29 août 2001

8 février 1989

... conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice :

Le Conseil exécutif de la République du Zaïre reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :

a) l'interprétation d'un traité ;

b) tout point de droit international ;

28 août 2023

Au nom du Gouvernement du Canada,

1) Nous notifions par la présente l’abrogation de l’acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, acceptation qui a jusqu’à présent produit effet en vertu de la déclaration faite le 10 mai 1994 en application du paragraphe 2 de l’Article 36 du Statut de la Cour.

16 mars 1970

[Traduction de l'anglais]

Je soussigné, Seretse Khama, Président de la République du Botswana, ai l'honneur de déclarer, au nom du Gouvernement de la République du Botswana, que ledit gouvernement reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour.

La présente déclaration ne s'applique pas :