mener les opérations d’évacuation massives ordonnées par Israël à Rafah « dans de bonnes conditions de sécurité »23. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) met en garde contre les « risques catastrophiques » que représente l’évacuation des quelque 600 000 enfants qui y sont réfugiés, dont beaucoup sont handicapés, orphelins ou seuls. Les couloirs d’évacuation sont eux-mêmes susceptibles d’être « minés ou jonchés d’engins non explosés »24. La pratique d’Israël consistant à séparer les hommes des femmes et des enfants parmi les Palestiniens qui tentent de fuir en empruntant les prétendues « voies sûres » rappelle les pratiques génocidaires de Srebrenica25.
14. Quoi qu’il en soit, les Palestiniens de Rafah n’ont nulle part où aller. En mai 2024, environ 76 % du territoire de Gaza fait l’objet d’ordres d’évacuation israéliens26 et, selon les estimations, les deux tiers des habitations sont endommagés ou détruits27. Rafah est aujourd’hui le « principal centre humanitaire » de Gaza, et le seul lieu capable d’« accueillir le déplacement massif de plus d’un
21 UN Web TV, Geneva Press Briefing: OCHA, UNICEF, OHCHR, WHO, UN WOMEN (7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://webtv.un.org/en/asset/k1g/k1g9eajpmk [2:00] ; UN Web TV, Andrea De Domenico (OCHA) on the situation in Gaza - Press Conference (7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://webtv.un.org/en/asset/k1p/k1pmwvx3cu.
22 UN News, Uncertainty in Gaza amplified by closure of key border crossings (7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2024/05/1149401 ; UN News, Patients in Rafah ‘afraid to seek services’, WHO reports (7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2024/05/1149451.
23 UN OCHA, Today’s top news: Occupied Palestinian Territory, Yemen, Eastern Africa, Haiti, Myanmar, Ukraine (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.unocha.org/news/todays-top-news-occupied-palestinian-territory-yemen-eastern-africa-haiti-myanmar-ukraine.
24 Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Les 600 000 enfants présents à Rafah n’ont « aucun endroit sûr où aller », avertit l’UNICEF (6 mai 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/fr/communiques-de-presse/600000-enfants-presents-a-rafah-nont-aucun-endroit-sur-ou-aller.
25 Al-Haq, Al Mezan, and the Palestinian Centre for Human Rights (‘PCHR’), Open Letter: States Must Urgently Intervene to Stop a ‘Srebrenica’ Massacre in Rafah and Enforce a Ceasefire (7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://pchrgaza.org/en/open-letter-states-must-urgently-intervene-to-stop-a-srebrenica-massacre-in-rafah-and-enforce-a-ceasefire/ ; Sean Mathews, “Israel planning ring of checkpoints to prevent men from fleeing Rafah, source says”, Middle East Eye (29 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.middleeasteye.net/news/exclusive-israel-planning-ring-checkpoints-prevent-men-fleeing-rafah.
26 UN OCHA, Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #162 (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-162.
27 United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights (‘UN OHCHR’), Gaza: UN experts deplore use of purported AI to commit ‘domicide’ in Gaza, call for reparative approach to rebuilding (15 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/04/gaza-un-experts-deplore-use-purported-ai-commit-domicide-gaza-call.
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million de personnes »
28, quoique dans des conditions de dénuement extrême29. Elle a besoin d’être protégée de façon urgente30.
15. Israël a donné l’ordre aux Palestiniens de Rafah de fuir vers la prétendue « zone humanitaire » d’Al-Mawasi dans le gouvernorat de Khan Younès, qu’Israël a déjà largement réduit à l’état « de décombres et de ruines » et où la présence d’engins non explosés pose des risques extrêmes pour les personnes déplacées31. Al-Mawasi n’est d’ailleurs, en grande partie, qu’une dune inhabitable32, où « l’insécurité règne et les services essentiels sont inexistants »33, où « sévissent les maladies propagées par les insectes, et où les gens se retrouvent entassés sous des tentes ou sans abri »34. Le camp lui-même a été maintes fois bombardé par Israël35, et des enfants palestiniens qui y avaient trouvé refuge ont succombé, victimes d’une balle dans la tête alors qu’ils tentaient de trouver de la nourriture36.
16. La situation actuelle et les risques que l’offensive militaire d’Israël contre Rafah fait peser sur la survie même des Palestiniens de Gaza en tant que groupe ne constituent pas une simple aggravation de la situation déjà extrêmement sérieuse dont la Cour avait été saisie le 12 février 2024, et à propos de laquelle elle a rendu sa décision précédente concernant la menace d’une telle
28 HCDH, Israël/Territoire palestinien occupé : la menace qui pèse sur Rafah est inhumaine, affirme le Haut-Commissaire des droits de l’homme (6 mai 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/fr/statements-and-speeches/2024/05/israeloccupied-palestinian-territory-rafah-threat-inhumane-says-un. Voir également UN Geneva, UN Geneva Press Briefing (3 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ungeneva.org/en/news-media/press-briefing/2024/05/un-geneva-press-briefing.
29 UN OCHA, Secretary-General’s press encounter on Gaza (30 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/secretary-generals-press-encounter-gaza-0.
30 “‘They fear what’s coming’: How Israel’s Rafah escalation is affecting civilians and the aid response (Interview with UNRWA’s Director of Planning, Sam Rose)”, The New Humanitarian (8 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.thenewhumanitarian.org/interview/2024/05/08/israel-rafah-escalation-civilian-aid-response.
31 UN News, Global Perspective Human Stories, UN pledges to stand with Gazans in Rafah; Guterres says ceasefire opportunity ‘cannot be missed’ (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2024/05/1149366 ; UN OCHA, Khan Younis following the withdrawal of Israeli troops (11 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/khan-younis-following-withdrawal-israeli-troops ; Director-General of the WHO, Tedros Adhanom Ghebreyesus, @DrTedros, Tweet (10:28 pm, 11 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/DrTedros/status/1778520394716377489.
32 United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (‘UNRWA’), @UNRWA, Tweet (11:54 am, 8 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/unrwa/status/1788160494198464612 ; Mercy Corps, Catastrophe Imminent for 1.5 Million Gazans as Rafah Evacuation Orders Begin (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://europe.mercycorps.org/en-gb/press-room/releases/rafah-evacuation-order.
33 UN OCHA, Today’s top news: Occupied Palestinian Territory, Yemen, Eastern Africa, Haiti, Myanmar, Ukraine (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.unocha.org/news/todays-top-news-occupied-palestinian-territory-yemen-eastern-africa-haiti-myanmar-ukraine.
34 Mercy Corps, Catastrophe Imminent for 1.5 Million Gazans as Rafah Evacuation Orders Begin. (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://europe.mercycorps.org/en-gb/press-room/releases/rafah-evacuation-order.
35 Forensic Architecture, Humanitarian Violence: Israel’s Abuse of Preventative Measures in its 2023-2024 Genocidal Military Campaign in the Occupied Gaza Strip (7 March 2024), accessible à l’adresse suivante : https://content.forensic-architecture.org/wp-content/uploads/2024/03/Humanitarian-Violence_Report_FA.pdf, p. 57-64.
36 UNICEF, When a Nightmare becomes a Reality (7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org.uk/press-releases/when-a-nightmare-becomes-the-reality/.
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offensive
37. En s’en prenant à Rafah, Israël s’attaque au « dernier refuge »38 qui subsiste dans la bande de Gaza, et à la dernière zone de celle-ci qu’il n’ait pas encore largement détruite. Si Rafah est détruite, c’est Gaza tout entière qui sera détruite.
17. De nouvelles preuves des atrocités commises par Israël dans l’ensemble de la bande de Gaza viennent illustrer le risque incommensurable que l’incursion militaire israélienne fait peser sur la population et les hôpitaux de Rafah. Des experts de l’ONU ont notamment signalé des
« découvertes effroyables faites dans des charniers récemment mis au jour dans la bande de Gaza. Plus de 390 corps, dont ceux de femmes et d’enfants, ont été retrouvés dans les hôpitaux Nasser et Al Shifa ; il semblerait que nombre d’entre eux portaient des marques laissant penser que les victimes avaient été torturées ou exécutées de manière sommaire, et que certaines personnes aient pu être enterrées vivantes »39.
En empêchant les observateurs et enquêteurs internationaux et la presse internationale d’entrer à Gaza, Israël fait obstacle à la collecte et à la préservation effectives de ces éléments de preuve40. Faute de tels éléments, il est probable que les nombreux actes de génocide et autres crimes et violations du droit international de la plus extrême gravité commis par Israël non seulement ne seront jamais punis, mais ne seront pas non plus répertoriés, ni leur perpétration reconnue.
18. Israël mène une attaque militaire brutale contre le seul et dernier refuge de la population de Gaza, dont il bloque simultanément l’accès à l’aide humanitaire41. Dans ce contexte, comme l’a déclaré le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, l’incursion militaire israélienne à Rafah accentuera « la crise actuelle, et les besoins humanitaires atteindront des niveaux sans précédent. Un cessez-le-feu doit intervenir de toute urgence, pour le bien de l’humanité »42. Il est urgent d’empêcher toute nouvelle violation de la convention sur le génocide et de veiller à l’exécution des ordonnances que la Cour a déjà rendues en l’espèce et qu’Israël continue de méconnaître et de violer. La nécessité d’une cessation immédiate des opérations militaires dans l’ensemble de la bande de Gaza est plus que manifeste et a été maintes fois affirmée par de nombreux États, le Secrétaire général de l’ONU et diverses organisations internationales.
37 Cour internationale de Justice, communiqué de presse, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), décision de la Cour sur la demande en indication de mesures additionnelles présentée par l’Afrique du Sud, accessible à l’adresse suivante : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240216-pre-01-00-fr.pdf, p. 1.
38 Save the Children, Save the Children warns of deadly consequences for children following new relocation orders for families in Rafah (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.savethechildren.org.uk/news/media-centre/press-releases/save-the-children-warns-of-deadly-consequences-for-children-foll ; Norwegian Refugee Council, Rafah: An Israeli military offensive will lead to mass atrocities (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.nrc.no/news/2024/may/rafah-an-israeli-military-offensive-will-lead-to-mass-atrocities/ ; “Why is Israel forcing the evacuation of part of Rafah, Gaza’s last refuge?”, Al Jazeera (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.aljazeera.com/news/2024/5/6/why-is-israel-forcing-the-evacuation-of-part-of-rafah-gazas-last-refuge.
39 UN OHCHR, Onslaught of violence against women and children in Gaza unacceptable: UN experts (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/05/onslaught-violence-against-women-and-children-gaza-unacceptable-un-experts.
40 Voir, par exemple, UN Web TV, Geneva Press Briefing: OCHA, UNICEF, OHCHR, WHO, UN WOMEN (7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://webtv.un.org/en/asset/k1g/k1g9eajpmk [42:30 – 48:30].
41 Director-General of the WHO, Tedros Adhanom Ghebreyesus, @DrTedros, Tweet (9:34 pm, 30 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/DrTedros/status/1785392276409028998.
42 Director-General of the WHO, Tedros Adhanom Ghebreyesus, @DrTedros, Tweet (6:23 pm, 6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/DrTedros/status/1787518675836195224.
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19. Par son offensive et son opération militaires, Israël sème la mort parmi les Palestiniens de Gaza, peuple que, dans le même temps, il affame et prive délibérément d’aide humanitaire et de produits de première nécessité. Ceux qui ont survécu à ces épreuves courent aujourd’hui un danger de mort imminent, et une ordonnance de la Cour est nécessaire à leur survie.
IV. DEMANDE TENDANT À L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ADDITIONNELLES OU À LA MODIFICATION DES DÉCISIONS DE LA COUR
20. L’Afrique du Sud prie la Cour d’exercer d’urgence les pouvoirs que lui confèrent l’article 41 du Statut et les articles 73, 74, 75 ou 76 du Règlement en examinant s’il y a lieu d’indiquer des mesures conservatoires additionnelles ou de modifier celles qu’elle a déjà prescrites à la lumière du changement intervenu dans la situation ou de faits nouveaux.
21. L’Afrique du Sud fait valoir qu’il est extrêmement urgent, nécessaire et essentiel que la Cour agisse dans ce sens au vu de la situation désespérée dans laquelle se trouvent les Palestiniens de Gaza, particulièrement à Rafah, en raison des violations de la convention sur le génocide et des ordonnances de la Cour qu’Israël continue de commettre.
22. Par son comportement, Israël manifeste son mépris envers la Cour et le droit international. Les mesures conservatoires déjà indiquées par la Cour ont été méconnues et violées. Loin de s’y conformer, Israël a choisi au contraire d’aggraver la situation humanitaire déjà catastrophique en lançant une offensive militaire totale.
23. L’attaque menée contre les Palestiniens de Gaza est d’une nature telle qu’elle ne peut que viser la destruction génocidaire de ce groupe. Il existe un risque réel et actuel non seulement qu’Israël poursuive ses violations délibérées de la convention sur le génocide et en commette de nouvelles, mais également que les preuves de ces violations soient détruites et que la possibilité d’en traduire en justice les auteurs se trouve de fait exclue.
24. Compte tenu de l’extrême urgence de la situation, l’Afrique du Sud prie la Cour d’examiner la présente demande sans audience, de sorte à pouvoir rendre une décision dans un délai d’une semaine, au plus tard le 17 mai 2024. Cependant, si elle estime ne pouvoir y faire droit sans procédure orale, la Cour est priée d’organiser de toute urgence la tenue d’audiences, de manière à en avoir parachevé l’examen le 17 mai 2024 au plus tard, eu égard aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 74 du Règlement.
25. En particulier, l’Afrique du Sud prie la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
1. L’État d’Israël doit immédiatement se retirer du gouvernorat de Rafah et y cesser son offensive militaire.
2. L’État d’Israël doit immédiatement prendre toutes mesures permettant effectivement de garantir et de faciliter l’accès sans entrave à Gaza des représentants de l’ONU et d’autres organisations chargées de la fourniture d’aide et d’assistance humanitaire à la population de Gaza, ainsi que des missions d’établissement des faits, des organismes ou agents mandatés par des organisations internationales, des enquêteurs et des journalistes, afin qu’ils puissent évaluer la situation sur le terrain à Gaza et en rendre compte, ainsi qu’assurer la préservation et la conservation effectives des éléments de preuve ; il doit en outre veiller à ce que son armée n’empêche pas cet accès, cette fourniture, cette préservation ou cette conservation.
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3. L’État d’Israël doit soumettre à la Cour un rapport public : a) sur l’ensemble des dispositions qu’il aura prises pour donner effet à ces mesures conservatoires, dans un délai d’une semaine à compter de la date de l’ordonnance que la Cour aura rendue ; et b) sur l’ensemble des dispositions qu’il aura prises pour donner effet à toutes les mesures conservatoires précédemment indiquées par la Cour, dans un délai d’un mois à compter de la date de ladite ordonnance.
26. L’Afrique du Sud prie également la Cour de réaffirmer les mesures conservatoires qu’elle a indiquées le 26 janvier et le 28 mars 2024 et de prescrire à Israël de les exécuter sans le moindre délai. En particulier, elle demande à la Cour de réaffirmer d’urgence que la mesure conservatoire prescrite au point 4 de son ordonnance du 26 janvier 2024 et les mesures indiquées aux alinéas a) et b) du point 2 de son ordonnance du 28 mars 2024 s’appliquent aux points de passage de Rafah et de Kerem Shalom (Karem Abu Salem), ce qui signifie qu’Israël doit renoncer immédiatement au contrôle de ces deux points de passage et cesser de faire de toute autre façon obstacle i) à l’entrée et à la sortie des personnes, y compris du personnel de l’ONU, du personnel médical et de tout autre personnel humanitaire, à l’évacuation des patients, ainsi qu’à l’acheminement de l’aide humanitaire requise de toute urgence, et ii) à la fourniture des biens et services nécessaires pour remédier aux funestes conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de Gaza et pour assurer leur survie. L’Afrique du Sud reste fermement convaincue que la condition requise pour la bonne exécution des mesures conservatoires indiquées par la Cour est l’instauration d’un cessez-le-feu permanent à Gaza.
27. De plus, et elle se permet d’insister sur ce point, l’Afrique du Sud prie le président de la Cour, en attendant l’examen par celle-ci de sa demande tendant à l’indication de mesures additionnelles ou à la modification de celles qui ont déjà été prescrites, d’exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement d’inviter Israël à agir de manière que toute ordonnance que rendra la Cour sur ladite demande puisse avoir les effets voulus s’agissant d’assurer, dans l’attente de sa décision, la cessation immédiate par Israël de ses offensives militaires contre Rafah et son retrait du gouvernorat, la fourniture immédiate d’aide humanitaire et l’évacuation des patients ou autres, en étroite coopération avec l’ONU et d’autres organisations humanitaires reconnues.
28. À la lumière de l’inexécution persistante par Israël des mesures conservatoires déjà indiquées par la Cour, l’Afrique du Sud demande que le président, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, clarifie et confirme les précédentes ordonnances, notamment ce qu’il considère être les conditions requises pour leur donner « plein effet »43.
V. CONDITIONS REQUISES POUR L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ADDITIONNELLES OU LA MODIFICATION DES MESURES DÉJÀ PRESCRITES
29. La Cour a déjà déterminé qu’il existait un différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution de la convention sur le génocide relevant, prima facie, de sa compétence, conformément à l’article IX de cet instrument, et que l’Afrique du Sud avait, en tant que partie à ladite convention, qualité pour agir, tous les États parties à cet instrument ayant « un intérêt commun à veiller à ce que le génocide soit prévenu, réprimé et puni »44. Elle a également dit à plusieurs
43 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), mesures conservatoires, ordonnance du 28 mars 2024, déclaration du juge Salam, président, par. 11.
44 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), mesures conservatoires, ordonnance du 26 janvier 2024, par. 31 et 33. Voir aussi Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), mesures conservatoires, ordonnance du 28 mars 2024, par. 24.
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reprises que « la situation actuelle dont elle [étai]t saisie » entraînait un risque persistant et accru « qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits plausibles revendiqués par l’Afrique du Sud » — notamment au « droit des Palestiniens de Gaza d’être protégés contre les actes de génocide et les actes prohibés connexes visés à l’article III » de la convention
45.
30. Le changement dans la situation à Gaza ou les faits nouveaux survenus à Rafah tels qu’exposés ci-dessus exigent que la Cour indique de nouvelles mesures conservatoires ou modifie celles qu’elle a déjà prescrites. Il est également urgent d’assurer la survie des Palestiniens de Gaza en tant que groupe et de faire en sorte qu’ils ne soient pas davantage exposés à la souffrance, à la faim, à la maladie et à la mort en raison de la fermeture par Israël des points de passage de Rafah et de Kerem Shalom (Karem Abu Salem), qui constitue une entrave majeure à l’acheminement et à la fourniture d’une aide humanitaire, de services de base et d’une assistance médicale ayant un caractère vital, dans l’ensemble de la bande de Gaza.
31. Bien que la Cour ait rendu plusieurs ordonnances à cet égard, Israël n’a pas modifié son comportement. L’invasion de Rafah, notamment, montre qu’il poursuit plus avant ses objectifs et ses actes génocidaires. Des membres du comité ministériel de la sécurité nationale (« cabinet de sécurité ») et du « cabinet de guerre » continuent à tenir des propos génocidaires. À titre d’exemple :
 Le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu (membre du cabinet de guerre et du cabinet de sécurité), a affirmé que la guerre menée par Israël avait pour but de « s’assurer que Gaza ne redevienne jamais une menace pour Israël »46. Il a précisé qu’Israël s’était donné pour objectif « de remporter une victoire complète »47, soulignant qu’« aucune force au monde ne pourra[it] [l’]arrêter »48.
 Le ministre de la défense israélien, Yoav Gallant (membre du cabinet de guerre et du cabinet de sécurité), a clairement affirmé qu’Israël « démant[elai]t un quartier après l’autre »49 et qu’« aucun lieu ne sera[it] épargné »50 à Gaza.
45 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), mesures conservatoires, ordonnance du 28 mars 2024, par. 25, 26, et 40 ; Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), mesures conservatoires, ordonnance du 26 janvier 2024, par. 54 et 74.
46 Israel Prime Minister’s Office, PM Netanyahu at the IDF Induction Base at Tel Hashomer, met with IDF recruits slated to be fighters at crossings and field observers in the various sectors (9 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/departments/news/event-idf090424 (les italiques sont de nous) ; Israel Ministry of Foreign Affairs, Statement by Prime Minister Benjamin Netanyahu (30 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/ en/pages/statement-by-pm-netanyahu-30-apr-2024.
47 Israel Prime Minister’s Office, PM Netanyahu attended a reading of the Book of Esther with commanders and soldiers from the various crossings, from the Military Police Erez Battalion (25 March 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/departments/news/event-purim240324.
48 Israel Prime Minister’s Office, PM Netanyahu at the IDF Induction Base at Tel Hashomer, met with IDF recruits slated to be fighters at crossings and field observers in the various sectors (9 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/departments/news/event-idf090424.
49 “Gallant: ‘We will not end this war without eliminating Hamas’”, HM News (3 March 2024), accessible à l’adresse suivante : https://hm-news.co.il/451577/.
50 “Action In Rafah Soon? Galant In Gaza: ‘We Reach Everywhere’”, Now 14 (13 March 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.now14.co.il/ ./פעולה-ברפיח-בקרוב
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 Le ministre des finances israélien, Bezalel Smotrich (membre du cabinet de sécurité), a déclaré ce qui suit : « [I]l n’y a pas de demi-mesures. Rafah, Deir al-Balah, Nuseirat : annihilation totale. Tu effaceras le souvenir d’Amalek de sous les cieux — sous absolument tous les cieux »51.
32. Dans un entretien diffusé à la télévision israélienne le 3 mai 2024, le vice-président de la branche internationale du Likoud (parti du premier ministre israélien) a tenu les propos suivants : « Je crois que nous aurions dû envahir Rafah hier. Pour aller les chercher … Il n’y a pas d’innocents … Il [nous] faut y aller et tuer, tuer, tuer … Nous devons les tuer avant qu’ils ne nous tuent »52. Le 7 mai 2024, des soldats israéliens qui se préparaient à l’invasion terrestre de Rafah se sont filmés en train de scander : « Rasons Rafah »53. Nombreux sont ceux qui estiment, à l’instar du président israélien dont la Cour a, dans son ordonnance de janvier 2024, reproduit une déclaration datant du 12 octobre 202354, qu’il n’y a à Gaza ni innocents, ni civils « [non] impliqués »55, ou qui
51 “Israel’s Far-right Minister Smotrich Calls for ‘No Half Measures’ in the ‘Total Annihilation’ of Gaza”, Haaretz (30 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.haaretz.com/israel-news/2024-04-30/ty-article/.premium/ smotrich-calls-for-no-half-measures-in-the-total-annihilation-of-gaza/0000018f-2f4c-d9c3-abcf-7f7d25460000.
52 “Ofira and Levison”, Channel 12 (3 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.mako.co.il/mako-vod-keshet/ofira_levinson-2024/VOD-3cc2a2319283f81027.htm, archived at B.M., @ireallyhateyou, Tweet (4.50 pm, 6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/ireallyhateyou/status/1787495113578491967.
53 Clash Report, @clashreport (1:35pm, 7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/clashreport/status/1787808379701743752 ; Hamivrakom, @mivrakom, Telegram Post (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://t.me/mivrakom/171438.
54 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), mesures conservatoires, ordonnance du 26 janvier 2024, par. 52.
55 Voir, par exemple, Minister of Finance (Security Cabinet member), Bezalel Smotrich at GLZ, @GLZRadio, Tweet (8:49 am, 15 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/GLZRadio/status/ 1779764062433284213, translation at B.M., @ireallyhateyou, Tweet (12:37 pm, 21 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/ireallyhateyou/status/1781995666593456397 ; Minister of Agricultural and Rural Development (Security Cabinet member), Avi Dichter, @avidichter, Tweet (6:20 am, 8 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/avidichter/status/1777189787348177000 ; Minister of Economy and Industry, Nir Barkat at “Israeli minister calls strike on aid workers ‘a mistake’ and ‘part of war’”, MSNBC (4 April 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.msnbc.com/morning-joe/watch/israeli-minister-calls-strike-on-aid-workers-a-mistake-and-part-of-war-208304709616 [15:00-19:00]. Voir, par exemple, “Seven with Ayala Hasson”, Kan News (13 February 2024), https://www.kan.org.il/content/kan/kan-actual/p-11039/703794/ [36:30]-[37:30]. Subtitles at Middle East Eye, @MiddleEastEye, Tweet (6:29 am, 15 February 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/MiddleEastEye/ status/1758000584135962846 ; “Emily and the Professor – Yuval Elbashan and Emily Amrusi”, Kan Reshet Bet (1 March 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.kan.org.il/player?itemId=714031&playerType=Radio [12:30], translation at B.M., @ireallyhatyou, Tweet (3:47 am, 5 March 2024), accessible à l’adresse suivante : https:// twitter.com/ireallyhateyou/status/1764845142802940216.
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— y compris parmi les officiers supérieurs de l’armée — appellent à une restriction de l’assistance humanitaire à Gaza
56.
33. L’Afrique du Sud considère qu’il est impératif que la Cour fasse plus que réaffirmer que « l’État d’Israël demeure tenu de se conformer pleinement aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide et à [ses] … ordonnance[s] »57. Ainsi que l’attestent des preuves abondantes, la manière même dont Israël mène ses opérations militaires à Rafah, et ailleurs à Gaza, est intrinsèquement génocidaire. Israël doit se voir ordonner d’arrêter.
CONCLUSION
34. Comme l’a déclaré le Secrétaire général de l’ONU le 7 mai 2024, « [i]l s’agit d’un moment décisif pour les peuples palestinien et israélien et pour l’avenir de la région tout entière »58. En ce moment charnière, l’Afrique du Sud prie la Cour de faire droit à sa demande en indiquant de nouvelles mesures conservatoires ou en modifiant celles qu’elle a déjà prescrites en l’instance, et en précisant les mesures conservatoires indiquées précédemment. L’extrême gravité de la situation dans laquelle se trouvent les hommes, les femmes et les enfants palestiniens à Rafah ainsi que le risque qui pèse sur l’existence du peuple palestinien de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique des Palestiniens exigent une nouvelle intervention de la Cour. Comme l’a déclaré le
56 Voir, par exemple, Commanders and Reserve Fighters Forum, The Officer’s letter: continue until victory (22 January 2024), accessible à l’adresse suivante : https://hamefakdim-bemiluim.org/ מכתב-הקצינים / ; Minister without
portfolio (War Cabinet and Security Cabinet member) Benny Gantz and Minister without portfolio (Security Cabinet member, War Cabinet observer) Gadi Eisenkot at “The surprising proposal of Gantz and Eisenkot: to limit the humanitarian aid that enters the Gaza Strip”, Mako (31 January 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.mako.co.il/news-military/2024_q1/Article-b29cf0b90806d81026.htm ; Minister of Finance (Security Cabinet member) Bezalel Smotrich at Bezalel Smotrich, @bezalelsm, Tweet (6:35 pm, 6 February 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/ bezalelsm/status/1754921677253742973 ; Minister of National Security (Security Cabinet member) Itamar Ben-Gvir at Itamar Ben-Gvir, @itamarbengvir, Tweet (2:37 pm, 29 February 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/ itamarbengvir/status/1763196768458604583 ; Minister of Heritage, Amichay Eliyahu at “Minister Amichai Eliyahu: ‘We see how the conception put us in a coma’”, Channel 14 (30 January 2024), accessible à l’adresse suivante : https:// www.youtube.com/watch?v=XFqe43jFJR8 ; Minister for Social Equality and Advancement of the Status of Women, May Golan at May Golan, @GolanMay, Tweet (6:33 pm, 20 March 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/ GolanMay/status/1770504012523045031 ; MK Limor Son Har-Melech at Limor Son Har-Melech, @limor_sonhrmelh, Tweet (1:26 pm, January 28, 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/limor_sonhrmelh/status/ 1751597625407569991 ; MK Revital Gottlieb at Revital Gottlieb, @TallyGotliv, Tweet (3:37 pm, 5 March 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/TallyGotliv/status/1765021428997390641 ; Revital Gottlieb, @TallyGotliv, Tweet (8:11 pm, 7 March 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/TallyGotliv/status/ 1765817663786299444 ; Voir aussi Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), requête introductive d’instance du 29 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20231228-app-01-00-en.pdf, p. 60-62, par. 101-102 ; Israel Ministry of Foreign Affairs, Statement by PM Netanyahu (18 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20231228-app-01-00-fr.pdf.
57 Cour internationale de Justice, communiqué de presse, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), décision de la Cour sur la demande en indication de mesures additionnelles présentée par l’Afrique du Sud, accessible à l’adresse suivante : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240216-pre-01-00-fr.pdf, p. 1.
58 UN Secretary General, Secretary-General’s remarks to the press on the Middle East (7 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/sg/en/content/sg/speeches/2024-05-07/secretary-generals-remarks-the-press-the-middle-east.
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porte-parole de l’UNICEF, « [n]ous n’avons cessé de supplier et d’implorer ; nous le faisons une fois de plus. Pour les enfants de Rafah. Il faut un cessez-le-feu. Maintenant. »
59
La Haye, le 10 mai 2024.
___________
59 UNICEF, Gaza : Quand le cauchemar devient réalité (7 mai 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.fr/article/gaza-quand-le-cauchemar-devient-realite/. Voir aussi Philippe Lazzarini, @UNLazzarini, Tweet (12:15 pm, 6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/UNLazzarini/status/1787425918769594828 ; UN Women, Intensified military operations will bring increased death and despair for Rafah’s 700,000 women and girls (6 May 2024), accessible à l’adresse suivante : https://www.unwomen.org/en/news-stories/press-release/2024/05/intensified-military-operations-will-bring-increased-death-and-despair-for-rafahs-700000-women-and-girls.