request_advisory_opinion

"Complaint of the representative of the United
Arab Republic in a letter to the President of the
Se<:urity Council dated 27 May 1%7 entitled 'Israel
aggressive policy, its repeated aggression threatening
peace and security in the Middle East and endangering
international peace and security' ( S/7907) ;4
"Letter dated 29 May 1967 from the Permanent
Representative of the United Kingdom addressed to
the President of the Security Council ( S/7910) ;4
"Letter dated 9 June 1967 from the Permanent
Representative of the Union of Soviet Socialist

RESOLUTIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE
SA CINQUIEME SESSION EXTRAORDINAIRE D'URGENCE4
SOMMAIRE
Points
de l'ordre
Numéros
des
résohtüotts Titres du ionr Oates d'adoptw11, Pages
2252 (ES-V)
2253 (ES-V)
Assistance humanitaire (A/L.526 et Add. 1 à 3) 5 4 juillet 1967 3
Mesures prises par Israël pour modifier le statut de la ville de
Jérusalem (A/L.527/Rev.1) 5 4 juillet 1967 4
Mesures prises par Israël pour modifier le statut
Jérusalem (A/L.528/Rev.2)
de la ville de
5 14 juillet 1967 4
2254 (ES-V)

Nations Unies A/C.4/77/L.12/Rev.1
Assemblée générale
Distr. limitée
10 novembre 2022
Français
Original : anglais
22-25414 (F) 101122 101122
*2225414*
Soixante-dix-septième session
Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission)
Point 47 de l’ordre du jour
Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

1
MATÉRIEL COMPILÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2,
DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(Demande d’avis consultatif à la Cour internationale de justice en vertu de la résolution
77/247 de l’Assemblée générale)
Note introductive
31 mai 2023
1. Lors de la 26ème réunion de la Quatrième Commission, le 11 novembre 2022, le
représentant de la Namibie, au nom de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, du Brunéi Darussalam, de
Cuba, de l’Égypte, de l’Iraq, de la Jordanie, du Liban, de la Mauritanie, de la Namibie, du Qatar,

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Lettre en date du 12 avril 2023 adressée à la présidente de la Cour
par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
[Traduction]
J’ai l’honneur de vous informer que l’Assemblée générale des Nations Unies, à sa 64e séance
plénière tenue le 29 mars 2023, sous le point 70 de l’ordre du jour, a adopté la résolution 77/276
intitulée «Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États

Nations Unies A/71/142