Déclaration de M. Herczegh

DÉCLARATION DE M. HERCZEGH

Ayant votécontre les paragraphes 2, lettres a) et b), et 3 du dispositif,
je me sens obligéde fournir les explications suivantes:

1. Je partage la conclusion de la Cour qu'il existe entre les Parties des
différendsconcernant l'interprétation et l'application de l'article 7 lu
conjointement avec l'article premier, les paragraphes2 et 3 de l'article 5,
l'article 6 et l'article 8t de l'article 11de la convention de Montréal,

Déclaration commune de MM. Guillaume et Fleischhauer (texte original français)

DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. GUILLAUME ET FLEISCHHAUER

[Texte original français]

Paragraphe7 de l'article79 du Règlementde la Cour - Exception de non-
lieu ayant un caractèreexclusivementpréliminaire.
Actions menéesparle Royaume-Unien vue d'obtenir la livraison des suspects
- Dernières conclusions au fond de la Libye dirigées contreces actions-
Compétencede la Cour pour en connaître dans la seulm eesure où les actions
critiquées seraient contrairesa convention deMontréal.

Déclaration commune de MM. Bedjaoui, Ranjeva et Koroma

DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. BEDJAOUI, RANJEVA ET KOROMA

Nous sommes de ceux qui adhèrent pleinement tant aux motifs qu'au
dispositif du présentarrêt.
La qualification deon exclusivement préliminaireattribuéàl'excep-
tion du Royaume-Uni, selon laquelle les résolutionsdu Conseil de sécu-
rité auraientprivéles demandes de la Libye de tout objet, et le renvoi de

Opinion individuelle de M. Al-Khasawneh (traduction)

OPINION INDIVIDUELLE DE M. AL-KHASAWNEH

Soui.~cruirzrté.surZuhuruJt cJtsur 1e.sHairur - LcrCourne .s'estpus prononcie
s~rr:I'utipossidetis juris, Ic titre originr~irert I'inlpcrcttles <ffec,tivit&s - Pré-
,fi;r~nc,cp'our1rr1truiternent e.uhau.st$de.srrrpiments présentc;s - Lu Cour s'est
liniitér ù Ili~~~liditcif au (.uructi'reohligutoire dc lu décisionbritannique de>
1939 - Approcltr trop restrictive - Revenrlicutions territoriulc~s.susceptihle.s

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