DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC VERHOEVEN
Jugement « déclaratoire » : légalité, limites — Jugement « déclaratoire
» : ordonnance en indication de mesures conservatoires, obligation de cessation,
assurances et garanties de non-répétition — Illégalité du recours à la
force : conséquences.
1. Ainsi que le manifestent les votes exprimés sur les diverses composantes
du dispositif de l’arrêt, je partage substantiellement les conclusions
de la Cour. Dans une affaire complexe, où les faits sont parfois difficiles

351

DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA

[Texte original français]

Devoir de vigilance — Tolérance du Zaïre d’activités menées à partir de son
territoire contre l’Ouganda par des groupes de rebelles durant la période 1994-
1997 — Devoir de l’Ouganda de poursuivre les personnes responsables d’infrac-
tions graves au droit international humanitaire — Légitime défense et interdic-
tion de l’emploi de la force: ordre de leur considération.

Ayant voté en faveur du dispositif, à l’exception de son paragraphe 9,

334

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE SIMMA

[Traduction]

La Cour aurait dû qualifier d’acte d’agression l’invasion par l’Ouganda
d’une importante partie du territoire de la RDC — La Cour n’aurait pas dû
s’abstenir d’examiner la question de la légitime défense contre des attaques
armées transfrontalières d’envergure menées par des acteurs non étatiques,
mais aurait dû saisir l’occasion pour clarifier un sujet qu’elle a elle-même

327

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ELARABY

[Traduction]

Accord avec les conclusions de la Cour — Traitement par la Cour de l’inter-
diction de l’emploi de la force — Absence d’examen de la thèse de l’agression
formulée par la République démocratique du Congo — Caractère central de
cette thèse dans l’argumentation de la République démocratique du Congo —
Interdiction de l’agression en droit international — Résolution 3314 (XXIX) de

306

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KOOIJMANS

[Traduction]

292

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE PARRA-ARANGUREN

[Traduction]

Limites temporelles de la violation du droit international par l’Ouganda à rai-
son de ses actions militaires en RDC — Rôle du Soudan — Assistance apportée
par l’Ouganda à d’anciennes forces irrégulières — L’Ouganda n’était pas une
puissance occupante dans le district de «Kibali-Ituri» — Les articles 42 et 43 du
règlement de La Haye de 1907 ne sont pas applicables à la présence militaire de

l’Ouganda dans le district de Kibali-Ituri.

284

DÉCLARATION DE M. LE JUGE KOROMA

[Traduction]

Conclusion de la Cour confirmant que l’Ouganda a violé un grand nombre
d’instruments juridiques auxquels il est partie — Rejet de l’argument de la légi-
time défense — Article 3 g) de la définition de l’agression de 1974
(XXIX) — Non-imputabilité des attaques de groupes rebelles: conclusion réaf-
firmant la jurisprudence antérieure de la Cour et conforme à l’article 51 de la

OPINION DISSIDENTE DE SIR ROBERT JENNINGS

[Traduction]

Je regrette profondémentde ne pouvoir souscrire à la décisionde la
majoritédes membres de la Cour dans la présente affaire.
Deux questions seposent en l'espèce:cellede la compétence etcellede
la recevabilité. Commeje suis d'un avis différentde la majorité sur ces
deux questions, je dirai brièvement pourquoi, en commençant par la
question de la compétence.

OPINION DISSIDENTE DE M. ODA

[Traduction]

1. Je regrette de ne pouvoir souscrireà aucun des trois points du dis-
positif de l'arrêt cj'ai surtoute cetteaffaireun point de vue différentde
celui de la Cour.

OPINION DISSIDENTE DE M. SCHWEBEL, PRÉSIDENT

Je regrette de ne pas pouvoir souscrire à l'arrêt dela Cour. On peut
estimer que le défendeur n'était pafondé à contester la compétencede la
Cour. Mais les motifs énoncésde manière si concisepar la Cour ont un
caractèreplus conclusif qu'explicatif et ne sont guèreconvaincantspour
le moins à l'égardd'un aspect subsidiaire. A mon avis, les conclusions de
la Cour sur la recevabilitéde la requêtede la Libye et sur la question de