Partie I - Demande formulée par l'Assemblée générale en vue d'obtenir un avis consultatif de la Cour (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)

Nations Unies A/77/L.58*
Assemblée générale Distr. limitée
1er mars 2023
Français
Original : anglais
23-03831 (F) 240323 240323
*2303831*
Soixante-dix-septième session
Point 70 de l’ordre du jour
Rapport de la Cour internationale de Justice Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belgique, Belize, Bulgarie, Cabo Verde, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Érythrée, Espagne, Estonie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée-Bissau, Guyana, Hongrie, Îles Marshall, Îles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Kiribati, Lettonie, Liban, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Madagascar, Maldives, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Portugal, République de Moldova, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tchéquie, Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Viet Nam et État de Palestine** : projet de résolution Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques L’Assemblée générale, Consciente que les changements climatiques constituent un défi sans précédent de portée civilisationnelle et que le bien-être des générations présentes et futures exige de notre part une réaction immédiate et urgente, Rappelant sa résolution 77/165 du 14 décembre 2022 et toutes ses autres résolutions et décisions relatives à la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, ainsi que sa résolution 76/300 du 28 juillet 2022 sur le droit à un environnement propre, sain et durable, Rappelant également sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », * Nouveau tirage pour raisons techniques (24 mars 2023). ** Toute modification apportée à la liste des auteurs sera consignée dans le procès-verbal de la séance. 5#.3
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Rappelant en outre la résolution 50/9 du Conseil des droits de l’homme en date du 7 juillet 20221 et toutes les résolutions antérieures du Conseil sur les droits humains et les changements climatiques, la résolution 48/13 du Conseil en date du 8 octobre 20212 , ainsi que la nécessité d’assurer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, Soulignant l’importance de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques4 , du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels5, de la Convention relative aux droits de l’enfant6, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer7, de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone8 , du Protocole de oontréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone9, de la Convention sur la diversité biologique10 et de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique11, entre autres instruments, ainsi que des principes et obligations du droit international coutumier, notamment ceux énoncés dans la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement12 et dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement13, qui régissent le comportement des États dans le temps relativement aux activités contribuant aux changements climatiques et à leurs effets néfastes, Rappelant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques14, le Protocole de Kyoto15 et l’Accord de Paris16, qui sont l’expression de la détermination à apporter une réponse décisive à la menace que constituent les changements climatiques, demandant instamment à toutes les parties d’appliquer intégralement ces instruments, et notant avec préoccupation l’écart significatif, d’une part, entre l’effet global des contributions déterminées au niveau national par les États et la réduction des émissions nécessaire pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement au-dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, et, d’autre part, entre les niveaux d’adaptation actuels et les niveaux requis pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques, Rappelant que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris seront appliqués conformément à l’équité et au __________________
1 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-septième session, Supplément no 53 (A/77/53), chap. VIII, sect. A. 2 Ibid., soixante-seizième session, Supplément no 53A (A/76/53/Add.1), chap. II. 3 Résolution 217 A (III). 4 Résolution 2200 A (XXI), annexe. 5 Ibid. 6 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531. 7 Ibid., vol. 1833, no 31363. 8 Ibid., vol. 1513, no 26164. 9 Ibid., vol. 1522, no 26369. 10 Ibid., vol. 1760, no 30619. 11 Ibid., vol. 1954, no 33480. 12 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, Stockholm, 5-16 juin 1972 (A/CONF.48/14/Rev.1), première partie, chap. I. 13 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe I. 14 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1771, no 30822. 15 Ibid., vol. 2303, no 30822. 16 Voir FCCC/CP/2015/10/Add.1, décision 1/CP.21, annexe.
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principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents, Constatant avec une profonde inquiétude que les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter en dépit du fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et que ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes, comme les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, en subissent déjà de plus en plus les conséquences, notamment les sécheresses persistantes et les phénomènes météorologiques extrêmes, la destruction et la dégradation des terres, l’élévation du niveau de la mer, l’érosion du littoral, l’acidification des océans et le recul des glaciers, qui entraînent le déplacement des personnes touchées et continuent de menacer la sécurité alimentaire, la disponibilité en eau et les moyens d’existence, et de compromettre les efforts visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions et à assurer un développement durable, Notant avec la plus grande inquiétude le consensus scientifique, exprimé notamment dans les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, selon lequel les émissions anthropiques de gaz à effet de serre sont sans conteste la cause dominante du réchauffement de la planète observé depuis le milieu du XXe siècle, que les changements climatiques dus aux activités humaines, notamment les événements météorologiques extrêmes plus fréquents et plus intenses, ont des incidences néfastes généralisées entraînant des pertes et des dommages pour la nature et les êtres humains, qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat, et qu’on observe, dans tous les secteurs et toutes les régions, que les personnes et les systèmes les plus vulnérables sont touchés de manière disproportionnée, Consciente qu’avec la hausse des températures, les effets des phénomènes climatiques et météorologiques extrêmes, ainsi que des événements à évolution lente, constitueront une menace sociale, culturelle, économique et environnementale encore plus grande, Soulignant qu’il est urgent d’intensifier l’action menée et l’appui apporté, notamment en matière de financement, de renforcement des capacités et de transfert de technologie, de façon à améliorer la capacité d’adaptation et à mettre en oeuvre des approches concertées qui permettent de répondre efficacement aux effets néfastes des changements climatiques mais également d’éviter les pertes et préjudices liés à ces effets, de les réduire au minimum et d’y remédier, dans les pays en développement qui y sont particulièrement exposés, Vivement préoccupée de constater que l’objectif fixé par les pays développés de mobiliser ensemble, à l’échéance 2020, 100 milliards de dollars des États-Unis par an aux fins de l’adoption de mesures d’atténuation judicieuses et de leur mise en oeuvre transparente n’a pas encore été atteint, et priant instamment les pays développés d’atteindre cet objectif, Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice, en application de l’Article 65 de son Statut, de donner un avis consultatif sur la question suivante :
« Eu égard en particulier à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l’obligation de diligence requise, aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe de
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prévention des dommages significatifs à l’environnement et à l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin : a) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ? b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard : i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou y sont particulièrement vulnérables ; ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ? »
Nations Unies A/RES/77/276
Assemblée générale Distr. générale
4 avril 2023
23-06203 (F) 040423 060423
*2306203*
Soixante-dix-septième session
Point 70 de l’ordre du jour
Rapport de la Cour internationale de Justice Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 29 mars 2023 [sans renvoi à une grande commission (A/77/L.58)] 77/276. Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques L’Assemblée générale, Consciente que les changements climatiques constituent un défi sans précédent de portée civilisationnelle et que le bien-être des générations présentes et futures exige de notre part une réaction immédiate et urgente, Rappelant sa résolution 77/165 du 14 décembre 2022 et toutes ses autres résolutions et décisions relatives à la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, ainsi que sa résolution 76/300 du 28 juillet 2022 sur le droit à un environnement propre, sain et durable, Rappelant également sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », Rappelant en outre la résolution 50/9 du Conseil des droits de l’homme en date du 7 juillet 20221 et toutes les résolutions antérieures du Conseil sur les droits humains et les changements climatiques, la résolution 48/13 du Conseil en date du 8 octobre 20212 , ainsi que la nécessité d’assurer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, Soulignant l’importance de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques4 , du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et __________________
1 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-septième session, Supplément no 53 (A/77/53), chap. VIII, sect. A. 2 Ibid., soixante-seizième session, Supplément no 53A (A/76/53/Add.1), chap. II. 3 Résolution 217 A (III). 4 Résolution 2200 A (XXI), annexe. 5% Merci de
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Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques
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culturels5, de la Convention relative aux droits de l’enfant6, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer7, de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone8 , du Protocole de oontréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone9, de la Convention sur la diversité biologique10 et de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique11, entre autres instruments, ainsi que des principes et obligations du droit international coutumier, notamment ceux énoncés dans la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement12 et dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement13, qui régissent le comportement des États dans le temps relativement aux activités contribuant aux changements climatiques et à leurs effets néfastes, Rappelant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques14, le Protocole de Kyoto15 et l’Accord de Paris16, qui sont l’expression de la détermination à apporter une réponse décisive à la menace que constituent les changements climatiques, demandant instamment à toutes les parties d’appliquer intégralement ces instruments, et notant avec préoccupation l’écart significatif, d’une part, entre l’effet global des contributions déterminées au niveau national par les États et la réduction des émissions nécessaire pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement au-dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, et, d’autre part, entre les niveaux d’adaptation actuels et les niveaux requis pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques, Rappelant que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris seront appliqués conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents, Constatant avec une profonde inquiétude que les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter en dépit du fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont vulnérables face aux effets néfastes des changements climatiques et que ceux qui sont particulièrement vulnérables face aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes, comme les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, en subissent déjà de plus en plus les conséquences, notamment les sécheresses persistantes et les phénomènes météorologiques extrêmes, la destruction et la dégradation des terres, l’élévation du niveau de la mer, l’érosion du littoral, l’acidification des océans et le recul des glaciers, qui entraînent le déplacement des personnes touchées et continuent de menacer la sécurité alimentaire, la disponibilité en eau et les moyens d’existence, __________________
5 Ibid. 6 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531. 7 Ibid., vol. 1833, no 31363. 8 Ibid., vol. 1513, no 26164. 9 Ibid., vol. 1522, no 26369. 10 Ibid., vol. 1760, no 30619. 11 Ibid., vol. 1954, no 33480. 12 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, Stockholm, 5-16 juin 1972 (A/CONF.48/14/Rev.1), première partie, chap. I. 13 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe I. 14 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1771, no 30822. 15 Ibid., vol. 2303, no 30822. 16 Voir FCCC/CP/2015/10/Add.1, décision 1/CP.21, annexe.
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques A/RES/77/276
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et de compromettre les efforts visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions et à assurer un développement durable, Notant avec la plus grande inquiétude le consensus scientifique, exprimé notamment dans les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, selon lequel les émissions anthropiques de gaz à effet de serre sont sans conteste la cause dominante du réchauffement de la planète observé depuis le milieu du XXe siècle, les changements climatiques dus aux activités humaines, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents et plus intenses, ont des incidences néfastes généralisées entraînant des pertes et des dommages pour la nature et les êtres humains, qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat, et l’on observe, dans tous les secteurs et toutes les régions, que les personnes et les systèmes les plus vulnérables sont touchés de manière disproportionnée, Consciente qu’avec la hausse des températures, les effets des phénomènes climatiques et météorologiques extrêmes, ainsi que des phénomènes à évolution lente, constitueront une menace sociale, culturelle, économique et environnementale encore plus grande, Soulignant qu’il est urgent d’intensifier l’action menée et l’appui apporté, notamment en matière de financement, de renforcement des capacités et de transfert de technologie, de façon à améliorer la capacité d’adaptation et à mettre en oeuvre des approches concertées qui permettent de répondre efficacement aux effets néfastes des changements climatiques mais également d’éviter les pertes et préjudices liés à ces effets, de les réduire au minimum et d’y remédier, dans les pays en développement qui y sont particulièrement exposés, Vivement préoccupée de constater que l’objectif fixé par les pays développés de mobiliser ensemble, à l’échéance 2020, 100 milliards de dollars des États-Unis par an aux fins de l’adoption de mesures d’atténuation judicieuses et de leur mise en oeuvre transparente n’a pas encore été atteint, et priant instamment les pays développés d’atteindre cet objectif, Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice, en application de l’Article 65 du Statut de la Cour, de donner un avis consultatif sur la question suivante : « Eu égard en particulier à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l’obligation de diligence requise, aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et à l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin : a) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ? b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard : i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes
A/RES/77/276
Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques
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des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets ? ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ? »
64e séance plénière 29 mars 2023
La séance est ouverte à 10 heures
En l’absence du Président, M. Dang (Viet Nam),
Vice-Président, assume la présidence.
Point 70 de l’ordre du jour (suite)
Rapport de la Cour internationale de Justice
Projet de résolution (A/77/L.58)
Le Président par intérim (parle en anglais) :
Je tiens à saluer la présence du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies et de S. E. M. Alatoi
Ishmael Kalsakau, Premier Ministre de la République
de Vanuatu, à la présente séance.
Je donne maintenant la parole au Secrétaire général
de l’ONU, S. E. M. António Guterres.
Le Secrétaire général (parle en anglais) : Au
début du mois, le Groupe d’experts intergouvernemental
sur l’évolution du climat (GIEC) a confirmé que l’être
humain était pratiquement responsable de l’ensemble du
réchauffement climatique de ces 200 dernières années.
Le rapport du GIEC a montré qu’il était possible de limiter
l’augmentation globale des températures à 1,5 °C,
mais le temps presse. La possibilité d’éviter les pires
effets de la crise climatique se referme rapidement. Cette
décennie est cruciale pour l’action climatique. Celle-ci
doit se produire sous nos auspices. En outre, ceux qui
ont le moins contribué à la crise climatique subissent
déjà l’enfer climatique et l’élévation du niveau de la
mer. Pour certains pays, les menaces climatiques sont
une condamnation à mort. De fait, c’est l’initiative de
ces pays, rejoints par tant d’autres – parallèlement aux
efforts déployés par les jeunes du monde entier – qui
nous rassemble. Ensemble, nous écrivons l’histoire.
L’Assemblée générale se réunit aujourd’hui pour
examiner le projet de résolution A/77/L.58, qui demande
à la Cour internationale de Justice de donner un avis
consultatif sur les obligations des États à l’égard des
changements climatiques. Les avis consultatifs de la
Cour – l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies – revêtent une importance considérable
et peuvent avoir une incidence à long terme sur l’ordre
juridique international. Ces avis consultatifs peuvent
apporter des éclaircissements indispensables sur les
obligations juridiques internationales existantes. S’il est
rendu, cet avis aidera l’Assemblée générale, l’ONU et les
États Membres à mener l’action climatique plus audacieuse
et plus forte dont notre monde a désespérément
besoin. Il guidera également les actes et le comportement
des États dans leurs relations mutuelles, ainsi qu’à l’égard
de leurs propres citoyens, et cela est essentiel. La justice
climatique est à la fois un impératif moral et une condition
préalable à une action climatique mondiale efficace.
La crise climatique ne peut être surmontée que par la
coopération entre les peuples, les cultures, les nations et
les générations. Cependant, l’injustice climatique persistante
attise les divisions et menace de paralyser l’action
climatique à l’échelle mondiale.
Pour ceux qui sont en première ligne et qui paient
déjà le prix d’un réchauffement planétaire dont ils ne
sont en rien responsables, la justice climatique est à
Nations Unies A/77/PV.64
Assemblée générale
Soixante-dix-septième session
64e
séance plénière
Mercredi 29 mars 2023, à 10 heures
New York
Documents officiels
Président : M. Kőrösi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Hongrie)
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Les rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions.
Elles doivent être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la
délégation intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance,
bureau AB-0601 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système
de diffusion électronique des documents de l'Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org).
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la fois une reconnaissance vitale et un outil. C’est une reconnaissance du principe de l’égalité de tous les habitants de notre planète, et c’est un outil permettant de renforcer la résilience face aux effets des changements climatiques qui ne cessent de s’aggraver. J’ai présenté un programme d’accélération visant à combler l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, ainsi qu’à accélérer massivement l’action climatique de chaque pays et de chaque secteur à tous les stades. Nous n’avons jamais été aussi bien outillés pour remédier à la crise climatique. OEuvrons de concert pour mener à bien cette tâche. On dit qu’il n’est rien d’aussi puissant qu’une idée dont l’heure est venue, et l’heure est désormais à l’action et à la justice climatiques.Le Président par intérim (parle en anglais) : Je remercie le Secrétaire général de sa déclaration.J’invite maintenant S. E. M. Alatoi Ishmael Kalsakau, Premier Ministre de la République de Vanuatu, à présenter le projet de résolution A/77/L.58.M. Kalsakau (Vanuatu) (parle en anglais) : Je fais la présente déclaration au nom d’un groupe restreint d’États qui comprend l’Allemagne, l’Angola, Antigua-et-Barbuda, le Bangladesh, le Costa Rica, le Liechtenstein, le Maroc, les États fédérés de Micronésie, le Mozambique, la Nouvelle-Zélande, l’Ouganda, le Portugal, la Roumanie, le Samoa, la Sierra Leone, Singapour, le Viet Nam et mon propre pays, le Vanuatu.Nous avons le plaisir de présenter le projet de résolution A/77/L.58, intitulé « Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques ». Nous tenons également à exprimer notre gratitude et notre profonde reconnaissance aux membres pour leur concours et leur soutien actifs tout au long du processus de rédaction.Les changements climatiques sont le principal défi existentiel de notre époque. La science est claire. Dans son sixième rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) affirme, dans les termes les plus clairs, que les émissions anthropiques de gaz à effet de serre sont sans conteste la cause dominante du réchauffement de la planète observé depuis le milieu du XXe siècle. Il est établi que les effets et les risques des changements climatiques sont déjà à un stade avancé, y compris dans les villes et les agglomérations côtières de faible élévation et dans les petites îles. Dans le même temps, le GIEC souligne que, dans tous les secteurs, des solutions existent pour réduire au moins de moitié les émissions d’ici à 2030, ouvrant ainsi la voie à une limitation durable et à long terme du réchauffement de la planète à 1,5 °C, ainsi qu’à une réduction des effets des changements climatiques.Les conséquences globales des changements climatiques sont dévastatrices pour de nombreux pays et populations dans le monde entier, et la perspective de voir la situation s’aggraver davantage si des mesures audacieuses et immédiates ne sont pas prises est profondément préoccupante. Au début du mois, mon pays, le Vanuatu, a été frappé coup sur coup, à quelques jours d’intervalle, par deux cyclones de catégorie 4. Il y a quelques semaines à peine, le cyclone Freddy s’est abattu sur le Mozambique, touchant terre à deux reprises en l’espace d’un mois et battant les records de durée et de force des tempêtes tropicales dans l’hémisphère Sud.En outre, les sécheresses se sont poursuivies dans la Corne de l’Afrique et au Sahel, tandis que des crues centennales ont frappé le Bangladesh, le Pakistan et le Viet Nam et des chaleurs extrêmes ont été enregistrées l’été dernier au Canada et dans le sud de l’Europe, sans parler des inondations survenues en Allemagne, autant de phénomènes qui ont semé la mort et la désolation. Les pays les plus durement touchés sont souvent ceux qui contribuent le moins aux émissions mondiales de gaz à effet de serre. Malheureusement, les effets catastrophiques et cumulés des changements climatiques comme ceux-là sont de plus en plus nombreux dans le monde.Face à des défis d’une telle ampleur, le groupe restreint est convaincu que nous devons utiliser tous les outils à notre disposition pour faire face à la crise climatique et aux menaces qu’elle fait peser sur la sécurité humaine, nationale et internationale. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris ont mis en place un cadre inestimable pour la coopération et la lutte contre les changements climatiques. Cependant, comme nous le savons tous, le niveau d’ambition des contributions actuelles déterminées au niveau national est encore loin de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.C’est dans ce contexte que le groupe restreint a pris l’initiative de solliciter un avis consultatif auprès de la Cour internationale de Justice afin de clarifier les droits et les devoirs des États en vertu du droit international en ce qui concerne les effets néfastes des
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changements climatiques, notamment dans le cas des petits États insulaires en développement et d’autres pays en développement particulièrement vulnérables à ces effets, et surtout, de garantir la justice climatique. En tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies et organe judiciaire considéré comme une cour mondiale, la Cour internationale de Justice est idéalement placée pour apporter cette contribution. Un avis consultatif est un moyen constructif et non conflictuel de mettre en oeuvre une telle initiative. Il n’est pas juridiquement contraignant, mais il a un poids juridique et une autorité morale considérables. Nous sommes convaincus que la clarté qu’il apportera peut grandement bénéficier à nos efforts visant à régler la crise climatique et à renforcer la coopération mondiale et multilatérale, ainsi que la conduite des États dans la lutte contre les changements climatiques.Le groupe restreint est, à bien des égards, représentatif des Membres de l’ONU : il est composé de pays issus de différentes régions du monde, dont les intérêts, les vues et les niveaux de développement sont très diversifiés. L’une des tâches qui lui a été assignée consistait à conceptualiser et à équilibrer le texte du projet de résolution et les questions juridiques à soumettre à la Cour internationale de Justice. Le groupe restreint a délibéré longuement et de manière approfondie sur le projet de résolution avant de le porter à la connaissance des Membres de l’ONU en novembre 2022. Il a ensuite présenté le projet de texte, ce qui a été suivi de trois séries de consultations et de plusieurs consultations avec des experts et de discussions avec l’ensemble des États Membres. Ces consultations ont permis de recueillir des observations et des retours d’information qui ont été pris en compte dans le texte final que nous avons présenté à l’Assemblée générale. Les négociations intenses et actives au sein du groupe restreint et avec l’ensemble des Membres de l’ONU témoignent à la fois de l’importance de cette initiative et de la volonté collective d’oeuvrer au règlement de la crise climatique. Il ne s’agit pas d’une solution miracle, mais elle peut apporter une contribution majeure à l’action climatique, notamment en catalysant une ambition beaucoup plus grande dans le cadre de l’Accord de Paris.Les questions juridiques soulevées dans le projet de résolution,qui sont le fruit d’un équilibre délicat obtenu à l’issue de consultations approfondies, préservent dans le même temps l’intégrité de la résolution. Au coeur de la question se trouve le désir de renforcer davantage nos efforts collectifs de lutte contre les changements climatiques, de donner à la justice climatique l’importance qu’elle mérite et de faire en sorte que l’ensemble du droit international s’applique à ce défi sans précédent. Nous sommes d’avis que la Cour internationale de Justice peut remplir cette mission.Cette initiative s’appuie sur des projets antérieurs et, dans le cadre de nos efforts, nous marchons sur les traces de celles et ceux qui ont été les premiers à entamer cette conversation. Je voudrais également souligner le rôle important joué par les jeunes étudiants en droit du Pacifique qui sont à l’origine de cette initiative et l’ont portée à l’attention du Gouvernement vanuatuan en 2019. Cette initiative a suscité des réactions dans le monde entier, et nous saluons les efforts déployés par ces groupes pour sensibiliser l’opinion publique et mobiliser un appui en faveur de cette initiative.Le monde est à la croisée des chemins, et, en tant que représentants de la communauté internationale, nous avons l’obligation de prendre de toute urgence des mesures pour protéger la planète. Nous croyons et sommes attachés aux valeurs du multilatéralisme, valeurs qui nous rassemblent à l’ONU pour oeuvrer à la construction d’un avenir meilleur. Cette initiative incarne ces valeurs.Nous sollicitons le soutien de tous les États Membres présents aujourd’hui en vue de l’adoption de ce projet de résolution. Ce projet et l’avis consultatif qui y est demandé auront une incidence considérable et positive sur la manière dont nous luttons contre les changements climatiques et protégeons en définitive les générations actuelles et futures. Ensemble, nous enverrons un message fort et clair, non seulement dans le monde entier, mais aussi dans le futur, indiquant qu’aujourd’hui même, les peuples des Nations Unies, agissant par l’intermédiaire de leurs gouvernements, ont décidé de mettre de côté leurs différends et de travailler ensemble pour relever le plus grand défi de notre époque, à savoir les changements climatiques.Enfin, nous saisissons cette occasion pour remercier les 121 pays qui se sont portés coauteurs du projet de résolution A/77/L.58, et nous encourageons humblement tous les autres à faire de même. Je prie pour que nous soyons liés par un même accord.Le Président par intérim (parle en anglais) : Nous allons maintenant passer à l’examen du projet de résolution A/77/L.58. Aucun pays ne souhaite faire de déclaration au titre des explications de position avant que l’Assemblée ne se prononce sur le projet de résolution.
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L’Assemblée va maintenant se prononcer sur le projet de résolution A/77/L.58, intitulé « Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques ».Je donne maintenant la parole au représentant du Secrétariat.M. Abelian (Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences) (parle en anglais) : La présente déclaration concernant le paragraphe pertinent du projet de résolution actuel publié sous la cote A/77/L.58 est faite conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale. Elle a également été distribuée aux États Membres.La demande formulée dans le paragraphe viendrait s’ajouter à la charge de travail de la Cour internationale de Justice et entraînerait des besoins en ressources supplémentaires d’un montant de 236 000 dollars, déduction faite des contributions du personnel en 2024. Des estimations de coûts détaillées et les hypothèses sur lesquelles elles reposent sont présentées dans l’annexe à la présente déclaration telle que distribuée. En conséquence, si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/77/L.58, des ressources supplémentaires d’un montant estimé à 236 000 dollars pour 2024, 57 200 dollars pour 2025 et 3 000 dollars pour 2026 seraient incluses dans les projets de budget-programme respectifs au titre du chapitre 7 (Cour internationale de Justice), pour examen par l’Assemblée générale à ses soixante-dix-huitième, soixante-dix-neuvième et quatre-vingtième sessions, respectivement.L’état des incidences financières dont je viens de donner lecture sera publié dans le Journal des Nations Unies sous le lien eStatements correspondant à la présente séance.Le Président par intérim (parle en anglais) : Je remercie le représentant du Secrétariat.J’informe l’Assemblée qu’il n’est plus possible de se porter coauteur du projet de résolution via l’application eSponsorship.Je donne maintenant la parole au représentant du Secrétariat.M. Abelian (Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences) (parle en anglais) : J’informe les délégations que depuis le dépôt du projet de résolution, outre ceux énumérés dans le document publié sous la cote A/77/L.58, les pays suivants s’en sont portés coauteurs : Afghanistan, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burundi, Dominique, El Salvador, Équateur, État plurinational de Bolivie, Ghana, Guinée équatoriale, Haïti, Indonésie, Israël, Japon, Kirghizistan, Malaisie, Mali, Mongolie, Niger, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, Saint-Marin, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Leste et Uruguay.Le Président par intérim (parle en anglais) : Puis-je considérer que l’Assemblée générale décide d’adopter le projet de résolution A/77/L.58 ?
Le projet de résolution A/77/L.58 est adopté (résolution 77/276).
Le Président par intérim (parle en anglais) : Avant de donner la parole aux délégations au titre des explications de position après l’adoption, je rappelle aux délégations que les explications de position sont limitées à 10 minutes et que les délégations doivent prendre la parole de leur place.M. Alwasil (Arabie saoudite) (parle en arabe) : Je fais cette déclaration au nom des délégations de l’Iraq et de mon pays, le Royaume d’Arabie saoudite.Les délégations de nos deux pays ont décidé de se joindre au consensus sur la résolution 77/276, intitulée « Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques ». Notre décision montre bien que nous reconnaissons et soutenons fermement le droit inhérent des États à demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur des questions importantes et controversées.Nous reconnaissons qu’il importe de conjuguer nos efforts pour mettre en oeuvre la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris. Nous attachons une grande importance aux questions climatiques, et mettons tout en oeuvre pour limiter les causes des changements climatiques. Nous sommes résolus à mettre en oeuvre les normes et conventions internationales. Nous reconnaissons également que demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques reflète le souhait des pays requérants de voir les États Membres respecter leurs obligations juridiques internationales. Nous avons participé aux négociations relatives à la résolution et avons fait part de nos commentaires et observations.
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En conséquence, nous soulignons qu’il est nécessaire de trouver des solutions multiformes pour remédier au problème des changements climatiques et relever les défis climatiques conformément aux conventions internationales sur le climat, au premier rang desquelles figurent la CCNUCC et l’Accord de Paris. Le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives des États exige que nous prenions en considération la situation particulière des pays les moins avancés dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions et accords internationaux susmentionnés, comme indiqué dans le septième alinéa du préambule de la résolution.Nous devons oeuvrer de concert pour aider les États à lutter contre les effets néfastes des politiques de lutte contre les changements climatiques. Nous devons également tenir compte de la responsabilité historique en ce qui concerne les émissions, qui ne doit pas compromettre les efforts faits par les États pour parvenir au développement.M. Al‑edwan (Jordanie) (parle en anglais) : Nous remercions les Missions permanentes du Vanuatu et du Maroc d’avoir facilité les réunions informelles, et nous adressons également nos remerciements au groupe restreint pour ses efforts inlassables.La Jordanie considère que la résolution 77/276 est de la plus haute importance et arrive à point nommé, car elle aborde un sujet important qui concerne notre monde et les générations futures. Ce défi sans précédent aura des conséquences considérables sur les petits États insulaires en développement dans un avenir proche, en plus d’avoir des effets néfastes sur d’autres États, y compris les États sans littoral. À cet égard, la Jordanie réitère son soutien indéfectible à la résolution.Nous tenons à souligner la nécessité urgente de s’attaquer à la question des changements climatiques à l’échelle mondiale. Nous exhortons donc la Cour internationale de Justice à examiner, conformément au paragraphe pertinent de la résolution, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique, à l’égard des États, en particulier les petits États insulaires en développement, indépendamment de leur niveau de développement ou de leur situation géographique.Le Président par intérim (parle en anglais) : Nous venons d’entendre le dernier orateur au titre des explications de position après l’adoption.Nous allons maintenant entendre les délégations qui souhaitent faire une déclaration après l’adoption de la résolution.M. Momen (Bangladesh) (parle en anglais) : Je voudrais tout d’abord féliciter le Président de l’Assemblée générale ainsi que tous les membres de l’Assemblée en ce jour historique. Nous venons d’adopter, sans la mettre aux voix, une résolution demandant à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques (résolution 77/276). Il s’agit d’une étape importante dans notre lutte pour la justice climatique, qui dure depuis plusieurs décennies, et le Bangladesh, qui a participé à ce processus historique, en est à la fois fier et reconnaissant. Nous remercions tous les membres de l’Assemblée générale d’avoir apporté leur soutien à cette résolution, qui constitue un signal fort d’unité dans notre lutte commune contre le réchauffement de la planète.Je saisis cette occasion pour exprimer nos remerciements les plus sincères au Gouvernement vanuatuan pour son leadership extraordinaire. Je remercie également tous les membres du groupe restreint de l’engagement, de la passion et de la ténacité dont ils ont fait preuve dans la rédaction de la résolution qui vient d’être adoptée.Les changements climatiques sont un défi existentiel pour le Bangladesh. Nous sommes un État côtier de faible élévation très exposé aux risques liés aux changements climatiques, à l’élévation du niveau de la mer et aux catastrophes qui y sont associées. Outre l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des inondations, des cyclones et des sécheresses et la perte de biodiversité, les changements climatiques portent gravement atteinte à notre sécurité alimentaire, énergétique, hydrique, sanitaire et économique. Les pertes économiques pour le Bangladesh sont extrêmement disproportionnées par rapport à sa contribution au problème des changements climatiques. Les phénomènes météorologiques liés aux changements climatiques sont responsables de la perte d’au moins 2 % de notre produit intérieur brut chaque année, alors que notre empreinte carbone est négligeable, avec moins de 0,6 tonne d’émissions par habitant, contre une moyenne mondiale de 4,5 tonnes. Les changements climatiques ont également forcé, directement ou indirectement, des millions de personnes à quitter leur foyer et leurs moyens de subsistance, ce qui a entraîné de vastes déplacements et migrations à l’intérieur du pays et au-delà de nos frontières.
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Les rapports successifs du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat nous ont mis en garde contre les risques que les changements climatiques font peser sur l’humanité. Le dernier rapport de synthèse publié ce mois-ci indique que :« les risques… et les effets négatifs prévus ainsi que les pertes et dommages connexes [dus aux changements climatiques] s’aggravent au fur et à mesure que la planète se réchauffe ».Il ajoute en outre :« Les conséquences des changements climatiques et les risques qui y sont liés deviennent de plus en plus complexes et de plus en plus difficiles à gérer [...]. [D]e multiples risques climatiques et non climatiques interagiront, entraînant une aggravation du risque global et des risques en cascade à travers les secteurs et les régions ».Ces déclarations sont fondées sur la probabilité d’atteindre à court terme l’objectif qui vise à contenir l’augmentation de la température à 1,5°C selon les scénarios et les projections envisagés. Selon les prévisions, la température mondiale devrait aussi augmenter, ce que le Secrétaire général a qualifié de « route vers l’enfer climatique ». Lorsque l’on analyse les phénomènes météorologiques extrêmes ainsi que les pertes et dommages causés actuellement par les changements climatiques, on peut facilement en conclure que les conséquences d’une augmentation constante de la température seront mortelles pour la planète et ses habitants. Pour le Bangladesh, dont la capacité d’adaptation est limitée en tant que pays moins avancé, les questions d’équité, de justice et de transition équitable ne sont pas de simples mots, mais des questions qui touchent à notre existence même.Le Bangladesh est déterminé à lutter contre les effets des changements climatiques dans la mesure de ses moyens. Nous avons ainsi introduit de nombreuses mesures porteuses de transformation pour lutter contre les effets périlleux des changements climatiques, en cohérence avec la mise en oeuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et la réalisation des objectifs de développement durable. Pendant notre présidence du Forum de la vulnérabilité climatique, nous avons lancé le Plan Mujib pour la prospérité climatique, qui vise à placer le Bangladesh sur une trajectoire durable, de la vulnérabilité à la résilience et à la prospérité climatique.Toutefois, compte tenu de l’ampleur de ce défi mondial, les efforts du Bangladesh, dont l’empreinte carbone est très faible, ne peuvent être considérés que comme une goutte d’eau dans l’océan. Nous sommes vivement préoccupés par le fait que l’action à mener, à l’échelle mondiale, face aux changements climatiques est loin d’être à la hauteur de ce qui est nécessaire pour garantir la survie de l’humanité. Il existe des écarts importants entre les émissions prévues par les politiques mises en oeuvre et celles des contributions déterminées au niveau national, et les flux financiers sont loin d’atteindre les niveaux nécessaires pour réaliser les objectifs climatiques dans tous les secteurs et toutes les régions, notamment pour ce qui est des efforts d’adaptation dans les pays en développement.Nous sommes encore loin d’une convergence de vues sur la question des déplacements climatiques. De plus, une grande méfiance règne en ce qui concerne le financement de l’action climatique, qui ne fait pas l’objet d’une définition convenue. Par ailleurs, malgré des besoins plus importants en matière de financement d’une transition juste et de mesures d’adaptation, nous constatons une augmentation des dépenses dans les budgets militaires, dans l’armement et dans le financement des guerres et des conflits, voire dans le renflouement d’entreprises lors de crises financières.Dans ce contexte, l’adoption de la résolution 77/276 est un moment décisif pour nous. Nous espérons que cette résolution et l’avis consultatif qui en découlera permettront de mieux comprendre les conséquences juridiques liées aux changements climatiques au regard du droit international et des droits des générations actuelles et futures à être protégées des changements climatiques.En tant que membre du groupe restreint, nous resterons engagés tout au long du processus, notamment en présentant des observations à la Cour, lorsque nous serons invités à le faire. Nous demandons à tous les États Membres de l’ONU de faire de même.Avant de conclure, je voudrais reprendre une déclaration faite par la Première Ministre, Mme Sheikh Hasina, devant l’Assemblée générale :« Les effets des changements climatiques sont l’une des plus grandes menaces qui pèsent sur l’humanité. Par le passé, nous avons assisté à un cercle vicieux de promesses faites et non tenues. Nous devons maintenant changer de cap » (A/77/PV.11, p. 13).
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Nous pensons que la résolution 77/276, adoptée aujourd’hui, est un pas important dans cette direction.M. Lippwe (États fédérés de Micronésie) (parle en anglais) : Je fais cette déclaration au nom des 12 petits États insulaires en développement du Pacifique représentés à New York. Je m’associe à la déclaration faite par le représentant des Tonga au nom du Forum des îles du Pacifique.En cette occasion mémorable, nous accueillons chaleureusement l’un des dirigeants de notre région, S. E. M. Alatoi Ishmael Kalsakau, Premier Ministre de la République de Vanuatu, et sa délégation venue de la capitale à notre séance. Nous remercions le Premier Ministre de ses observations liminaires sur cette résolution très importante qui vient d’être adoptée (résolution 77/276), ainsi que pour l’excellent leadership et le travail louable de Vanuatu. Nous tenons également à remercier les membres du groupe restreint de leur leadership et de leur engagement en faveur des principes énoncés dans la résolution.Nous souhaitons appeler une attention particulière sur les principaux éléments suivants de cette résolution : la justice climatique et l’équité, y compris dans le contexte des conséquences juridiques des pertes et dommages causés par les changements climatiques ; le rôle central du consensus scientifique pour l’action climatique ; la nécessité de clarifier juridiquement les obligations en matière de lutte contre les changements climatiques découlant de multiples instruments multilatéraux et processus intergouvernementaux, outre la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; les liens essentiels qui existent, en vertu du droit international, entre les changements climatiques et l’exercice des droits humains par les individus et les peuples, y compris les peuples autochtones et les communautés locales ; le statut des petits États insulaires en développement au regard du droit international en tant qu’États spécialement touchés, compte tenu de leur vulnérabilité particulière face aux effets néfastes des changements climatiques ; et la nécessité d’une action urgente et ambitieuse pour lutter contre la menace existentielle que représentent les changements climatiques, notamment en limitant l’augmentation de la température moyenne mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Ces éléments sont importants non seulement pour le Pacifique, mais aussi pour le monde entier, et nous demandons instamment à la Cour internationale de Justice d’en tenir compte, entre autres, dans l’avis consultatif qu’elle rendra.La résolution 77/276 est née d’un appel lancé par les jeunes du Pacifique à nos dirigeants pour qu’ils utilisent le droit international comme un instrument permettant de mettre davantage en exergue la nécessité urgente d’entreprendre une action ambitieuse contre les changements climatiques. Je tiens également à saluer les membres de l’association World Youth for Climate Justice (La jeunesse mondiale pour la justice climatique) pour leur passion et pour avoir mis en lumière cette question importante dans leurs propres pays.Cet appel a été entendu et repris à tous les niveaux dans le Pacifique, de nos jeunes à nos organisations de la société civile en passant par nos dirigeants, et nous sommes heureux qu’il résonne aujourd’hui dans cette grande salle de l’Assemblée grâce au parrainage de plus de 130 pays. Nous remercions toutes les délégations qui se sont portées coauteures de cette résolution et celles qui ne l’ont pas fait, mais l’ont soutenue.Nous saluons l’approche adoptée par Vanuatu et le groupe restreint pour mener des consultations ouvertes et transparentes qui ont permis une large participation de l’ensemble des Membres de l’ONU. Cette participation remarquable à toutes les consultations informelles montre non seulement à quel point cette question est importante pour l’ensemble des membres de l’ONU, mais aussi notre volonté accrue de travailler ensemble en tant que membres de la famille mondiale.L’adoption d’aujourd’hui intervient à un moment décisif, à l’heure où le multilatéralisme reprend de l’élan. En novembre 2021 et 2022, nous avons été témoins de l’adoption par consensus de décisions de couverture majeures pour les vingt-sixième et vingt-septième sessions de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenues respectivement à Glasgow et à Charm el-Cheikh, qui tracent la voie à suivre en matière d’ambitions climatiques. En décembre 2022, les parties à la Convention sur la diversité biologique ont adopté le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal afin d’enrayer et d’inverser la perte de biodiversité. Ce mois-ci, les États ont adopté un texte pour un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.L’adoption de cette résolution montre une fois de plus que le multilatéralisme reste l’un des outils les plus efficaces pour résoudre ensemble les problèmes
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auxquels nous sommes confrontés. Le fait qu’elle ait été adoptée avec un soutien aussi large envoie à la Cour un signal fort et sans équivoque de l'engagement et de la détermination des États Membres à protéger le système climatique, et l’encourage à donner une réponse complète et solide à la communauté internationale.Enfin, nous tenons à rappeler à tous les États Membres que l’adoption d’aujourd’hui, bien qu’importante, n’est que le début du processus, et nous appelons tous les États et les parties prenantes participant à la présente séance à commencer à se préparer pour la prochaine phase de présentation des arguments. Nous souhaitons que la présentation des conclusions soit faite de bonne foi, de manière concertée et constructive, afin d’appuyer la Cour et de l’’aider à répondre à la question que nous, l’Assemblée générale, lui avons posée. Les changements climatiques nous concernent tous, et nous devons veiller à ce que toutes nos voix et préoccupations soient entendues par la Cour afin qu’elle puisse rendre un avis consultatif solide et efficace à cet égard.Nous vivons tous un moment important, alors que nous nous efforçons de sauver le monde de la dévastation climatique. Nous appelons tous les États à se concentrer sur les actions nécessaires à la lutte contre la menace existentielle que représente la crise climatique et à la création d’un monde dans lequel nos enfants et les générations futures pourront vivre et s’épanouir dans un environnement propre, sûr et sain.M. Skoog (Union européenne) (parle en anglais) : C’est un honneur de m’adresser à l’Assemblée générale en cette journée historique, et je le fais au nom de l’Union européenne et de ses 27 États membres.La Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, l’Ukraine, la République de Moldova et la Bosnie-Herzégovine, pays candidats ; la Géorgie, candidat potentiel ; ainsi que Monaco et Saint-Marin, s’associent à la présente déclaration.Nous remercions le Vanuatu de son leadership, et le groupe restreint dans son ensemble d’avoir lancé et mené à bien le vaste processus de consultation qui a conduit à l’adoption de la résolution 77/276 aujourd’hui. L’Union européenne et ses États membres sont unis dans leur attachement au strict respect et au développement du droit international. Nous sommes également déterminés à promouvoir l’action individuelle et collective des États pour prévenir la menace posée par les changements climatiques et y remédier, et faire preuve de solidarité envers les personnes particulièrement vulnérables à leurs effets.L’Union européenne joue un rôle de premier plan dans l’action climatique. Des mesures d’atténuation fortes et ambitieuses des incidences des changements climatiques sont le meilleur moyen de prévenir les besoins accrus en matière d’adaptation et de réduire les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques. À la lumière des conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), nous avons pris des mesures énergiques et efficaces pour réduire nos émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard et de viser ensuite à produire des émissions négatives.Par ailleurs, nous sommes les premiers contributeurs mondiaux au financement de l’action climatique dans les pays en développement. La stratégie européenne en matière d’adaptation aux changements climatiques revêt une forte dimension internationale, notamment en ce qui concerne l’augmentation de l’appui, y compris financier, à la résilience et à la préparation aux changements climatiques au niveau international, et le renforcement de la mobilisation et des échanges au niveau mondial. Enfin, l’Union européenne est et restera déterminée à accroître l’aide fournie aux pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques pour remédier aux pertes et préjudices. Pour ces raisons, nous avons appuyé la mise en place de nouvelles modalités de financement pour remédier aux pertes et préjudices à la vingt-septième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et nous nous réjouissons à la perspective de contribuer aux travaux du Comité de transition.Bien que juridiquement non contraignant, l’avis consultatif demandé à la Cour internationale de Justice peut contribuer considérablement à la clarification de l’état actuel du droit international. L’Union européenne et ses États membres se félicitent du choix qui a été fait de saisir la Cour par le biais d’une procédure consultative, dont la nature non contentieuse permet d’éviter les différends et incite la communauté internationale à continuer à mener une action ambitieuse et efficace, notamment par le biais de négociations internationales, pour lutter contre les changements climatiques.
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Nous rappelons à cet égard le rôle de premier plan de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et des réunions régulières de la Conférence des Parties, qui sont la manifestation la plus récente et la plus dynamique de la conscience qu’ont les États de leurs engagements et de leur nature, ainsi que de leurs responsabilités à l’égard des changements climatiques. Cela inclut le caractère juridique particulier de chaque disposition de l’Accord de Paris.Les obligations et les pratiques des États au titre de traités autres que l’Accord de Paris peuvent contribuer, dans leur champ d’application respectif, à la réalisation de ses objectifs. Elles peuvent en outre nous éclairer sur la manière de les atteindre.Compte tenu de ces éléments, l’Union européenne et ses États membres se félicitent de l’explication donnée par le Vanuatu, selon laquelle le but qu’il s’était fixé en menant cet effort était que la Cour « n’impose pas d’obligations ou de responsabilités supplémentaires » aux États, mais qu’elle « incite juridiquement toutes les nations, y compris les pays émergents et les pays en développement à fortes émissions, à être plus ambitieux dans leurs contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris et à prendre des mesures concrètes pour réduire les émissions et protéger les droits humains ».Ainsi, conformément à l’objectif et au contenu de la résolution, nous attendons de l’avis consultatif, premièrement, qu’il réponde aux questions juridiques en se fondant sur l’état actuel du droit international et en tenant compte de tous les États ; deuxièmement, qu’il identifie et, dans la mesure du possible, clarifie les obligations qui incombent aux États en vertu du droit international et les conséquences juridiques encourues par tous les États en cas de non-respect de ces obligations. La résolution ne préjuge pas de la question de savoir si et quand des violations se sont produites, se produisent ou se produiront à l’avenir, mais est plutôt axée sur les conséquences de ces violations pour tous les États.L’Union européenne et ses États membres sont fermement résolus à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C, ce qui constitue le meilleur moyen d’atténuer les changements climatiques et leurs effets, comme nous l’a rappelé le récent rapport de synthèse du GIEC. Pour atteindre ces objectifs, nous sommes déterminés à approfondir la coopération internationale. Si la présente déclaration de l’Union européenne et de ses États membres est naturellement sans préjudice du contenu de nos éventuelles soumissions devant la Cour internationale de Justice et d’autres cours et tribunaux, notre participation éventuelle à la procédure consultative engagée par la résolution sera guidée par cet engagement et par notre compréhension du droit applicable, ainsi que par l’objectif et le contenu de la résolution.L’Union européenne et ses États membres sont heureux d’avoir participé de manière constructive au processus qui a conduit à l’adoption par consensus de cette résolution, et félicitent une fois de plus le Vanuatu de son leadership. Tous les pays de l’Union européenne ont parrainé la résolution. En tant qu’organisation intergouvernementale qui est également partie à l’Accord de Paris et à d’autres accords internationaux mentionnés directement et indirectement dans la demande, nous attendons avec intérêt de contribuer à la procédure devant la Cour internationale de Justice.La résolution adoptée aujourd’hui constitue à nos yeux une nouvelle étape qui renforce le caractère urgent et l’unité de notre action collective.Mme Vea (Tonga) (parle en anglais) : J’ai l’honneur de faire la déclaration suivante au nom des membres du Forum des îles du Pacifique qui sont représentés à l’ONU, à savoir l’Australie, les États fédérés de Micronésie, les Fidji, Kiribati, Nauru, la Nouvelle-Zélande, les Palaos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Îles Marshall, le Samoa, les Îles Salomon, les Tuvalu, le Vanuatu et mon pays, les Tonga. Nous remercions également les Îles Cook de leurs conseils et de leur appui en leur qualité de Président du Forum des îles du Pacifique.Dans leur communiqué de 2022, nos dirigeants ont appelé l’Assemblée générale à adopter une résolution demandant à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les obligations des États, en vertu du droit international, à l’égard de la protection des droits des générations actuelles et futures face aux effets néfastes des changements climatiques, et se sont réjouis à la perspective de collaborer étroitement sur cette question afin de tout mettre en oeuvre pour limiter les émissions à 1,5°C, en tenant compte des obligations de tous les grands émetteurs passés, actuels et futurs.Je tiens à exprimer la gratitude des États membres du Forum des îles du Pacifique à Vanuatu, membre du Forum lui aussi, pour ses efforts louables et d’envergure qui nous ont menés de cet appel à l’adoption historique d’aujourd’hui. Nous saluons la mobilisation et la coordination remarquables de tous les membres du groupe restreint à l’appui de Vanuatu, y compris les États
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fédérés de Micronésie, la Nouvelle-Zélande et le Samoa, membres de la famille du Forum et gardiens également de notre continent pacifique bleu.Nous nous félicitons de la reconnaissance souveraine, par les plus de 120 coauteurs de la résolution 77/276, de cette démarche importante et de la grande urgence de cette cause. Nous avons bon espoir que ce jour rejoindra les autres moments phares de la gouvernance mondiale pour l’accélération d’une coopération planétaire plus approfondie sur les changements climatiques, dont nos dirigeants ont confirmé qu’ils constituent la plus grave menace qui pèse sur l’existence même du Pacifique bleu.Nos dirigeants ont ainsi déclaré une urgence climatique dans notre région, soulignant qu’il n’y avait pas un instant à perdre pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C au moyen de réductions rapides, profondes et soutenues des émissions de gaz à effet de serre. Notre détermination est clairement exprimée dans la Déclaration du Forum des îles du Pacifique sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques et se manifeste également à travers la conférence régionale en cours sur la préservation du statut d’État et la protection des personnes, qui est consacrée à l’examen des options juridiques et des réponses institutionnelles possibles face aux répercussions de l’élévation du niveau de la mer dans le contexte du droit international.Alors que nous siégeons aujourd’hui à l’Assemblée générale, le Forum est conscient de toutes les personnes et des nombreux groupes qui nous ont portés jusqu’ici. Nous réalisons qu’une bonne partie de ce travail a commencé avec nos jeunes du Pacifique, dont l’énergie et l’ambition continuent de nous inspirer, mais qui sont aussi ceux qui ont le plus à perdre si nous laissons collectivement nous échapper l’objectif de 1,5 °C.Par ailleurs, nous savons gré à nos représentants de la société civile qui oeuvrent en marge de la société pour que les voix des femmes et des filles, des minorités, des personnes en situation de handicap, des défavorisés et des autres groupes qui trop souvent ne parviennent pas à se faire entendre, que toutes ces voix soient prises en compte dans notre point de vue régional, renforçant encore la légitimité de notre discours du Pacifique bleu.Nous rendons hommage aux voix des peuples autochtones de la région du Pacifique et des communautés locales et côtières du Pacifique qui sont quotidiennement aux prises avec la réalité d’un climat qui se réchauffe. Nous rendons également hommage à nos scientifiques et aux détenteurs des savoirs traditionnels de la région du Pacifique qui continuent de travailler inlassablement à mettre notre sagesse collective au service de la lutte contre les changements climatiques.Il reste beaucoup à faire, et le Pacifique appelle la communauté mondiale à embrasser l’esprit de solidarité illustré par l’adoption d’aujourd’hui. Notre famille du Forum demeure déterminée à appliquer pleinement l’Accord de Paris sur les changements climatiques, y compris notre objectif collectif de parvenir à la neutralité carbone dans le Pacifique d’ici à 2050. Nous invitons en outre les partenaires de développement à s’engager à aider davantage les pays insulaires du Pacifique à atteindre cet objectif conformément à la Stratégie pour le continent du Pacifique bleu à l’horizon 2050, approuvée par les dirigeants du Forum des îles du Pacifique.Enfin, nos membres attendent avec grand intérêt la vingt-huitième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à Doubaï, et sont impatients de collaborer avec nos hôtes, à savoir les Émirats arabes unis, et la communauté mondiale afin de poursuivre cette action de la plus haute importance qui consiste à lutter contre la crise climatique dans l'intérêt des générations actuelles et futures.Mme Chan Valverde (Costa Rica) (parle en espagnol) : Le Costa Rica est fier de l’adoption historique de la résolution 77/276. Il s’agit d’une étape importante pour le multilatéralisme dans la lutte contre les changements climatiques et d’un pas de géant pour le droit international en faveur de la justice climatique et des droits humains.Aujourd’hui, nous achevons un processus qui a été inspiré par les jeunes du monde entier. C’est la plus grande génération de jeunes de l’histoire du monde et elle appelle à un changement de cap radical, vers un avenir meilleur et, surtout, vers un avenir viable pour elle et pour les générations à venir.Le Costa Rica a eu l’honneur de souscrire dès le tout début à l’initiative de la République de Vanuatu, convaincu de la valeur juridique et morale du projet de résolution. Il a également eu l’honneur de participer au groupe restreint qui a dirigé les négociations intergouvernementales afin de garantir une résolution équilibrée et inclusive, mais surtout ambitieuse et visionnaire, à la mesure de l'ampleur du défi posé par la triple crise planétaire des changements climatiques, de la pollution
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des terres, des mers et de l’air, et de la perte accélérée de la biodiversité.Mon pays remercie l’Assemblée de son appui et se félicite du fait qu'une grande majorité des États Membres se sont portés coauteurs du texte, témoignant d’une volonté manifeste d’intensifier l’action climatique et environnementale et d'obtenir des réponses claires, complètes et fondamentales, sur la base du droit international et des droits humains, aux questions cruciales qui sont soulevées dans le projet de résolution.Je viens d’un petit pays dont la première ligne de défense est le droit international et qui, comme d’autres États, petits et grands, a placé en lui ses espoirs et sa volonté politique pour la détermination de ses droits et obligations, le règlement pacifique des différends, les droits humains et la paix.Aujourd’hui, le Costa Rica salue la décision prise par consensus à l’Assemblée générale de confier à l’organe judiciaire principal des Nations Unies le soin de traiter une question telle que les changements climatiques, dans un contexte sans précédent et en mettant l’accent sans équivoque sur les droits humains, la justice redistributive et l’équité intergénérationnelle.En effet, la lutte contre les changements climatiques nous concerne tous, mais elle nous touche tous différemment. Dans son sixième et plus récent rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat nous a adressé un dernier avertissement, nous engageant à réduire les émissions de moitié d’ici à 2030 si nous voulions éviter ce qui serait, selon les mots du Secrétaire général, « une condamnation à mort », en particulier pour les pays dont la situation géographique et le niveau de développement les rendent particulièrement vulnérables aux changements climatiques.Les actions menées et les engagements pris au niveau mondial ne suffisent toujours pas pour atteindre nos objectifs en matière de climat, et nous sommes partis pour connaître une hausse catastrophique de la température, d’au moins 3 °C, d’ici à la fin du siècle. Paradoxalement, ce sont les pays les plus vulnérables qui intensifient leurs efforts d’adaptation et d’atténuation, tandis que les principaux émetteurs de carbone et les responsables de la catastrophe climatique se complaisent dans un statu quo dont la science nous dit qu’il n’est pas tenable.La crise climatique est indéniablement la plus grave menace qui pèse sur la jouissance et l’exercice de tous les droits humains, qu’il s’agisse de la santé, de l’alimentation, de l’eau ou d'un logement décent. Toutefois, même dans ce contexte sinistre, nous voyons encore des signes d’espoir. Il y a moins d’un an, par la résolution 76/300, l’Assemblée générale a reconnu le droit universel à un environnement propre, sain et durable. Consolidant une longue tradition de liens entre les droits humains et le droit de l’environnement, la reconnaissance de ce droit fondamental a mis en lumière le potentiel de transformation que représente l’adoption d’une approche de l'action climatique axée sur les droits humains.Lors de la dernière session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 27), nous sommes parvenus à un accord historique pour établir et rendre opérationnel un fonds pour les pertes et les préjudices, ce qui constitue une étape cruciale vers la justice climatique.Il y a quelques semaines à peine, après près de deux décennies de négociations, les États Membres de l’ONU ont adopté un autre traité historique sur la biodiversité en haute mer, qui permet de tenir la promesse de protéger 30 % des océans de la planète d’ici à 2030. Ces jalons participent d’un multilatéralisme plus pertinent que jamais et axé sur la lutte contre la plus grande menace existentielle pour notre humanité commune, dans le cadre d’une approche fondée sur les droits humains. Ils reflètent également la volonté de la communauté internationale d’agir, avec tous les moyens possibles, pour créer les conditions permettant de garantir la justice et le respect des obligations découlant des traités et des autres sources du droit international, comme énoncé dans le Préambule de la Charte des Nations Unies, ainsi que pour élever le niveau de vie dans une liberté plus grande.L’adoption de cette résolution constitue donc un pas de géant dans la clarification des obligations juridiques des États en matière de lutte contre les changements climatiques. La demande d’avis consultatif permettra à la Cour internationale de Justice d’examiner, sous l’angle des droits humains, l’expérience des personnes les plus touchées par les changements climatiques ainsi que les obligations des gouvernements en matière de protection de leurs droits. Nous espérons que la compréhension de ces implications juridiques contribuera à ce que les États redoublent d’efforts, par exemple pour mettre fin à la dépendance à l’égard des combustibles fossiles qui ont causé et continuent d’exacerber l’urgence climatique.
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L’écart entre les promesses actuelles des États et ce qui est réellement nécessaire pour répondre aux avertissements émis par les scientifiques est une source de grave préoccupation, en particulier pour les générations actuelles et futures des communautés et nations géographiquement les plus vulnérables aux effets des changements climatiques.L’avis consultatif de la Cour pourrait contribuer à orienter d’autres tribunaux qui statuent sur des litiges liés au climat pour savoir si les engagements des nations dans le cadre de l’Accord de Paris sont suffisamment solides et sur ce qu’il conviendrait de faire pour renforcer les droits humains et la justice internationale.Les questions posées à la Cour dans la résolution sont complémentaires et exhaustives, et ont le potentiel prometteur d’établir un langage commun qui faciliterait des engagements plus ambitieux de la part des États dans les futures négociations sur le climat.Enfin, l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice pourrait clarifier ce qui arriverait en cas d’une éventuelle disparition d’un État à la suite de la perte de son territoire à cause des changements climatiques, comme l’a évoqué il y a plusieurs années le chef d’État des Palaos. Il permettrait aussi d’aborder les obligations des nations responsables du réchauffement de la planète à l’égard de celles qui supportent déjà ce fardeau, ainsi que vis-à-vis des générations futures.Pour toutes ces raisons, le Costa Rica réaffirme son plein appui à la résolution et son espoir quant aux prochaines étapes de cette demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice.Nous affirmons, aux côtés des jeunes du monde entier, que nous sommes tous Vanuatu. Et nous exhortons la communauté internationale à redoubler d’engagement, en paroles et en actes, en faveur d’une action climatique véritablement transformatrice, ancrée dans les droits humains, pour nos frères et soeurs, nos enfants et les générations futures.M. Browne (Trinité-et-Tobago) (parle en anglais) : La Trinité-et-Tobago se félicite d’avoir rejoint l’écrasante majorité des États Membres qui se sont portés coauteurs de la résolution 77/276 relative à une demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur l’un des défis les plus importants de notre époque : les changements climatiques.Je tiens à exprimer la profonde gratitude de ma délégation au groupe restreint pour avoir associé de manière constructive les États Membres à la présentation de cette demande à l’Assemblée générale pour examen, et je félicite Vanuatu de son leadership remarquable tout au long de ce processus.Pour commencer, je tiens à souligner que cette initiative a été pleinement approuvée au plus haut niveau du Gouvernement trinidadien dès son lancement. Nous sommes convaincus que les effets néfastes des changements climatiques ne représentent pas seulement une menace pour des vies et des moyens de subsistance, mais qu’ils entravent aussi directement nos aspirations à un développement durable.Dans son dernier rapport en date, publié la semaine dernière, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat adresse une sombre mise en garde au monde entier. Le temps presse. Les émissions mondiales ont continué à augmenter, les phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes se sont aggravés. Par conséquent, en l’absence de réductions substantielles, rapides et durables des émissions de carbone, le réchauffement de la planète dépassera probablement 1,5°C, avec des conséquences catastrophiques, en particulier pour les communautés vulnérables. Nous restons extrêmement préoccupés par le fait que les engagements pris par les pays développés en matière de financement de l’action climatique ne se sont pas concrétisés.Nous devons agir dès maintenant. On ne saurait trop insister sur la nécessité urgente d’intensifier l’action climatique, par le biais du financement, du renforcement des capacités et du transfert de technologies, pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques, ainsi que pour réduire au minimum les pertes et les préjudices associés, en particulier dans les petits États insulaires en développement, tels que la Trinité-et-Tobago, car l’existence et la viabilité mêmes de ces petits États insulaires sont menacées.Bien que l’avis de la Cour ne soit pas contraignant, la Trinité-et-Tobago estime qu’il s’agit d’une étape importante pour mieux comprendre et clarifier la manière dont le droit international peut promouvoir la justice climatique, en particulier pour ceux qui sont en première ligne face à cette menace existentielle et dont beaucoup supportent déjà ce lourd fardeau de manière disproportionnée.Pour de nombreuses petites nations insulaires, qui n’ont pas du tout ou guère contribué aux changements climatiques et à l’élévation du niveau de la mer,
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mais qui sont les plus touchées, la présente adoption historique par l’Assemblée générale rétablit la confiance dans le processus multilatéral. Nous espérons que l’avis de la Cour contribuera à renforcer le droit international et à conforter l’obligation des États Membres de veiller à la protection du système climatique mondial pour les générations présentes et futures.Sur cette note et pour conclure, je voudrais de nouveau assurer les États Membres de l’engagement sans faille de la Trinité-et-Tobago, en tant que membre responsable de la communauté internationale, à s'acquitter des obligations contractées au titre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.Mme Ershadi (République islamique d’Iran) (parle en anglais) : Je voudrais tout d’abord remercier le groupe restreint, en particulier Vanuatu, d’avoir déposé la résolution 77/276 sur la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques.Des changements climatiques extrêmes peuvent compromettre le développement durable de tous les pays. La communauté internationale s’efforce résolument d’y trouver remède au moyen des actions et mesures prévues dans divers accords, en particulier la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, pierre angulaire des interventions et des engagements en la matière, et l’Accord de Paris, conclu pour donner suite à l’objectif et aux principes qui sont énoncés dans celle-ci, en particulier le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives.Comme les autres pays en développement, l’Iran paie un lourd tribut aux changements climatiques. La baisse marquée des précipitations, la hausse des températures et l’incidence accrue des tempêtes de sable et de poussière l’exposent aux effets néfastes des changements climatiques, qui portent préjudice au pays. La gestion durable de faibles ressources en eau, la protection des zones humides et la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, d’origine essentiellement transfrontière, sont parmi les défis nationaux pressants dans ce domaine.L’Iran attache une grande importance à la nécessité de combattre les changements climatiques graves et leurs ramifications environnementales. À cet égard, notre guide suprême a approuvé les politiques générales relatives à la protection de l’environnement, manifeste tourné vers l’avenir pour un développement durable aux effets notables sur l’environnement en Iran, qui constitue également un fort signe d’engagement en faveur de la protection de notre planète Terre. Il va sans dire que l’humanité est aux prises avec une crise mondiale, à la fois exigeante, complexe et multiforme, qui a d’immenses répercussions sur tous les aspects de la vie humaine et des affaires du monde. Un problème transfrontière et général de cet ordre appelle des solutions communes et des efforts conjoints. Sa nature, sa portée et ses conséquences entretiennent un rapport immédiat et direct avec la nature, la portée, le niveau d’engagement et les responsabilités des États. L’Accord de Paris reconnaît les différences entre pays développés et en développement quant à leurs besoins particuliers et à l’étendue de leurs capacités en ce qui concerne les principaux éléments de la réponse à apporter que sont l’atténuation, l’adaptation, le transfert de technologies, le développement de la technique, le financement et le renforcement des capacités.En outre, certaines situations et circonstances empêchent les États de remplir, en partie ou en totalité, leurs obligations en matière d’environnement. Par conséquent, il appartient à la Cour de tenir compte du principe bien établi des responsabilités communes mais différenciées, qui constitue le principe 7 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement.Nous déplorons que le texte définitif ne reflète pas la proposition de ma délégation de prier expressément la Cour d’identifier et de prendre en considération les situations et circonstances qui empêchent également les États d’adopter les mesures prescrites. En outre, il se concentre indûment sur une cause présumée des changements climatiques en particulier. Nous jugeons nécessaire que la résolution pose des questions globales et que l’examen de la Cour soit holistique et exhaustif. La résolution actuelle n’a pas cette clarté, de telle sorte que l’équilibre si nécessaire lui fait défaut.Quand il s’agit de questions mondiales comme les changements climatiques, nous sommes tous dans le même bateau. Nous nous heurtons aux mêmes crises et sommes condamnés au même sort, mais nous n’avons pas tous les mêmes moyens ni les mêmes capacités face à ce défi commun. De plus, nous n’avons pas tous des rôles ni des responsabilités similaires pour ce qui a trait au problème et à sa trajectoire qui reste à connaître. Nous pouvons offrir notre pardon à ceux qui ont historiquement participé à la dégradation de notre planète et de son environnement, mais nous ne pouvons pas ignorer leurs responsabilités historiques et donc l’obligation
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qui leur est faite d’honorer leurs engagements pour y remédier.Il est regrettable que les pays du Nord qui sont historiquement responsables de l’apparition de ce problème mondial persistent à faire fi de leurs responsabilités internationales, par leurs actions ou leurs omissions, en particulier à l’égard des pays en développement. Ces derniers font les frais d’un manque de développement, de technologie, de savoir-faire et de ressources financières adéquates, mais l’imposition de mesures coercitives unilatérales est le pire obstacle, qui empêche les pays visés de s’acquitter de leurs obligations environnementales. Les mesures coercitives unilatérales nous privent des technologies, des connaissances et des ressources financières requises. Par exemple, mon pays n’a pas eu droit aux ressources du Fonds pour l’environnement mondial lors des cycles récents, simplement en raison des pressions exercées sur les organismes d’exécution pour qu’ils se retirent des projets de l’Iran ou les rejettent d’emblée. Il y a des raisons claires et précises qui expliquent pourquoi nous avons proposé un amendement au projet de résolution durant les négociations, et ce que nous voulons que la Cour internationale de Justice prenne en considération au moment d’examiner les obligations des États et leurs conséquences juridiques.Même en l’absence de mesures coercitives unilatérales, il est difficile pour les pays en développement de satisfaire à leurs obligations environnementales si les moyens de mise en oeuvre ne sont pas disponibles comme il convient. Bien que nous ayons déjà insisté sur la nature des crises environnementales et les problèmes qui continuent de se poser au monde, il nous faut néanmoins être encore plus clairs : nous ne parlons pas de l’engagement volontaire ni des contributions des pays du Nord. Il revient aux pays développés de fournir les moyens de mise en oeuvre, autrement dit de prendre à leur charge le renforcement des capacités, le transfert de technologies liées à l’atténuation de la crise environnementale, pour honorer les obligations internationales, et la fourniture de l’appui requis, ainsi que la mobilisation d’un financement climatique au profit des pays en développement.En outre, toutes les protections émanant des droits de propriété intellectuelle attachés aux inventions et technologies touchant l’environnement, qui contribuent sensiblement à l’atténuation des changements climatiques et aident les pays à s’acquitter de leurs obligations environnementales, doivent être levées. Nous attendons de la Cour internationale de Justice qu’elle aborde le caractère obligatoire des engagements internationaux des pays développés quant à leurs obligations environnementales à l’égard du reste du monde. La Cour est censée défendre le principe de la souveraineté des États, tout en tenant compte de leurs priorités nationales en matière d’élaboration des politiques publiques.Tout en reconnaissant la relation d’interdépendance entre le besoin d’un environnement sain et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le droit au développement, la République islamique d’Iran souligne que le lien entre les droits humains et l’environnement manque non seulement d’une définition claire mais aussi d’une compréhension commune entre les États, et qu’il n’apparaît pas au coeur des traités internationaux relatifs aux droits humains.Pour conclure, la République islamique d’Iran a annoncé qu’elle était prête à atténuer ses émissions de gaz à effet de serre, par rapport aux niveaux habituels, à condition que soient levées toutes les sanctions qui la visent et qu’elle ait accès à des ressources financières et aux technologies requises. En conséquence, l’Iran se félicite de la coopération et du partenariat mis au service de la réalisation de notre programme convenu à l’échelle mondiale.M. Wenaweser (Liechtenstein) (parle en anglais) : La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, est souvent appelée le tribunal du monde. Dans son rôle important, elle peut rendre des avis consultatifs quand il lui en est fait la demande par les organes principaux de l’ONU qui y sont autorisés, dont l’Assemblée générale. Cela dote l’Assemblée d’un outil déterminant pour promouvoir l’état de droit et contribuer à préciser des interprétations juridiques au profit de la communauté internationale.L’importance du rôle consultatif de la Cour internationale de Justice se reflète dans la pertinence de ses interventions sur des questions pressantes pour le monde entier. Ainsi, la résolution 77/276, texte historique que nous avons adopté ce matin, commence, au premier alinéa de son préambule, comme suit :« Consciente que les changements climatiques constituent un défi sans précédent de portée civilisationnelle et que le bien-être des générations présentes et futures exige de notre part une réaction immédiate et urgente ».Il n’est pas de question plus pressante pour le monde entier que les changements climatiques, qui sont,
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à bien des égards, la principale crise de notre époque. Le rapport publié la semaine dernière par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat nous rappelle avec urgence le créneau limité dont nous disposons pour traiter la crise climatique. Des phénomènes météorologiques extrêmes à l’élévation du niveau de la mer, toutes les régions du monde sont touchées par les conséquences dévastatrices des changements climatiques. Comme l’a dit le Secrétaire général Guterres, « nous sommes engagés dans le combat de notre vie ».Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 nous équipe d’un plan pour la prospérité de notre planète et souligne la relation de complémentarité entre la lutte contre les changements climatiques et la lutte contre la pauvreté, la faim et d’autres problèmes. Les récentes sessions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques n’ont pas tenu la promesse de faire fond sur l’Accord de Paris. Il est évident que même si cela demeure indispensable, il ne sera cependant pas suffisant de se concentrer exclusivement sur cette voie. C’est pourquoi nous devons également explorer d’autres pistes. À cet égard, de nombreuses parties prenantes ont déjà choisi différentes voies juridiques aux niveaux national, régional et international afin de progresser dans la lutte contre les changements climatiques.Aujourd’hui, nous avons ouvert, ensemble, une nouvelle voie juridique. C’est pourquoi le Liechtenstein a été fier d’être membre du groupe restreint formé par Vanuatu pour cette initiative. Le groupe répondait à l’appel d’un mouvement mondial de la jeunesse, notamment à agir, et à agir avec ambition. Nous félicitons les jeunes d’avoir appelé chacun d’entre nous à examiner cette question, et nous remercions Vanuatu du rôle moteur qu’il a joué pour mobiliser un appui en faveur de cette initiative. À bien des égards, le groupe restreint est l’illustration d’un multilatéralisme efficace. Il était suffisamment petit pour être efficace, mais en même temps représentatif de l’ensemble des Membres de l’ONU, et il était interrégional tout en tenant compte des perspectives nationales ; par ailleurs, il a tenu des délibérations et adopté une approche rigoureuse. Les négociations engagées au sein du groupe restreint et avec l’ensemble des Membres de l’ONU doivent être un modèle à suivre pour des initiatives internationales similaires. Dernier point mais non le moindre, ce projet témoigne une fois de plus de la capacité des petits États de soumettre à l’Assemblée générale des initiatives d’une importance capitale. De cela, nous remercions également nos amis de Vanuatu.Nous sommes convaincus que par sa fonction consultative, la Cour internationale de Justice nous éclairera sur les questions complexes de droit international relatives aux changements climatiques. L’avis consultatif de la Cour fournira des orientations importantes et faisant autorité, notamment sur des questions à l’intersection entre changements climatiques et droits humains. Les changements climatiques sont en effet l’une des plus grandes menaces pour les droits humains de notre génération, car ils mettent gravement en péril les droits fondamentaux à la vie, à la santé, à l’alimentation et à un niveau de vie suffisant des individus et des communautés dans le monde entier.Nous constatons avec satisfaction que la résolution, adoptée par consensus aujourd’hui, fait largement référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme et rappelle les résolutions pertinentes du Conseil des droits de l’homme sur les changements climatiques et les droits humains. C’est dans cet esprit que le Liechtenstein appuie vigoureusement cette résolution qui, nous l’espérons, aboutira à l’une des décisions phares de la longue et riche histoire de la Cour internationale de Justice.M. Fepuleai (Nouvelle-Zélande) (parle en anglais) : La Nouvelle-Zélande s’associe à la déclaration faite par la représentante des Tonga au nom des membres du Forum des îles du Pacifique qui sont représentés à l’ONU, ainsi que des Îles Cook, en sa qualité de Présidente du Forum des îles du Pacifique.La Nouvelle-Zélande/Aotearoa se félicite d’être membre du groupe restreint en faveur de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) et félicite Vanuatu de son rôle de chef de file dans cette importante initiative. Le nombre de coauteurs montre que la communauté internationale s’accorde de plus en plus sur le fait que les changements climatiques nous obligent à élaborer des solutions globales.Les meilleures données scientifiques disponibles ne laissent aucune place au doute. Les activités humaines réchauffent l’atmosphère, les océans et les terres. Cette situation a des conséquences néfastes à grande échelle, qui vont de l’élévation du niveau de la mer à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes météorologiques extrêmes.Les Néo-Zélandais sont pleinement conscients des effets désastreux que peuvent avoir de tels événements. Le mois dernier, le cyclone Gabrielle a provoqué des dégâts considérables et des déplacements de population
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dans tout le pays, ce qui a conduit la Nouvelle-Zélande à déclarer l’état d’urgence au niveau national pour la troisième fois seulement de son histoire.Dans notre région, le Pacifique bleu, les changements climatiques demeurent la plus grande menace pesant sur les moyens de subsistance, la sécurité et le bien-être des populations. Dans le monde, plus de 3 milliards de personnes vivent dans des contextes très vulnérables aux changements climatiques.Pour relever ces défis urgents, il faut que tous les pays fassent preuve d’ambition collective. Il est essentiel que la communauté internationale utilise tous les outils à sa disposition. Le recours à la compétence consultative de la CIJ est l’un de ces outils. La Nouvelle-Zélande estime qu’un avis consultatif peut jouer un rôle utile en apportant clarté et cohérence au droit climatique international. Ce faisant, il peut contribuer à garantir le respect constant des obligations internationales, à relever le niveau d’ambition et à susciter l’action.La demande d’avis consultatif ne porte pas sur la validité de la climatologie. Les données scientifiques sont parfaitement claires. Elle porte en revanche sur les obligations qui incombent aux États en vertu du droit international.La question dont l’Assemblée générale est saisie est le résultat de plusieurs mois de délibérations approfondies des membres du groupe restreint, en concertation avec un large éventail d’autres États Membres de l’ONU. Ce groupe représente un éventail varié d’intérêts et de points de vue, mais l’objectif commun est de trouver des solutions globales aux changements climatiques.La portée de la question vise à permettre à la Cour d’examiner l’ensemble du droit international pertinent, conformément à son mandat. La question est vaste, mais les changements climatiques le sont aussi. Ils ont des conséquences sur tous les aspects du monde dans lequel nous vivons.Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande/Aotearoa se réjouit que la résolution 77/276 ait été adoptée par consensus. Aujourd’hui, dans cette salle, nous avons fait un pas important vers un avenir plus sûr, plus prospère et plus durable.M. Fifield (Australie) (parle en anglais) : Aujourd'hui est un jour très important. Les changements climatiques sont un défi mondial urgent et la plus grave menace qui pèse sur les moyens de subsistance, la sécurité et le bien-être des peuples du Pacifique. C’est pourquoi il importe tant que les voix du Pacifique soient au centre des discussions internationales sur le climat. Nous saluons le rôle moteur joué par Vanuatu en matière de climat, notamment en pilotant cette importante initiative, en partenariat avec le groupe restreint, en faveur d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les changements climatiques.Nous savons que les changements climatiques augmentent la fréquence et la gravité des catastrophes à l’échelle mondiale. De fait, alors que nous sommes réunis aujourd’hui, Vanuatu se remet des effets dévastateurs de deux cyclones de catégorie 4 qui l’ont frappé l’un après l’autre ce mois-ci. Nous sommes de tout coeur avec Vanuatu. Avec le reste de la famille du Pacifique, l’Australie continuera à accompagner le peuple vanuatuan sur la voie du rétablissement et du renforcement de sa résilience face aux effets de plus en plus prononcés des changements climatiques.La demande adressée aujourd’hui à la CIJ de préciser les obligations et les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États en vertu du droit international en ce qui concerne la protection du système climatique peut donner un élan aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour accélérer l’action climatique afin de faire en sorte que l’objectif de limitation de l’élévation des températures à 1,5° C reste à notre portée.Comme l’ont demandé les dirigeants du Forum des îles du Pacifique dans leur communiqué de juillet 2022, et comme ils l’ont réaffirmé en février dernier, la CIJ rendra un avis consultatif sur les obligations de tous les États, y compris les principaux émetteurs passés, actuels et futurs.Le nombre élevé de coauteurs de la résolution 77/276 confirme que tous les États ont la responsabilité commune d’agir contre les changements climatiques et qu’ils sont tous déterminés à le faire. Nous nous félicitons vivement que la résolution mette principalement l’accent sur les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés, compte tenu de leur vulnérabilité particulière aux effets des changements climatiques.Nous sommes conscients que les changements climatiques ont des répercussions vastes et transversales et que pour les combattre, il faut agir dans le cadre de divers accords et initiatives internationaux. À cet égard, nous rappelons que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
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demeure l’instance centrale et indispensable de coopération internationale et d’engagement en faveur de l’action climatique.Nous nous félicitons du fait que la résolution peut potentiellement contribuer de manière tangible à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris et à l’accélération d’une action climatique ambitieuse. L’Australie est fière de s’être portée coauteure de cette résolution. Nous exhortons tous les États Membres à appuyer un résultat fort, tourné vers l’avenir et collectif aujourd’hui et à l’avenir.M. Gafoor (Singapour) (parle en anglais) : Singapour s’associe à la déclaration faite par le Premier Ministre de Vanuatu au nom du groupe restreint de pays. Singapour a pleinement appuyé la résolution 77/276, adoptée aujourd’hui, et se félicite qu’elle ait été adoptée par consensus. La résolution que nous avons adoptée demande à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques, en particulier en ce qui concerne les petits États insulaires en développement. Nous sommes honorés d’avoir fait partie du groupe restreint de pays qui a rédigé la résolution et qui a mené cette initiative. Nous sommes heureux que la résolution ait bénéficié d’un appui massif à l’Assemblée générale aujourd’hui. En cette occasion importante et historique, je souhaite faire trois observations.Premièrement, Singapour est convaincue que la résolution permettra d’obtenir un avis consultatif qui fera progresser nos efforts collectifs, multilatéraux et fondés sur des règles en matière de lutte contre les changements climatiques. Comme d’autres petits États insulaires en développement, Singapour est extrêmement vulnérable face aux effets des changements climatiques, et nous avons toujours plaidé en faveur de solutions fondées sur le droit international pour relever ce défi existentiel mondial sans égal.Deuxièmement, la demande d’un avis consultatif sur les changements climatiques arrive à point nommé. Dans son sixième rapport d’évaluation, publié récemment, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat indique très clairement qu’il est urgent d’agir et de définir des objectifs plus ambitieux. Il ne fait donc aucun doute que la planète se trouve à un tournant décisif en ce qui concerne la crise climatique. La fréquence croissante des phénomènes météorologiques extrêmes dans le monde et l’élévation du niveau de la mer sont autant d’avertissements clairs que le temps presse. Nous devons donc utiliser tous les outils à notre disposition qui sont susceptibles de concourir aux efforts que nous déployons pour faire face à la crise climatique. À ce stade, l’un des outils potentiels les plus importants qui n’avait pas été utilisé est la compétence consultative de la Cour internationale de Justice. La résolution adoptée aujourd’hui est donc primordiale car en demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice, elle contribuera à clarifier l’état du droit international et, partant, à insuffler un nouvel élan à l’action climatique.La troisième observation que je souhaite faire aujourd’hui est que la demande d’avis consultatif vise à clarifier le droit, en tenant compte de toutes les sources pertinentes, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris. L’avis consultatif qui sera rendu sera donc complémentaire du régime climatique existant. C’est très important pour Singapour, car nous appuyons pleinement le cadre multilatéral de coopération en matière de changements climatiques prévu par la CCNUCC. Nous sommes convaincus que l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice aura une incidence positive sur les processus en cours dans le cadre de la CCNUCC, notamment en accélérant les mesures d’atténuation, le financement de l’action climatique et la mobilisation de la volonté politique de revoir à la hausse les ambitions afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.Je voudrais conclure en soulignant le fait que l’adoption de la résolution aujourd’hui intervient peu de temps après l’aboutissement des négociations sur un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. La conclusion de ce traité, il y a quelques semaines, et l’adoption par consensus aujourd’hui d’une résolution demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice représentent de petites victoires pour le multilatéralisme, pour l’ONU et pour la gouvernance de l’indivis mondial. Les succès que nous avons remportés ces dernières semaines montrent clairement que l’ONU peut obtenir des résultats lorsque les nations travaillent ensemble pour le bien commun. Mais nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Nous devons continuer à oeuvrer de concert ici, à l’Assemblée générale, afin d’obtenir des résultats pour nos citoyens.Mme Le (Viet Nam) (parle en anglais) : Jamais auparavant une résolution demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice n’avait été adoptée
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par consensus (résolution 77/276). Jamais auparavant un aussi grand nombre d’États Membres de l’Organisation des Nations Unies ne s’étaient portés coauteurs d’une telle résolution. Rares sont les occasions où une résolution semblable a suscité autant d’attention et bénéficié d’un appui aussi important dans le monde entier, des communautés du Vanuatu aux victimes des inondations sans précédent au Pakistan. Un tel phénomène en dit long.Tout d’abord, il révèle l’ampleur des conséquences des changements climatiques, une menace existentielle qui ne connaît pas de frontières. Comme vient de le dire le Premier Ministre du Vanuatu, leurs effets sont dévastateurs pour de nombreux pays et populations dans le monde. Ils représentent une menace pour le bien-être des générations futures. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, publié il y a quelques jours, indique clairement que les effets des changements climatiques et les risques qu’ils représentent ont déjà augmenté, notamment dans les villes et établissements côtiers de faible élévation ainsi que sur les petites îles.Deuxièmement, un tel phénomène montre qu’il est urgent de prendre de nouvelles mesures audacieuses. Dans divers cadres internationaux, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris, les pays se sont efforcés de renforcer l’action mondiale face à la menace des changements climatiques en atténuant les émissions de gaz à effet de serre et en consolidant l’aide et la coopération dans les efforts d’adaptation menés au niveau national. Des engagements ont été pris aux niveaux national et international. Plusieurs États, dont le Viet Nam, se sont fixé pour objectif de réduire à zéro leurs émissions nettes. Pourtant, la situation empire.Troisièmement, cet événement témoigne de la confiance et des attentes de la communauté internationale à l’égard de l’autorité juridique et du poids moral de la Cour internationale de Justice, la Cour mondiale. Cette résolution historique adoptée par l’Assemblée générale est en tout point conforme à la Charte des Nations Unies et au Statut de la Cour internationale de Justice. Sur cette base, la Cour est invitée à rendre un avis consultatif sur une question de vaste portée qui concerne l’avenir des États Membres et des générations futures. Un tel avis pourra donner une impulsion encore plus forte à l’action climatique mondiale. Il clarifiera les obligations qui nous incombent en vertu du droit international en vigueur à l’égard des changements climatiques. De ce point de vue, le Viet Nam estime que cette résolution pourrait également nous aider à réaffirmer le rôle essentiel du droit international dans la résolution des problèmes mondiaux les plus urgents de notre époque.Quatrièmement, le soutien massif apporté à cette résolution découle, en grande partie, des efforts méticuleux et de la direction avisée dont a fait montre le Vanuatu depuis le début. Le Viet Nam est fier de se joindre aux autres membres du groupe restreint pour appuyer l’initiative du Vanuatu. Nous saluons la participation active de tous les États Membres, en particulier de ceux qui se sont portés coauteurs de la résolution. Nous sommes également très reconnaissants au Secrétaire général pour son leadership en matière d’action climatique et pour l’appui précieux apporté à cette résolution en particulier.Cette résolution sera un nouvel appel retentissant en faveur de nouvelles mesures et de davantage d’aide en faveur de tous les acteurs qui luttent sans relâche pour notre planète et les générations futures. Le consensus auquel nous sommes parvenus aujourd’hui envoie à la communauté internationale un message puissant, à savoir que nous sommes déterminés à atteindre ces objectifs.Toutefois, cette résolution n’est que le début d’un processus plus long. Il nous appartient désormais de veiller à ce que la Cour internationale de Justice soit en mesure d’accomplir son travail de manière efficace et efficiente. À l’instar d’autres membres du groupe restreint, nous appelons de nos voeux la participation active des États Membres aux délibérations de la Cour, afin que cette dernière soit saisie du maximum d’éléments de preuve et d’arguments lorsqu’elle procédera dans les mois à venir à l’examen de cette demande.Je voudrais conclure en réaffirmant l’attachement indéfectible du Viet Nam à une action climatique plus robuste pour le bien-être de notre monde et des générations futures.M. Turay (Sierra Leone) (parle en anglais) : La délégation sierra-léonaise s’associe à la déclaration faite par M. Alatoi Ishmael Kalsakau, Premier Ministre de la République de Vanuatu, au nom du groupe restreint d’États, dont la Sierra Leone.La Sierra Leone remercie le Gouvernement et le peuple vanuatuans, en particulier les jeunes, d’avoir conçu et dirigé l’initiative qui a abouti à la présentation et à l’adoption de la résolution 77/276. Agissant au nom
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du peuple sierra-léonais, en particulier de ses jeunes, le Gouvernement sierra-léonais est honoré de faire partie du groupe restreint d’États, reconnaissant la nécessité que les États prennent des mesures pour remédier aux effets néfastes des changements climatiques, conformément au principe d’équité entre les générations. Comme le souligne la résolution, les changements climatiques constituent un défi sans précédent de portée civilisationnelle, et le bien-être des générations présentes et futures exige de notre part une réaction immédiate et urgente. La science est incontestable. Les émissions anthropiques de gaz à effet de serre sont indéniablement la principale cause du réchauffement climatique observé depuis le milieu du XXe siècle.La Sierra Leone est confrontée à de multiples risques liés aux changements climatiques. Nous sommes considérés comme le troisième pays le plus vulnérable aux effets néfastes des changements climatiques. Il a été établi que notre population vulnérable a une faible capacité d’adaptation aux changements climatiques, et que la population rurale est la plus touchée en raison de sa forte dépendance à l’égard de l’agriculture pluviale et des moyens de subsistance découlant des ressources naturelles. Selon la connaissance que l’on a des changements climatiques, ces effets continueront probablement de toucher la Sierra Leone à l’avenir, bien qu’elle soit la moins responsable du problème, puisque sa contribution aux émissions mondiales de gaz à effet de serre est négligeable. L’élévation du niveau de la mer menace les zones côtières de faible élévation et entraînera une augmentation de la fréquence des inondations côtières et des précipitations moyennes dans les régions côtières. Les fortes précipitations pourraient provoquer davantage d’inondations et accroître le débit des cours d’eau. Malheureusement, le 14 août 2017, par exemple, une coulée de boues aurait tué plus de 1 000 personnes dans les zones montagneuses de la capitale, Freetown, emportant des maisons et laissant dans son sillage des habitants désespérés et extrêmement vulnérables. La coulée de boues s’est produite après trois jours de pluies torrentielles.L’une des fonctions essentielles de la Cour internationale de Justice est de rendre des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par l’Assemblée générale, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies. Ainsi, en émettant des avis consultatifs conformément à son statut, la Cour contribue à promouvoir et à clarifier le droit international et à renforcer l’ordre juridique international multilatéral. On ne saurait trop insister sur l’importance des avis consultatifs rendus par la Cour internationale de Justice sur les questions juridiques qui lui sont soumises, notamment la demande d’avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques formulée dans la résolution 77/276, car la reconnaissance de l’urgence liée à la crise climatique doit au moins susciter le niveau d’action climatique nécessaire pour prévenir une catastrophe civilisationnelle. Dans le plein respect des règles et des méthodes de travail de la Cour, la Sierra Leone lui demande d'examiner cette demande de l’Assemblée générale avec le niveau d’efficacité, de rigueur et de discernement qu’elle mérite.Je voudrais terminer en remerciant toutes les délégations qui ont coparrainé la résolution 77/276 et tous les États Membres de l’avoir adoptée par consensus.Mme Leendertse (Allemagne) (parle en anglais) : Nous vivons un moment historique et porteur d’espoir pour le multilatéralisme et l’action climatique. Après un long processus, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui par consensus la résolution 77/276 visant à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice.L’Allemagne s’associe à la déclaration faite par le Premier Ministre de Vanuatu au nom du groupe restreint d’États et à celle prononcée par le Chef de la délégation de l’Union européenne.Les changements climatiques sont le plus grand défi de notre époque. Ils font peser une grave menace sur l’humanité dans son ensemble et sur l’existence même des populations les plus vulnérables. L’élévation du niveau de la mer, par exemple, menace de rendre inhabitables les nations insulaires de faible altitude, tandis que des phénomènes météorologiques extrêmes de plus en plus fréquents et graves ont déjà causé d’immenses souffrances dans le monde entier. Bien que la communauté internationale ait reconnu l’urgence de la crise climatique, les progrès accomplis à ce jour sont très loin d’atteindre le niveau d’action climatique nécessaire pour prévenir des catastrophes environnementales. L’Allemagne prend ce problème très au sérieux. Dans la loi fédérale sur les changements climatiques, l’Allemagne s’est engagée à atteindre la neutralité en matière de gaz à effet de serre d’ici à 2045. En outre, l’Allemagne doit réduire ses émissions par rapport aux niveaux de 1990, d’au moins 65 % d’ici à 2030 et d’au moins 80% d’ici à 2040.L’Allemagne est fière de faire partie du groupe restreint d’États qui a pris la tête de l’initiative visant à
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demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice afin de clarifier les droits et les obligations des États en vertu du droit international en ce qui concerne les effets néfastes des changements climatiques. Nous sommes certains qu’une demande d’avis consultatif est un moyen constructif de faire face à la crise climatique et d’influencer la conduite des États en matière de lutte contre les changements climatiques. Cette certitude repose sur notre conviction que la Cour, lorsqu’elle est invitée à rendre un avis consultatif, peut apporter une contribution essentielle en clarifiant l’étendue et la nature des obligations pertinentes de tous les États au regard du droit international. Sachant qu’il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et pouvoir envisager de limiter le réchauffement à 1,5°C, nous partageons tout particulièrement avec Vanuatu la volonté de donner une incitation juridique à toutes les nations, y compris les pays émergents et les pays en développement à fortes émissions, de relever le niveau d'ambition de l’Accord de Paris et des contributions déterminées au niveau national plus ambitieux, et d’adopter des mesures concrètes pour réduire les émissions et protéger les droits humains. L’Allemagne espère que cette initiative contribuera à renforcer davantage la coopération internationale, qui est indispensable pour atteindre les objectifs énoncés dans l’Accord de Paris. Cette coopération est possible même dans des domaines politiquement sensibles, comme l’a montré le Bouclier mondial contre les risques climatiques, lancé conjointement par le Groupe des 20 pays les plus vulnérables et le Groupe des Sept.Vanuatu mérite notre reconnaissance pour avoir réuni un groupe restreint représentatif regroupant des perspectives et des intérêts divers. Il convient de féliciter Vanuatu pour avoir dirigé un processus qui nous a permis d’adopter aujourd’hui une initiative essentielle par consensus. Dans le cadre de cette démarche, l’objectif de l’Allemagne était de formuler des paragraphes et des questions orientés vers l’avenir pour les soumettre à la Cour. L’objectif était de produire un texte abordant clairement les obligations de tous les États sur la base de l’état actuel du droit en envisageant l’évolution future de la situation liée aux changements climatiques. Bien que la résolution ne limite pas la Cour dans son analyse, en particulier en ce qui concerne l’horizon temporel, nous estimons que le groupe restreint aurait pu aller plus loin à cet égard afin de renforcer plus encore la capacité de l’initiative à promouvoir l’action climatique. Dans le même temps, nous reconnaissons pleinement l’immense succès qui s’illustre par le nombre de coauteurs, et nous renouvelons notre confiance à l’égard des délibérations de la Cour. L’adoption par consensus de la résolution 77/276 envoie un message fort et clair soulignant notre détermination collective à lutter contre les changements climatiques. Elle témoigne de manière convaincante de notre attachement aux valeurs du multilatéralisme.M. Ikondere (Ouganda) (parle en anglais) : Ma délégation s’associe à la déclaration prononcée par le Premier Ministre de Vanuatu, M. Alatoi Ishmael Kalsakau, au nom du groupe restreint d’États, dont l’Ouganda est membre.Nous voudrions tout d’abord exprimer nos remerciements et notre profonde reconnaissance aux Membres de l’ONU pour leur concours et leur soutien tout au long du processus.Les changements climatiques sont caractéristiques de notre époque et sont l’un des plus grands défis auxquels nous sommes confrontés. Notre effort collectif pour lutter contre les changements climatiques est un processus irréversible qui doit se poursuivre. Cependant, nous devons noter que, malgré une contribution insignifiante aux émissions mondiales de gaz à effet de serre, le continent africain, comme de nombreuses régions en développement du monde, subit les effets des changements climatiques de manière disproportionnée. L’Ouganda, par exemple, continue de subir des sécheresses prolongées et la fonte de la calotte glaciaire sur sa plus haute montagne, le mont Rwenzori, ainsi que des inondations, des régimes pluviométriques irréguliers et des glissements de terrain. L’Ouganda est extrêmement vulnérable aux changements et à la variabilité climatiques. Son économie et le bien-être de sa population sont inextricablement liés au climat. Les changements climatiques causés par l’homme pourraient stopper ou inverser la trajectoire de développement du pays au cours du siècle à venir. En particulier, ils sont susceptibles d’entraîner une augmentation de l’insécurité alimentaire, des changements dans l’érosion des sols et la dégradation des terres, des dommages aux infrastructures et aux zones d’habitation causés par les inondations, et des perturbations dans la productivité de l’agriculture et des ressources naturelles.La demande d’avis consultatif permet à la Cour internationale de Justice d’apporter une contribution unique à la question des changements climatiques. En tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour est particulièrement bien placée pour apporter cette contribution et l’Assemblée générale doit lui en donner l’occasion. Pour être clair, l’avis consultatif
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est l’outil le plus constructif et le moins conflictuel au sein de la gamme de décisions judiciaires internationales pour poursuivre une telle initiative. Un avis consultatif pourrait apporter une vision plus claire et d’importants avantages à nos efforts pour faire face à la crise climatique. En outre, le poids juridique et l’autorité morale d’un tel avis consultatif pourraient renforcer le comportement des États en matière de lutte contre les changements climatiques.Les questions juridiques soulevées dans la résolution 77/276 représentent un équilibre prudent atteint à l’issue de longues consultations. Au coeur de la question se trouve le désir d’intensifier nos efforts pour faire face aux changements climatiques, de donner à la justice climatique l’importance qu’elle mérite et de mettre à profit le droit international d'une manière générale pour relever ce défi sans précédent.Enfin, l’Ouganda est attaché aux valeurs du multilatéralisme, des valeurs qui nous poussent à oeuvrer de concert au sein de l’Organisation des Nations Unies pour un avenir meilleur. Cette initiative incarne ces valeurs. L’Ouganda remercie tous les États Membres d’avoir appuyé l’adoption de la résolution d’aujourd’hui, qui aura un impact fort et positif sur la manière dont nous faisons face aux changements climatiques et, en fin de compte, sur notre capacité à protéger les générations actuelles et futures.M. Pildegovičs (Lettonie) (parle en anglais) : La Lettonie s’associe à la déclaration faite au nom de l’Union européenne et remercie le groupe restreint d’États de sa contribution.Cette journée est une journée véritablement historique. L’adoption par consensus de la résolution 77/276 montre que Vanuatu et d’autres petits États insulaires en développement et pays vulnérables du monde entier ne sont pas seuls dans leur lutte contre les effets des changements climatiques. Vanuatu a joué un rôle unique dans la lutte contre la crise climatique mondiale en démontrant que les changements climatiques sont une question environnementale qui dépasse incontestablement le cadre juridique du droit international de l’environnement.Les cours et tribunaux internationaux peuvent jouer un rôle important dans la formulation et le développement des règles du droit international qui régissent la conduite des États et d’autres acteurs face aux causes et aux conséquences de la crise climatique. Nous nous félicitons de l’initiative historique prise par Vanuatu de demander un avis consultatif sur les changements climatiques et le droit international à la Cour internationale de Justice. La Lettonie est fière de s’être portée coauteure de la résolution et envisage sérieusement de participer aux procédures consultatives afin de contribuer au développement du droit international.La Cour internationale de Justice a contribué de manière décisive à l’élaboration des règles du droit international visées par la demande. Dès 1996, dans son avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/51/218, annexe), la Cour a reconnu que l’environnement n’est pas une abstraction, mais bien l’espace où vivent les êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et leur santé, y compris pour les générations à venir. L’obligation générale qu’ont les États de veiller à ce que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle respectent l’environnement dans d’autres États ou dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale fait maintenant partie du corpus de règles du droit international de l’environnement. Dans des décisions ultérieures, la Cour a expliqué et développé le droit international de l’environnement, le droit de la mer et le droit des droits de l’homme à d’autres égards importants. Nous sommes convaincus que l’avis consultatif demandé à la Cour internationale de Justice apportera une plus grande clarté juridique sur la crise climatique.Alors que nous continuons de prendre des mesures pour faire face aux crises en cours dans le monde entier, nous ne devons pas perdre de vue notre engagement à travailler ensemble pour créer un monde durable et résilient pour toutes les nations, grandes ou petites.M. Feruță (Roumanie) (parle en anglais) : La Roumanie s’associe à la déclaration prononcée au nom de l’Union européenne. Je voudrais également remercier le Premier Ministre de Vanuatu de la déclaration qu’il a faite au nom du groupe restreint d’États et exprimer officiellement notre gratitude pour le rôle important joué par Vanuatu pour faire adopter la résolution 77/276 aujourd’hui. L’adoption à laquelle nous venons d’assister à l’Assemblée générale est un grand succès, d’autant plus grande qu’elle s’est faite par consensus. La Roumanie est fière d’avoir pu apporter une contribution directe et substantielle à cet effort considérable en tant que membre du groupe restreint, dirigé par Vanuatu. L’importance de nos actions aujourd’hui est double.Premièrement, la résolution que nous venons d’adopter reflète la voix unanime de l’Assemblée générale et de la communauté internationale, qui
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reconnaissent l’importance de lutter contre les changements climatiques et de défendre les pays et les peuples les plus vulnérables. Cela fait longtemps que la Roumanie a pris conscience des effets négatifs des changements climatiques et de leurs conséquences plus larges pour la paix et la sécurité dans le monde. Notre intérêt et nos efforts ont particulièrement porté sur les aspects juridiques des changements climatiques et de leurs effets, notamment en ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer. Alors que des débats sur des sujets connexes sont en cours au sein de la Commission du droit international et de la Commission juridique de l’Assemblée, nous avons aujourd’hui ajouté un chaînon manquant en confiant à la Cour internationale de Justice le soin de clarifier les obligations existantes en rapport avec les changements climatiques.Deuxièmement, le fait de confier à la Cour internationale de Justice la responsabilité d’analyser ce sujet crucial est un signe très clair de la confiance totale de la communauté internationale dans les activités et le professionnalisme de la Cour. La compétence consultative de la Cour est un outil très important à notre disposition et l’Assemblée générale a une fois de plus montré sa volonté d’en faire bon usage. Au-delà de sa fonction consultative, la Cour est plus souvent que jamais invitée à jouer un rôle dans l’ensemble des efforts déployés par la communauté internationale pour préserver la paix, la sécurité et la stabilité. Selon nous, le moment est venu d’examiner les moyens d’encourager un recours plus fréquent à la compétence de la Cour.Dans cette optique, la Roumanie a présenté une initiative visant à promouvoir une reconnaissance plus large de la juridiction de la Cour internationale de Justice en s’appuyant sur les efforts précédemment déployés dans ce domaine. Nous avons formulé et publié, avec un groupe de pays qui nous soutiennent, une déclaration qui énumère les principaux arguments en faveur de l’acceptation de la compétence contentieuse de la Cour et encourage les États à conférer compétence à la Cour internationale de Justice par l’un des moyens prévus dans son statut, selon qu’il conviendra. Le document réaffirme l’importante contribution de la Cour au règlement pacifique des différends et à la promotion de l’état de droit dans le monde, et invite les États à mieux exploiter ce potentiel. Le texte est ouvert à la signature de tous les États, afin d'exprimer de nouveau leur adhésion au droit international. Nous saisissons cette occasion pour renouveler notre appel à tous les États afin qu’ils signent la déclaration et fassent un nouveau pas en avant pour exprimer leur appui à la Cour, suite à la résolution historique que nous venons d’adopter aujourd’hui.M. Kariuki (Royaume-Uni) (parle en anglais) : Nous remercions Vanuatu et le groupe restreint d’États qui ont présenté la résolution 77/276 de l’approche positive et constructive qu’ils ont adoptée à l’égard des négociations. Nous saluons tout particulièrement la présence du Premier Ministre Kalsakau à la présente séance.Le Royaume-Uni est déterminé à prendre des mesures ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques, la perte de biodiversité et la dégradation de l’environnement. Nous avons été fiers d’accueillir à Glasgow la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 26), où les 197 États parties ont approuvé le Pacte de Glasgow pour le climat. À la COP 26, la nature est également passée des marges du débat sur les changements climatiques au coeur même de celui-ci. Nous maintiendrons le leadership et l’engagement forts du Royaume-Uni en matière de lutte contre les changements climatiques et de protection de la nature, afin de nous assurer que les promesses sont tenues et que les normes les plus élevées sont respectées, en collaborant avec tous nos partenaires pour préserver cet élan.Le Royaume-Uni est particulièrement fier de son travail avec les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés, à la fois en sa qualité de Président de la COP 26 et au-delà. Le Royaume-Uni reconnaît que tous les États sont vulnérables aux effets des changements climatiques et que les PEID comptent parmi les plus vulnérables. À cet égard, le Royaume-Uni a mis en place des réunions ministérielles sur le climat et le développement afin de mettre l’accent sur les priorités des États vulnérables face aux changements climatiques. Nous codirigeons, avec les Fidji, le groupe de travail sur l’accès au financement de l’action climatique, afin d’améliorer l'accès des petits États insulaires en développement et des États vulnérables au climat. Nous avons également créé des programmes tels que le programme de renforcement des capacités et de la résilience des petits États insulaires en développement, et l’Infrastructure pour des États insulaires résilients. En outre, le Royaume-Uni a considérablement contribué à la signature d’accords et à la mobilisation de financements pour mettre en place et développer le Réseau de Santiago, afin de fournir une assistance technique pour la mise en oeuvre d’approches
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qui permettent d’éviter les pertes et les préjudices, de les réduire au minimum et d’y remédier.`Nous nous félicitons du fait que la Cour internationale de Justice examine les obligations qui incombent actuellement à tous les États, en vertu du droit international, de protéger le système climatique et d’autres éléments de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, ainsi que les conséquences juridiques lorsque les États, par leurs actes ou leurs omissions, manquent à ces obligations, causant ainsi des préjudices importants. L’examen des obligations telles qu’elles existent aujourd’hui montrent que les questions visent clairement à aider les États à comprendre les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, afin d’être en mesure de les respecter à l’avenir et de comprendre les conséquences qu’ils encourent en cas de violation. Nous avons notamment le plaisir de formuler les quatre observations suivantes. Premièrement, ces questions ne permettent pas de déterminer s’il existe des obligations ni qu’elle est leur source. Deuxièmement, elles ne préjugent pas de la question de savoir si des infractions se sont produites, se produisent ou se produiront, mais examinent les conséquences possibles si et quand elles se produisent. Troisièmement, elles ne se limitent pas à l’examen des obligations et des conséquences juridiques pour un ou plusieurs États précis. Quatrièmement et enfin, elles ne permettent pas de déterminer si des États ont été particulièrement touchés ou lésés.Le fait que le Royaume-Uni se porte coauteur de la résolution aujourd’hui ne préjuge pas de sa position ni de son interprétation des obligations, instruments et concepts auxquels la résolution 77/276 fait référence, ni de toute demande présentée par le Gouvernement de Sa Majesté devant la Cour internationale de Justice et d’autres cours et tribunaux. Nous prenons note de ce que la première question porte sur les obligations liées spécifiquement aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Le renforcement de l’action climatique est une priorité absolue pour le Royaume-Uni. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat signale que, pour maintenir l’objectif de 1,5 °C, il faut que les émissions atteignent leur maximum en 2025, qu’elles diminuent de moitié d’ici à 2030 et qu’elles atteignent un niveau net nul d’ici à 2050. Nous reconnaissons que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques reste l’instance principale et inclusive de négociation sur l’action climatique. Un avis consultatif de la Cour internationale de Justice pourrait nous aider à recentrer nos efforts sur le respect des engagements pris en ce qui concerne le climat pendant cette décennie cruciale, ce qui irait dans le sens des activités liées à la Convention. C’est avec plaisir que nous nous sommes portés coauteurs de la résolution 77/276 aujourd’hui.M. de la Fuente Ramírez (Mexique) (parle en espagnol) : Le Mexique se félicite de la demande d’avis consultatif présentée à la Cour internationale de Justice dans la résolution 77/276 que nous avons adoptée. Elle permettra certainement de déterminer avec plus de précision le régime juridique relatif aux obligations et aux conséquences juridiques des États en matière de changements climatiques. L’adoption de cette résolution reflète l’importance que la communauté internationale attache aux changements climatiques en particulier, et à la crise climatique en général. Elle réaffirme également la confiance accordée à la Cour internationale de Justice en tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies. Par ailleurs, nous renforçons aujourd’hui la tendance à recourir au droit international pour mieux examiner les différentes questions qui, en raison de leur caractère mondial, nous concernent tous, car elles nous touchent tous. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne les questions environnementales. Il y a quelques jours, nous avons pu conclure un accord historique sur la préservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Nous sommes convaincus que cet accord sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer deviendra bientôt un instrument juridiquement contraignant.Par ailleurs, la Commission du droit international poursuit ses travaux sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Parallèlement, le Tribunal international du droit de la mer a également reçu une demande d’avis consultatif sur les effets des changements climatiques sur les océans, tout comme la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Tous ces processus, y compris celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, ne sont pas de même nature mais ont des effets complémentaires. Ils envoient également un message clair et fort : nous devons nous attaquer d’urgence à la crise climatique, et le droit international est l’un des meilleurs outils dont nous disposons à cette fin. Tout ce que je viens de dire est encore plus pertinent à la lumière du dernier rapport alarmant du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.Le Mexique reconnaît l'importance de la compétence consultative de la Cour internationale de Justice
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et sa capacité de prévenir et de régler les conflits. Sa fonction consultative, même si elle n'a été sollicitée qu'à 29 reprises au cours de son histoire, peut jouer un rôle très important pour faire avancer certaines causes urgentes pour la communauté internationale et prévenir de nouvelles confrontations en renforçant l’état de droit au niveau international. C’est pourquoi, comme nous l’avons répété à maintes reprises, nous pensons que le Secrétaire général doit avoir le pouvoir de demander des avis consultatifs à la Cour. Cette option, initialement proposée par l’ancien Secrétaire général Javier Pérez de Cuéllar, est peut-être encore plus urgente aujourd’hui, car il s'agit d'un mécanisme permettant de renforcer la diplomatie préventive du Secrétaire général. Par ailleurs, nous devons donner la priorité à l’élargissement de la compétence de la Cour en matière de règlement des différends. C’est pourquoi nous exhortons les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître sa juridiction comme obligatoire, à retirer leurs réserves, à négocier et à accepter les dispositions qui lui accordent une juridiction en vertu des traités internationaux et à adhérer à la déclaration sur la promotion de la compétence de la Cour internationale de Justice, qui compte déjà 33 signataires.Pour terminer, le Mexique réaffirme son appui à la Cour internationale de Justice, tant dans ses activités consultatives que judiciaires, et reconnaît sa précieuse contribution au règlement pacifique des différends et au développement progressif du droit international.M. Moon (République de Corée) (parle en anglais) : Pour commencer, la République de Corée salue le travail accompli par Vanuatu et le groupe restreint. Nous nous félicitons de l’adoption par consensus, aujourd’hui, de la résolution 77/276, qui demande à la Cour internationale de Justice de rendre un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques, à laquelle nous sommes heureux d’avoir participé en tant que coauteur. Nul n’est à l’abri des effets des changements climatiques dans le monde. Aucun État n’est à l’abri du fardeau que représente la lutte contre cette crise mondiale, qui constitue une menace existentielle, en particulier pour les petits États insulaires en développement. Le rapport publié récemment par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat avertit, de manière alarmante, qu’il ne sera pas possible de limiter le réchauffement à moins de 1,5 °C avec les contributions déterminées au niveau national annoncées à la vingt-sixième session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.Il est indéniable que des efforts plus ambitieux et mieux coordonnés de la part de la communauté internationale sont indispensables. La République de Corée met tout en oeuvre pour contribuer au renforcement de l’action climatique. Notre gouvernement a récemment rédigé notre premier plan national pour la neutralité carbone et la croissance verte, sur la base de notre loi-cadre relative à cette thématique et portant sur les efforts à faire pour surmonter les difficultés dues à la crise climatique, qui définit notre action climatique par secteur et par année. Dans cette optique, nous étendrons notre aide publique au développement vert en contribuant financièrement au Fonds pour un partenariat mondial en faveur du climat, à l’Institut mondial de la croissance verte, au Fonds pour l’adaptation et à d’autres initiatives. À Séoul, en 2021, nous avons également accueilli le Partnering for Green Growth and the Global Goals (P4G) summit – le sommet du Partenariat pour la croissance verte et les objectifs mondiaux -, dont la déclaration réaffirme l’importance des partenariats public-privé et de la reprise verte après la pandémie. Nous renforcerons notre collaboration internationale avec des initiatives multilatérales, notamment le Pacte mondial sur le méthane, le Partenariat pour l’action en faveur d’une économie verte et l’initiative « Rising Nations » (Nations montantes).La communauté internationale s’efforce de remédier à la crise climatique sur plusieurs fronts, et la République de Corée appuie l’action climatique menée par la communauté internationale par l’intermédiaire de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, principale instance intergouvernementale consacrée à ce type d’action. À cet égard, ma délégation souhaite souligner quelques points.Premièrement, de la même manière que les questions soulevées dans la résolution que nous venons d’adopter sont libellées en termes juridiques, l’avis consultatif que cette résolution demande à la Cour est fermement fondé sur le droit. Le droit applicable en l’espèce est censé être le droit international en vigueur et non le droit en cours d’élaboration. Ma délégation est d’avis que la distinction établie entre lex lata et lex ferenda reste valable dans ce domaine du droit international en pleine évolution. C’est pourquoi nous attendons de la Cour qu’elle s’en tienne à un objectif juridique clair et qu’elle maintienne son intégrité judiciaire, en prenant ses distances par rapport à toute initiative législative.Deuxièmement, il convient de noter que les questions soulevées dans la résolution ne présupposent
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pas l’existence d’une obligation ou d’une violation. En outre, la deuxième question aborde le problème des conséquences juridiques, en cas de violation des obligations, et sert de catalyseur pour l’avenir. Nous sommes confiants que cette démarche n’a pas pour but d’établir les responsabilités pour les événements passés, mais de parvenir à une sagesse collective pour l’avenir à partir de sources juridiques, afin de renforcer notre détermination à relever le défi commun qui se présente à nous.Troisièmement, nous reconnaissons que la résolution 77/276 a pour but de nous aider à mieux comprendre les aspects juridiques de la question des changements climatiques, en particulier les obligations des États. Le processus qui s’ensuivra sera de nature consultative, avec un résultat non contraignant, mais l’avis qui sera rendu aura des implications de grande portée au-delà de toute partie en litige. En l’absence de parties en litige dans sa procédure consultative, la Cour est censée statuer en se fondant sur tous les éléments d’information dont elle dispose. Compte tenu de la complexité des questions, ma délégation espère que la Cour fera appel à des compétences scientifiques et techniques solides et qu’elle recueillera, le cas échéant, l’avis des États en ce qui concerne leurs pratiques et leur opinio juris.Je ne peux manquer de mentionner les autres instances juridiques internationales qui travaillent en parallèle. La Commission du droit international poursuit ses travaux sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Le Tribunal international du droit de la mer a récemment reçu une demande d’avis consultatif sur cette question. Bien qu’aucune entité ne soit investie d’un mandat exclusif sur les questions juridiques liées au climat, nous espérons qu’une certaine convergence finira par émerger.Le nombre important de coauteurs de la résolution et son adoption par consensus démontrent que les États Membres s’accordent sur le fait que la crise climatique doit être abordée avec tous les outils à notre disposition. Après tout, notre détermination collective est essentielle pour surmonter la crise climatique. La République de Corée continuera de participer à toutes les initiatives de la communauté internationale, en particulier aux procédures consultatives de la Cour internationale de Justice.M. Hilale (Maroc) : Ma délégation, tout d’abord, tient à remercier le Vanuatu pour l’intervention prononcée au nom du groupe restreint.Dans son dernier rapport, intitulé État provisoire du climat mondial 2022, l’Organisation météorologique mondiale a signalé que les huit dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées. La dégradation de l’environnement est un fait avéré, notamment les changements climatiques qui nous menacent tous et que la communauté internationale se doit d’affronter conjointement. Les divers rapports scientifiques de ces dernières années sont très inquiétants et alarmants, et signalent tous que les changements climatiques sont le défi existentiel de notre époque. Le Maroc est préoccupé par les effets néfastes, actuels et futurs, des changements climatiques, tels que l’élévation de la température des océans, la désoxygénation des océans, l’élévation du niveau de la mer ainsi que l’acidification des océans. Bien que pays faiblement émetteur de gaz à effet de serre, le Royaume du Maroc s’est engagé, au titre de sa contribution nationale déterminée, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, à 42%, et ambitionne de pouvoir dépasser ce seuil. Dans le même sillage, résolument engagé dans le secteur des énergies renouvelables, le Maroc s’est donné pour objectif d’atteindre, à l’horizon 2030, 52% de la production nationale d’énergie électrique.Les conséquences de l’inaction face à la crise climatique seront désastreuses pour les générations actuelles et futures. D’ici 2030, jusqu’à 118 millions de personnes parmi les plus pauvres d’Afrique seront directement menacées par les phénomènes météorologiques extrêmes. C’est pourquoi, en tant qu’États Membres, nous avons maintenant l’occasion et le devoir de soutenir la résolution 77/276, afin de démontrer l’engagement commun et collectif des États Membres de l’ONU en faveur des droits de l’homme et de l’environnement. C’est fort de ces convictions que le Maroc s’est porté membre du groupe restreint ayant soumis le projet de résolution, intitulé « Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques ».En tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est appelée à contribuer en clarifiant les droits et obligations des États en vertu du droit international en ce qui concerne les effets néfastes des changements climatiques. La résolution 77/276 est le fruit de négociations entre des pays géographiquement divers, couvrant à la fois le nord et le sud de la planète, et regroupant aussi bien des États vulnérables à la crise climatique que certains grands émetteurs historiques. Elle représente l’aboutissement de l’effort multilatéral par excellence, au coeur duquel repose le compromis, en témoignent les 130 délégations qui se sont portées coauteures, ainsi que l’adoption de
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la résolution par consensus. La résolution établit ainsi un équilibre délicat entre une dimension axée sur la justice climatique et une dimension tournée vers l’avenir. Elle reconnaît que nous devons tirer les leçons du passé pour construire un avenir juste et durable et que le droit international a un rôle à jouer pour corriger notre trajectoire actuelle. C’est parce que nous croyons au pouvoir du multilatéralisme que nous avons contribué à porter cette initiative, pour clarifier cette importante question pour les générations actuelles et futures. Nous espérons vivement que la réponse de la Cour renforcera la position de négociation des pays en développement et la solidarité avec les plus vulnérables face aux effets des changements climatiques.Enfin, il est important de souligner que l’avis de la Cour pourrait donner de l’importance à la question de l’aide aux victimes des catastrophes climatiques, connue sous le nom de pertes et dommages, qui a été un sujet multilatéral clef de la vingt-septième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Il est maintenant de notre devoir collectif de continuer à travailler ensemble sur les progrès accomplis et de soutenir les pays les plus vulnérables face aux changements climatiques.M. Valtýsson (Islande) (parle en anglais) : Je tiens tout d’abord à remercier le Vanuatu et les autres membres du groupe restreint de cette importante initiative et de l’approche constructive qu’ils ont adoptée lors des négociations sur le texte de la résolution 77/276.L’Islande s’est portée coauteure de la résolution, car elle est consciente du fait que les changements climatiques sont l'enjeu de notre époque et de l’importance que cette question revêt pour les petits États insulaires en développement et d’autres États particulièrement vulnérables face aux effets des changements climatiques. Tout au long du processus qui a conduit à l’adoption de la résolution, il est apparu clairement que nous espérions avant tout que cette initiative s’inscrive dans le cadre d’un effort collectif en faveur d’une action climatique plus ambitieuse. De même, dans le sillage du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié ce mois-ci, le Secrétaire général a présenté un plan visant à intensifier nos efforts, à savoir le Programme d’accélération. Il est temps d’agir. L’Islande est attachée à l’action climatique. Dans le cadre de lois relatives au climat, notre gouvernement a fixé un objectif ambitieux de réduction des émissions, ainsi qu’un objectif de neutralité carbone au niveau national. En d’autres termes, nos lois disposent que l’Islande doit atteindre la neutralité carbone au plus tard en 2040. En outre, elle doit procéder à une pleine conversion énergétique au plus tard en 2040, ce qui lui permettra de s’affranchir complètement des combustibles fossiles. De surcroît, notre gouvernement ne délivrera aucune autorisation d’exploration pétrolière dans notre zone économique exclusive. Au niveau international, l’Islande a renforcé ses contributions au financement de la lutte contre les changements climatiques en doublant sa contribution au Fonds vert pour le climat au cours des deux dernières années et en devenant membre du Fonds pour l’adaptation. Nous sommes dès lors conscients du rôle crucial de l’adaptation, qui peut s’avérer particulièrement nécessaire dans certains États et parmi les populations qui ont le moins contribué aux changements climatiques. Notre coopération multilatérale au service du développement est également de plus en plus axée sur le financement de l’action climatique.En ce qui concerne le texte de la résolution 77/276, nous nous félicitons de la demande adressée à la Cour internationale de Justice d’émettre un avis consultatif afin de faire la lumière sur les obligations qui incombent aux États en vertu du droit international applicable et sur les conséquences juridiques qu’entraîne pour tous les États la violation de ces obligations. Nous attendons de la Cour qu’elle réponde aux questions juridiques sur la base des obligations auxquelles sont actuellement soumis tous les États pour assurer la protection du système climatique et d’autres parties de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Les questions posées à la Cour internationale de Justice et la résolution dans son ensemble ne préjugent pas de la nature de ces obligations et ne portent pas sur la question de savoir si des violations se sont produites, se produisent ou se produiront. Qui plus est, nous notons que le préambule fait référence à un certain nombre de questions qui n’ont pas trait aux obligations juridiques et qui, en tant que telles, ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sur l’avis consultatif que rendra la Cour. Le fait que nous nous sommes portés coauteurs de la résolution ne préjuge en rien de notre position et de notre perception des obligations, des instruments et des concepts auxquels le texte fait référence, ni de nos éventuelles interventions devant la Cour internationale de Justice et d’autres juridictions.L’Islande a participé activement et dans un esprit constructif au processus qui a conduit à l’adoption, aujourd’hui, de la résolution 77/276. Nous avons
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d’emblée été favorables à cette idée, et nous sommes heureux de faire partie des coauteurs de la résolution. Nous demeurons attachés à l’action climatique et rappelons le rôle primordial que jouent la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris à cet égard.Mme Zacarias (Portugal) (parle en anglais) : Je m’associe aux déclarations prononcées par le représentant de l’Union européenne en qualité d’observatrice, et le représentant de Vanuatu, et souhaite formuler quelques observations complémentaires à titre national.Les changements climatiques sont l'enjeu de notre époque. Comme l’a souligné le Secrétaire général, c’est maintenant qu’il faut agir. Comme nous l’avons appris il y a quelques jours en découvrant le dernier rapport de synthèse publié par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le temps presse. Il nous reste peu de temps pour assurer un avenir vivable et durable pour tout le monde. Il est encore possible d’éviter la défaite de l’humanité, mais cela requiert une action climatique accélérée, audacieuse et efficace sur tous les fronts. L’initiative lancée par Vanuatu, que le Portugal est fier d’avoir appuyée dès le début en tant que membre du groupe restreint qui a rédigé la résolution 77/276, est un autre outil précieux visant à promouvoir l’action climatique, à encourager la coopération à tous les échelons, à relever le niveau d’ambition de nos efforts collectifs et à promouvoir la justice et la solidarité climatiques, qui revêtent une importance particulière pour ceux qui sont les plus touchés par les effets des changements climatiques et les plus vulnérables à ceux-ci, notamment les petits États insulaires en développement. Ce faisant, cette initiative vient appuyer les efforts menés simultanément dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de l’Accord de Paris et des délibérations en cours dans des instances telles que la Commission du droit international.Le Portugal est un fervent défenseur du droit international, du règlement pacifique des différends et du rôle clef joué par la Cour internationale de Justice, en tant que pierre angulaire du maintien et de la promotion de l’ordre multilatéral étayé par ces principes fondamentaux. Nous sommes dès lors conscients de la capacité de la Cour d’appuyer la lutte contre les changements climatiques et la promotion de la justice climatique. En contribuant à la clarification et au développement du droit international, la compétence consultative de la Cour est un outil qui, associé à d’autres instruments conçus par la communauté internationale à cette fin, peut encourager la prise de nouvelles mesures pour lutter contre les changements climatiques et rendre justice à leurs victimes. L’adoption historique par consensus de la résolution 77/276 et le fait que plus de 120 États s’en soient portés coauteurs témoignent clairement de l’importance de cette initiative, du rôle crucial que la communauté internationale confère à la Cour internationale de Justice et de l’urgence de prendre des mesures supplémentaires et accélérées pour lutter contre les changements climatiques dans l’intérêt des générations actuelles et futures.Mme Morel (Seychelles) (parle en anglais) : Les Seychelles félicitent la République de Vanuatu et le groupe restreint d’avoir pris l’initiative remarquable de demander un avis consultatif sur les changements climatiques à la Cour internationale de Justice, en particulier à un moment où l’urgence de cette crise existentielle se fait de plus en plus sentir.Le sixième rapport de synthèse, et dernier en date, du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat tire la sonnette d’alarme sur les sombres réalités du monde d’aujourd’hui et l’avenir calamiteux qui nous attend si nous n’agissons pas dès maintenant. Le rapport nous met en garde contre l’insuffisance du rythme et de la portée de l’action climatique et contre l’aggravation des risques extrêmes à chaque augmentation du réchauffement de la planète. Les changements climatiques ont partout des effets néfastes sur la santé de la planète et le bien-être de l’humanité, mais ce sont les populations les plus vulnérables, qui ont historiquement le moins contribué à la catastrophe climatique en cours, qui sont touchées de manière disproportionnée par ses conséquences. Les petits États insulaires en développement tels que les Seychelles subissent les effets à la fois immédiats et lents de la hausse des températures, qui vont des phénomènes météorologiques extrêmes à l’érosion du littoral, en passant par l’élévation du niveau de la mer. Cette situation fait incontestablement de nous les moins résilients et les moins aptes à contrer les graves menaces que font peser les changements climatiques.Cet avis consultatif important mettra en lumière l’obligation qui incombe aux États de veiller à ce que nous ayons tous droit à un environnement propre, sain et durable. Le processus proposé aujourd’hui par la résolution 77/276 nous rappelle qu’il existe un lien inextricable entre les changements climatiques et les droits humains et que les États ont l’obligation de protéger notre chère planète. Les Seychelles appuient cette résolution, et
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nous jugeons encourageant qu'elle ait reçu le soutien le plus large possible de la part de l’Assemblée générale, ce qu’elle mérite, en tant que symbole de notre engagement à promouvoir une action climatique porteuse de changements qui offrira aux générations futures la promesse d’un avenir durable.M. Ruidíaz Pérez (Chili) (parle en espagnol) : Le Chili remercie Vanuatu et le groupe restreint d’avoir présenté l’importante résolution 77/276, dont mon pays s’est porté coauteur. Nous estimons que cette résolution maintient un équilibre entre les positions des différentes délégations. C’est pourquoi nous félicitons l’Assemblée générale de l’avoir adoptée par consensus. Le Chili juge opportune et judicieuse la demande d’avis consultatif sur les changements climatiques adressée à la Cour internationale de Justice, car elle permettra d’apporter des éclaircissements importants sur les obligations des États dans ce domaine, ce qui, en fin de compte, favorisera une plus grande coopération entre les États en vue d'une action plus décisive à l’urgence climatique. Ma délégation voudrait formuler trois observations d’ordre général.Premièrement, le Chili estime qu’il existe un lien très clair entre les droits humains et les obligations qui incombent aux États en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous sommes donc satisfaits que la résolution contienne des références au droit à un environnement propre, sain et durable, ainsi qu’à d’autres instruments universels de défense des droits humains. À cet égard, je tiens à signaler que, le 9 janvier, le Chili et la Colombie ont demandé à la Cour interaméricaine des droits de l’homme de donner un avis consultatif sur l’urgence climatique et les droits humains, que nous soumettrons à l’examen de la Cour internationale de Justice comme précédent. Cette demande s’ajoute à la requête présentée par la Commission des petits États insulaires au Tribunal international du droit de la mer. Ces deux initiatives viennent compléter la demande adressée à l’organe judiciaire principal des Nations Unies.Le Chili considère que le droit à un environnement propre, sain et durable procède du principe du respect des droits humains et est conforme à l’obligation de prévenir les dommages transfrontières. Ces deux principes sont pertinents pour le droit international général lorsqu'ils sont appliqués aux relations entre les États en matière de changements climatiques.Le deuxième aspect que je tiens à souligner est qu’il est pertinent pour la Cour internationale de Justice de nous éclairer sur les obligations des États en la matière. À cette fin, en plus de se pencher sur les divers traités mentionnés dans la résolution, la Cour peut examiner la valeur juridique et la teneur d’autres sources de droit international, notamment les principes généraux et les règles du droit international coutumier, comme la responsabilité internationale des États, l’obligation de diligence raisonnable et le devoir de coopérer, dont découlent les obligations générales et particulières des États dans le contexte de l’urgence climatique.Il est également important que la Cour garde à l’esprit d’autres principes applicables tels que le principe d’équité, le principe du pollueur-payeur et le principe de l’intégrité territoriale et de la stabilité juridique en rapport avec le maintien des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que les obligations de non-refoulement vers des États tiers pour les personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer, qui ont été également abordées par le Groupe d’étude de la Commission du droit international sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.Enfin, je voudrais mettre l’accent sur l’adaptation, qui, dans le cadre de la réponse aux changements climatiques, ne peut être considérée comme une option, mais comme un impératif. La crise climatique nous oblige à examiner attentivement les obligations que nous avons de protéger les plus vulnérables au sein de nos juridictions. Pour ces groupes, le plus important est la capacité de s’adapter aux nouvelles réalités imposées par le réchauffement de la planète, qui menace leur sécurité alimentaire, leurs moyens de subsistance, leur accès à l’eau, leur santé et, en fin de compte, leur vie. Il est donc urgent d’analyser l’obligation des États de mener une action publique en faveur de leurs propres habitants en situation de vulnérabilité, mais aussi de veiller à ce que les pays développés honorent leurs obligations de mobiliser des fonds en faveur des pays en développement, en maintenant l'équilibre entre atténuation et adaptation.Le Chili ne doute pas que la Cour internationale de Justice examinera minutieusement la pratique et les avis des États sur ces questions, et qu'elle pourra certainement compter sur l’assistance des États, qui, nous l'espérons, interviendront activement, tant par écrit que dans le cadre d'éventuels débats oraux devant la Cour.Mme Juul (Norvège) (parle en anglais) : En tant que coauteure de la résolution 77/276, la Norvège tient
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à remercier Vanuatu et le groupe restreint de cette initiative importante, qui tombe à point nommé, et à les féliciter pour l’adoption de cette résolution.Les changements climatiques font peser une menace existentielle sur les générations actuelles et futures. La protection du système climatique et de l’environnement contre les émissions de gaz à effet de serre dues à l’homme sera, comme a pu le souligner le Secrétaire général, l’enjeu de notre époque. La Norvège a fait du traitement de cette question une priorité.Tous les États sont vulnérables aux effets des changements climatiques, et nous sommes conscients que les petits États insulaires en développement seront parmi les plus particulièrement touchés. Dans son sixième et plus récent rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat estime que les 896 millions de personnes qui vivent dans les zones côtières de faible altitude seront particulièrement exposées aux changements qui interviendront dans l’océan et la cryosphère, notamment du fait de l’élévation du niveau de la mer et de la perte de biodiversité qui en résultera. Les conséquences factuelles de ces changements posent des questions importantes et complexes sur le plan du droit international. La modification du tracé des littoraux pourrait déplacer les limites maritimes. Les frontières nationales pourraient être affectées, de telle sorte même que, dans certains cas, des États particulièrement vulnérables pourraient perdre le territoire terrestre qui est la base de leur existence. Des personnes pourraient être contraintes de quitter leur foyer pour aller chercher assistance et protection à l’étranger. Ces questions relatives à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international sont à l’ordre du jour de la Commission du droit international, et nous nous félicitons de la contribution apportée par la Commission pour aider les États à clarifier et à creuser le droit international en rapport avec cette question pressante et très actuelle.La Norvège se félicite que la Cour internationale de Justice examine les obligations que le droit international fait actuellement aux États en matière de protection du système climatique et de l’environnement, ainsi que les conséquences juridiques pour ceux qui, par leurs actions ou omissions, manquent à ces obligations et causent des dommages significatifs. Nous estimons qu’une plus grande clarté juridique est importante afin de renforcer notre aptitude commune à nous acquitter de ces obligations à l’avenir. Pour la Norvège, le principal intérêt de la résolution réside dans la présentation qu’elle donne des obligations actuelles et, partant, dans le fait qu’elle pose ainsi les bases d’un meilleur respect de ces obligations à l’avenir et d’une ambition plus grande en matière d’action climatique.Nous sommes donc satisfaits que les questions posées à la Cour tendent principalement à mieux faire comprendre les obligations en vigueur en droit international, dans le but d’éviter les manquements à l’avenir. Nous nous félicitons également que les questions portent sur les obligations et les éventuelles conséquences juridiques qui valent pour tous les États, et qu’elles ne se limitent pas à tel ou tel État ou groupe d’États. Nous notons que les questions ne visent pas à déterminer si les obligations existent bel et bien, ni d’où elles découlent. Nous notons également que les questions posées à la Cour ne préjugent pas de la nature de ces obligations ou de leurs conséquences, mais prennent ouvertement la forme de paraphrases. En outre, nous notons que les questions ne partent pas du principe qu’il s’est déjà produit ou se produit actuellement des manquements à la moindre des obligations considérées, mais cherchent plutôt à préciser l’existence et la teneur des obligations et les conséquences juridiques en cas de manquement.Le fait que la Norvège se soit portée coauteure de la résolution est sans préjudice de sa position ou de son interprétation concernant les obligations, les instruments et les notions auxquels la résolution fait référence. Il est également sans préjudice de toute requête déposée par la Norvège devant la Cour internationale de Justice ou quelque autre cour, tribunal ou organe conventionnel sur les questions auxquelles la résolution fait référence.La réponse aux changements climatiques exigera des solutions à la fois concrètes et juridiques. Les discussions sur les conséquences juridiques des changements climatiques doivent donc être menées en parallèle avec notre détermination politique à remédier à cette question pressante, et ne pas lui faire de l’ombre. Sachant que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, avec l’Accord de Paris sur les changements climatiques, est la principale instance de négociation pour l’élaboration et la mise en oeuvre du cadre climatique international, nous espérons que l’examen par la Cour des questions qui lui sont soumises par l’intermédiaire de la résolution apportera une contribution constructive au renforcement de l’action climatique tant mondiale que nationale et nous permettra de revoir nos ambitions à la hausse.M. Mead (Canada) : Le Canada reconnaît que les changements climatiques sont l’un des principaux
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défis mondiaux de notre époque. Tous les acteurs doivent prendre des mesures concrètes et ambitieuses pour relever cet immense défi et construire un monde plus durable. Nous faisons notre part en prenant des mesures ambitieuses au niveau national et en soutenant la coopération internationale.(l’orateur poursuit en anglais)Au niveau national, nous promouvons un large éventail de mesures pour réduire les émissions du Canada de 40 à 45 % d’ici à 2030, et nous avons inscrit dans notre droit interne notre engagement de parvenir à zéro émission nette d’ici à 2050. À l’échelle internationale, nous appuyons l’application intégrale et effective de l’Accord de Paris et travaillons avec des partenaires mondiaux pour promouvoir des mesures concrètes, notamment par l’intermédiaire du Défi mondial sur la tarification du carbone et de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon. Le Canada a également doublé le montant de son financement international de l’action climatique, qui est passé à 5,3 milliards de dollars au cours de la période 2021-2026, afin d’aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques, notamment en s’engageant à hauteur de 40% pour le financement de l’adaptation, l’appui à l’action locale sur le terrain, les droits des femmes et les droits des peuples autochtones.Le Canada s’est associé aux autres pays qui ont coparrainé la résolution 77/276, sur la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques. Selon le Canada, il importe que la Cour examine les obligations des États dans le contexte des instruments et des principes évoqués dans la résolution. Il convient de tenir dûment compte du caractère contraignant ou non des instruments cités, du fait que les États ne sont liés que par les traités auxquels ils sont parties, ainsi que des limites temporelles et territoriales spécifiques de certaines obligations. Le Canada tient également à souligner qu’il n’existe actuellement aucune compréhension commune et reconnue par la communauté internationale d’un certain nombre de concepts mentionnés dans la résolution, tels que le droit à un environnement propre, sain et durable. Le coparrainage par le Canada de la résolution 77/276 ne préjuge pas de sa position sur les différents instruments et aspects qui y sont cités, ni des demandes que le Canada pourrait éventuellement soumettre à la CIJ ou à d’autres organes juridictionnels.La résolution 77/276 sollicite l’avis de la CIJ sur les obligations qui incombent aux États et les conséquences juridiques des violations actuelles ou futures auxquelles ils sont ou pourraient être confrontés, en vertu de divers traités internationaux et des obligations bien établies du droit international coutumier. L’Accord de Paris repose sur la nécessité d’atténuer les émissions futures, car c’est le seul moyen d’éviter que les effets des changements climatiques s’aggravent.(l’orateur reprend en français)Le Canada espère que l’avis de la CIJ contribuera à faire avancer les négociations dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de l’Accord de Paris et d’autres forums. Nous espérons que cet avis permettra à tous les États d’accroître leur ambition en matière de lutte contre les changements climatiques, afin que nous puissions collectivement nous concentrer sur la lutte contre ce défi mondial.M. Hill (États-Unis d’Amérique) (parle en anglais) : La lutte contre la crise climatique est une priorité absolue pour les États-Unis, tant sur leur territoire qu’à l’étranger. Dans ce contexte, les États-Unis réaffirment leur point de vue fondamental, à savoir que la diplomatie est le meilleur moyen d’atteindre nos objectifs climatiques communs. Au niveau national, le Président Biden a pris les mesures climatiques les plus fortes de l’histoire des États-Unis. Grâce à l’Inflation Reduction Act (loi sur la réduction de l’inflation) et à d’autres initiatives, nous sommes en bonne voie de réaliser notre ambitieuse contribution déterminée au niveau national au titre de l’Accord de Paris, qui est conforme à l’objectif de faire en sorte que le plafonnement de l’augmentation de la température à 1,5° C reste à portée de main.Sur le plan international, les États-Unis placent la crise climatique au coeur de leur politique étrangère et de leur diplomatie. Le Président Biden, le Secrétaire d’État Blinken, l’Envoyé spécial du Président des États-Unis pour le climat John Kerry, les responsables au sein du Gouvernement des États-Unis et nos diplomates partout dans le monde s’efforcent sans relâche de promouvoir les ambitions climatiques mondiales afin de faire en sorte que l’objectif de plafonner l’augmentation de la température à 1,5° C reste à notre portée et d’aider les pays à s’adapter aux effets des changements climatiques et à les gérer, et plus encore. Ces initiatives revêtent de nombreuses formes diplomatiques.
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Par exemple, le Président Biden a réuni ses homologues des plus grandes économies mondiales à trois reprises depuis son entrée en fonctions, et il le fera à nouveau en avril, pour demander instamment aux pays de rehausser leurs ambitions conformément à ce que la science nous dit être nécessaire pour faire en sorte que l’objectif de plafonner l’augmentation de la température à 1,5° C reste à notre portée, en complément de nos efforts plus larges pour encourager l’application ambitieuse de l’Accord de Paris durant les sessions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à l’occasion d’autres événements marquants qui se tiendront tout au long de l’année. Par ailleurs, nous promouvons la réduction des émissions dans des instances sectorielles telles que l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation maritime internationale, menons des initiatives de coopération bilatérales et multilatérales, telles que le Pacte mondial sur le méthane et le Green Shipping Challenge (Défi du transport maritime vert), et nous avons lancé le Plan présidentiel d’urgence pour l’adaptation et la résilience, connu sous l’acronyme anglais PREPARE, dans le but de collaborer avec les pays en développement afin d’aider plus de 500 millions de personnes dans le monde à s’adapter aux changements climatiques.En outre, nous concentrons nos efforts sur la mobilisation des ressources pour aider les pays en développement à lutter contre la crise climatique, non seulement en fournissant une assistance au moyen de nos ressources publiques, mais aussi en mobilisant l’appui du secteur privé et des banques multilatérales de développement, y compris en menant des discussions critiques et continues sur leur réforme et leur évolution, et d’autres sources, et en nous employant à mettre en concordance les financements mondiaux en général avec les objectifs de l’Accord de Paris. Nous nous attachons également à réduire au minimum les risques liés à l’élévation du niveau de la mer pour les petits États insulaires et les États de faible altitude, et nous nous efforçons de remédier à ses effets grâce à nos politiques et à notre appui. Je pense notamment à notre engagement de préserver la légitimité des zones maritimes des États et des droits et privilèges associés qui ont été établis conformément au droit international. Dans ce contexte, les États-Unis ont pris part aux discussions sur la résolution 77/276 en vue de réfléchir à la meilleure façon de faire progresser nos efforts collectifs. Nous avons examiné attentivement cette question, en tenant compte de la priorité que Vanuatu et d’autres petits États insulaires en développement ont donnée à la demande d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice dans le but de progresser vers la réalisation des objectifs climatiques.Toutefois, nous craignons vivement que ce processus ne complique nos efforts collectifs et ne nous rapproche pas de la réalisation de ces objectifs communs. Nous pensons que le lancement d’un processus judiciaire, compte tenu notamment de la portée très large des questions, risque d’accentuer les désaccords et ne favorisera pas la progression des processus diplomatiques et autres en cours. À la lumière de ces préoccupations, les États-Unis ne partagent pas l’opinion selon laquelle cette initiative est la meilleure approche pour atteindre nos objectifs communs et saisissent cette occasion pour réaffirmer leur point de vue, à savoir que les efforts diplomatiques sont le meilleur moyen de s’attaquer à la crise climatique.Tout en étant conscients que ce processus ira de l’avant, à la lumière de l’appui important dont bénéficie la résolution, nous réaffirmons que nous restons convaincus que la meilleure façon de s’attaquer efficacement à la crise climatique est de renforcer les efforts diplomatiques dans lesquels nous sommes actuellement engagés, notamment l’action multilatérale dans le cadre de l’Accord de Paris et d’autres instances, les initiatives plurilatérales et les efforts bilatéraux qui promeuvent des solutions aux défis multiformes engendrés par la crise climatique. Les États-Unis saisiront volontiers l’occasion qui leur est donnée de partager leurs positions juridiques et d’engager le dialogue avec les États et la Cour sur les questions posées. Pour l’heure, nous voudrions faire quelques observations sur le texte de la résolution 77/276.Premièrement, en ce qui concerne le chapeau de la question, si l’Accord de Paris énonce un certain nombre d’obligations relatives aux changements climatiques, ainsi que de nombreuses dispositions non contraignantes, la référence à d’autres traités ne doit pas être comprise comme impliquant que chacun de ces traités contient des obligations en ce qui concerne la protection du système climatique. En outre, nous insistons sur le fait que les références à certains principes et devoirs ne doivent pas être comprises comme reflétant une quelconque conclusion sur la nature, la portée ou l’application de ces principes ou devoirs à la question qui nous occupe.Deuxièmement, nous rappelons que la question porte sur les obligations et, au regard de ces obligations,
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les conséquences juridiques pour tous les États. La question ne préjuge pas de la nature de ces obligations ni des conséquences juridiques de tout manquement à ces obligations. Elle ne présuppose pas non plus que de telles violations se sont produites ou se produisent, mais s’interroge sur les conséquences que cela aurait si elles se produisaient, que ce soit maintenant ou à l’avenir.Enfin, troisièmement, en ce qui concerne les alinéas, nous soulignons que plusieurs d’entre eux, tels que ceux relatifs aux objectifs non contraignants, traitent de sujets qui ne sont pas liés à des obligations juridiques et n’ont donc pas trait aux questions posées. À cet égard, il ne faut pas supposer que les questions abordées dans les alinéas ont une incidence sur l’avis consultatif de la Cour.M.Luteru (Samoa) (parle en anglais) : Aujourd’hui est un jour historique pour la justice climatique. En tant que membre du groupe restreint, le Samoa s’associe à la déclaration du Premier Ministre de Vanuatu. Le Samoa appuie pleinement l’adoption par consensus de la résolution 77/276, qui demande à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques. Les droits humains et la justice sont des principes clefs consacrés par la Charte des Nations Unies et étayés par des traités, normes et valeurs internationaux qui nous lient en tant que citoyens et gardiens de la planète Terre.Notre système climatique subit actuellement des changements majeurs sans précédent qui auront des répercussions durables si nous ne nous unissons pas pour inverser la tendance actuelle des émissions de gaz à effet de serre. Le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat nous rappelle une fois de plus à quel point il est urgent d’agir. Les données scientifiques sont claires et irréfutables.L’initiative qu’a prise le Vanuatu de déposer la résolution 77/276 à l’Assemblée générale arrive à point nommé. Il s’agit également d’un appel mondial urgent à l’action. Le droit à l’environnement est désormais reconnu comme un droit universel par le Conseil des droits de l’homme, et par l’Assemblée générale dans sa résolution 76/300, qui consacre le droit à un environnement propre, sain et durable. Il s’agit d’une question de justice climatique et de droits humains tant pour les générations actuelles que futures. Pour l’heure, la charge financière que font peser les changements climatiques échoit presque entièrement aux nations touchées, et non aux principaux responsables de leurs effets néfastes. La demande d’avis consultatif visant à clarifier les droits et les obligations des États en vertu du droit international à l’égard des changements climatiques est un impératif moral. En tant que petit État vulnérable, le Samoa s’appuie sur l’état de droit comme l’un des rares moyens de défense dont il dispose pour protéger sa population. Nous sommes convaincus que l’état de droit contribuera également aux travaux futurs de l’ONU et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.Je félicite le Vanuatu et tous les États Membres d’avoir défendu cette initiative d’une importance vitale pour nous tous, et j’assure l’Assemblée du soutien indéfectible du Samoa. Nous encourageons les États Membres à poursuivre leurs efforts au cours de la prochaine phase et, le moment venu, à partager leurs idées et observations avec la Cour internationale de Justice. En tant que membres de la communauté internationale touchés d’une manière ou d’une autre par les changements climatiques, nous devons aller de l’avant ensemble, dans le respect des principes de justice climatique et des droits humains. Je demande à l’Assemblée de continuer à apporter son précieux appui à cette initiative.M. Marschik (Autriche) (parle en anglais) : L’Autriche fait sienne la déclaration prononcée au nom de l’Union européenne.Tout d’abord, je voudrais m’associer aux félicitations adressées au Vanuatu pour avoir lancé et mené à bien cette initiative. Nous apprécions le fait que le Vanuatu, avec un petit groupe d’États, a conduit un processus de consultation étendu et inclusif qui a abouti à l’adoption aujourd’hui de la résolution 77/276. Pour l’Autriche, la possibilité d’une véritable participation de toutes les parties intéressées est essentielle à la légitimité et au succès d’une telle initiative. Comme l’Assemblée le sait, l’Autriche est une fervente partisane du multilatéralisme et du droit international. La résolution dont nous sommes saisis renforce ces deux éléments, l’objectif général étant de lutter contre les changements climatiques. Les changements climatiques représentent l’exemple parfait d’un défi que nous ne pouvons pas relever seuls, et nous le savons. Nous avons besoin d’une action mondiale concertée, d’une coordination multilatérale et d’une clarté juridique au niveau international.En tant que petit pays indépendant, l’Autriche compte sur le respect du droit international par les autres États pour garantir sa sécurité. En résumé, le
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droit international assure la protection de nos citoyens. Nous comprenons donc parfaitement les États dont l’existence et la sûreté dépendent des efforts déployés à l’échelle mondiale pour lutter contre les changements climatiques, et qui souhaitent utiliser le pouvoir contraignant du droit international pour veiller à la sécurité de leurs citoyens et garantir la durabilité de la vie sur leur territoire. Le droit international doit également assurer la sécurité des citoyens de ces pays.L’Autriche a toujours été et restera une fervente partisane d’une action mondiale forte en matière de lutte contre les changements climatiques et de protection de l’environnement. L’année dernière, nous avons appuyé la résolution historique 76/300, qui reconnaît le droit à un environnement propre, sain et durable. La résolution adoptée aujourd’hui contribuera à clarifier davantage les obligations des États à l’égard des changements climatiques. L’attachement au droit international et à l’état de droit implique le respect strict et l’application uniforme des lois et des normes en vigueur, ainsi que le développement progressif du droit, principes dont nous sommes convenus qu’ils doivent être honorés et mis en oeuvre par tous les États, grands et petits, développés et en développement. Les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice peuvent s’avérer utiles pour clarifier les obligations juridiques, et étant donné que le processus qui a conduit à l’adoption de la résolution aujourd’hui a été inclusif et transparent, permettant à toutes les parties intéressées d’y participer, nous espérons que tout avis consultatif qui en résultera aura une incidence positive en clarifiant les obligations juridiques de tous les États à l’égard des changements climatiques, ce qui nous aidera tous à honorer ces obligations.M. Rai (Papouasie-Nouvelle-Guinée) (parle en anglais) : Je voudrais tout d’abord souhaiter, au nom de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, une chaleureuse bienvenue au Premier Ministre Kalsakau et à la délégation de la République de Vanuatu, nos collègues wantoks mélanésiens et voisins du Pacifique, à la séance très importante d’aujourd’hui. Nous remercions le Vanuatu de son leadership et de son travail excellents dans le cadre de l’initiative historique visant à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur les changements climatiques. Nous avons accueilli avec satisfaction la déclaration retentissante faite par M. Kalsakau aujourd’hui. Je tiens également à souligner le rôle important joué par les membres du groupe restreint, ainsi que par les nombreuses autres délégations, dont la mienne, qui ont apporté leur soutien au Vanuatu et au groupe restreint dans ce processus. Je voudrais remercier tout particulièrement les jeunes de la région du Pacifique, soutenus par leurs pairs du monde entier, qui ont semé les graines de cette initiative, qui ont si remarquablement germé et pris vie. C’est de bon augure pour l’équité intergénérationnelle et la direction des efforts menés dans le cadre du programme d’action pour le climat, qui doivent être davantage encouragés. Nous tenons également à exprimer notre profonde gratitude à tous les coauteurs de la résolution 77/276, qui représentent une majorité des deux tiers, ainsi qu’à ceux qui l’ont appuyée sans forcément en être coauteurs. Leur soutien à la résolution d’aujourd’hui est un tribut marquant au bon côté de l’histoire.Aujourd’hui est en effet une journée historique, une résolution de l’Assemblée générale (résolution 77/276) demandant un avis consultatif sur les changements climatiques à l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, la Cour internationale de Justice, ayant été adoptée par un très large consensus pour la toute première fois dans cette enceinte. Le résultat obtenu aujourd’hui témoigne également de ce que le multilatéralisme peut offrir dès lors qu’il est inclusif et consultatif et qu’il ne laisse personne de côté. À cet égard, nous nous félicitons du caractère inclusif, ouvert et transparent du processus et du fait que suffisamment de temps a été prévu pour faire avancer ce travail si important. Le résultat historique obtenu aujourd’hui préparera sans aucun doute le terrain pour les jours importants à venir.La question des changements climatiques est bien connue de nous tous, et particulièrement des petits États insulaires en développement (PEID), notamment ceux qui composent notre continent du Pacifique bleu. Je me contenterai de dire qu’en tant que pays sentinelles, l’engagement et l’action résolus de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et des autres PEID du Pacifique dans la lutte urgente et globale contre les changements climatiques – notamment par l’intermédiaire de partenariats conclus dans le cadre de l’architecture multilatérale, comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris sur les changements climatiques et d’autres instances importantes – resteront inébranlables, cohérents et acharnés, compte tenu de la réalité dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Pour nous, les enjeux sont trop importants, non seulement du fait de nos vulnérabilités et des contraintes qui entravent notre capacité à faire face aux changements climatiques et à leurs conséquences graves sur notre développement durable, mais surtout parce qu’il s’agit également d’une menace existentielle
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qui pèse sur la survie de certains des membres de nos atolls de faible élévation en tant que peuples et en tant que nations. C’est pourquoi les dirigeants du continent du Pacifique bleu ont déclaré que les changements climatiques constituaient la menace la plus grave qui pesait sur les moyens d’existence, la sécurité et les conditions de vie des populations du Pacifique. Il est donc extrêmement important et urgent de remédier à nos vulnérabilités et de renforcer notre résilience par des mesures d’atténuation et d’adaptation, en coopération les uns avec les autres et avec d’autres partenaires de développement.C’est également la raison pour laquelle aujourd’hui, alors que nous entrons dans cette phase historique pour notre continent du Pacifique bleu, nos dirigeants, fonctionnaires et partenaires se réunissent pour débattre de nos préoccupations croissantes sur la question du statut d’État et de la protection des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer et planifier en conséquence, compte tenu des problèmes de plus en plus graves que pose ce phénomène pour la vie et les moyens de subsistance de nos populations, ainsi que pour la sécurité de nos communautés et de nos pays. Nous saluons et soutenons donc fermement le consensus historique atteint aujourd’hui par l’Assemblée générale pour demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les questions qui lui ont été posées concernant les changements climatiques.Ma délégation reconnaît l’importance cruciale du mandat de la Cour internationale de Justice. Depuis sa création, la Cour a apporté des contributions significatives à l’état de droit au niveau international. Elle a un rôle crucial à jouer dans la promotion de la stabilité, de l’équité et du règlement pacifique des différends. Ses décisions et avis, notamment ses avis consultatifs, ont des implications importantes pour la communauté internationale, dans la mesure où ils développent et clarifient le droit international et renforcent le système juridique international. Par conséquent, la Papouasie-Nouvelle-Guinée apprécie et soutient fermement le travail de la Cour internationale de justice.La Papouasie-Nouvelle-Guinée note que les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice ne sont pas contraignants et que celle-ci n'a aucun pouvoir de coercition. Cependant, ces avis peuvent avoir une influence considérable. Nous appuyons fermement le rôle que joue la Cour internationale de Justice en émettant des avis consultatifs dans le cadre de son mandat. Son rôle est particulièrement important en ce qui concerne les questions juridiques liées à la menace existentielle que constituent les changements climatiques, et qui pèse plus particulièrement sur les PEID du Pacifique, y compris mon pays, la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Un avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les changements climatiques pourrait être le texte faisant le plus autorité s’agissant des obligations incombant aux États en vertu du droit international en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Les États qui se soucient du droit international et de l’opinion de la communauté internationale prendront cet avis très au sérieux.Nous constatons également qu’un nombre croissant de tribunaux nationaux dans le monde se penchent sur la question des changements climatiques et citent les accords internationaux et les décisions des tribunaux d’autres pays. Un avis consultatif de la Cour internationale de Justice pourrait devenir la référence vers laquelle ces tribunaux nationaux se tourneraient pour élaborer leurs propres décisions. Cet avis serait également pris en compte par les tribunaux et les organes internationaux chargés des droits de l’homme qui examinent les questions relatives aux changements climatiques et à leurs conséquences. Nous nous engageons à poursuivre le travail important qui nous attend au cours de la prochaine phase, et avons à coeur de faire aboutir ce processus.Enfin, ma délégation s’associe aux observations formulées par les représentants des pays de la région du Pacifique.Mme Kabua (Îles Marshall) (parle en anglais) : La République des Îles Marshall s’associe aux déclarations prononcées par le représentant des États fédérés de Micronésie, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, et par la représentante des Tonga, au nom du Forum des îles du Pacifique.Les Îles Marshall se félicitent de s’être portées coauteures de la résolution 77/276 et saluent Vanuatu et les autres membres du groupe restreint d’avoir facilité l’adoption d’une résolution qui, à terme, contribuera à mieux faire comprendre les obligations et les actions des États en matière de changements climatiques dans le cadre du droit international. Le fait que la résolution a été adoptée avec le ferme appui de l’Assemblée générale est important. Malgré les réserves émises par certains membres sur des références précises ou des termes spécifiques, il est impératif que l’ONU ne se soustraie pas à sa responsabilité globale qui est d’enrichir et de faire évoluer le droit international. Un tel résultat
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pourrait constituer un point de référence important et un marqueur pour l’action future des États. Nous devons tous assumer une responsabilité plus profonde et aller au-delà des divisions à la table des négociations. Dans cet exercice qu’est l’avis consultatif, la Cour internationale de Justice n’ira pas au-delà de ce que nous-mêmes, en tant qu’États Membres, avons été capables d’atteindre. Manifestement, et comme le Secrétaire général l’a souligné à maintes reprises, les efforts déployés au niveau mondial sont loin d’être à la hauteur des objectifs convenus. Les années de répétition se sont révélées insuffisantes pour mettre en oeuvre les obligations communes de la communauté internationale. Malgré une structure plus solide, l’ambition a toujours manqué. Les nations atolls comme la mienne sont aujourd’hui les premières à subir certaines des conséquences les plus aiguës et les plus dures d’une menace et d’une crise mondiales de plus grande ampleur.Dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992, les États parties ont convenu d’« empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ». Il ne s’agit en aucun cas de mots vides de sens, ni de termes généraux, mais cette obligation en particulier n’est toujours pas respectée, bien qu’elle joue un rôle moteur dans l’intensification des efforts multilatéraux. Si la communauté internationale a étendu sa compréhension au Conseil des droits de l’homme et à ses principaux traités, au droit de la mer et au Conseil de sécurité, il reste encore beaucoup à faire pour relier et articuler plus étroitement les éléments communs à l’ensemble du droit international.Les Îles Marshall resteront telles qu’elles apparaissent aujourd’hui sur la carte politique, dans les limites de nos frontières et de nos lignes de base. Malgré l’élévation du niveau de la mer, notre gouvernement s’engage sans relâche à garantir notre droit de rester, ainsi que le droit de nos plus jeunes générations et des générations à venir de connaître notre fière nation insulaire et sa culture et d’y vivre. Ce sont des droits inaliénables qui ne peuvent être déniés. Mais pour mieux protéger notre population, nous devrons peut-être prendre des décisions et adopter des mesures complexes, à l’échelle locale et mondiale, et la voie à suivre pour y parvenir est pour le moins incertaine.Selon les projections actuelles, l’élévation du niveau de la mer menace de submerger nos terres et, en tant que nation atoll de faible élévation et petit État insulaire en développement, nous n’avons pas de terrain plus élevé. Cela semble certainement être imputable à l’« ingérence dangereuse » que le monde a l’obligation d’empêcher. Même s’il est difficile de comprendre en droit international ce qui, au-delà des termes directs des conventions internationales, constitue une obligation juridique, nous devrions au moins être en mesure de comprendre que les projections dramatiques pour les Îles Marshall et d’autres nations atolls ne doivent jamais se concrétiser. Toutes les personnes présentes dans cette salle aujourd’hui savent qu’une telle perspective est inacceptable, injuste et sans fondement juridique.Aujourd’hui, il est grand temps que l’Assemblée générale saisisse l’occasion d’engager une action internationale forte et efficace, susceptible de mobiliser une plus grande volonté politique. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester silencieux, quelle que soit la complexité du problème. Dans la perspective du processus global d’examen de l’avis consultatif par les États Membres, nous leur demandons de participer largement et résolument au processus multilatéral. Quelles que soient les différentes interprétations du droit ou des négociations, tous les membres de l’Assemblée générale doivent garder à l’esprit qu’ils font partie d'un ordre international fondé sur des règles et que leurs progrès collectifs doivent être guidés par le droit international. Nous devons au monde entier de ne ménager aucun effort pour parvenir à un résultat fort et efficace. L’adoption d’aujourd’hui nous rappelle à tous que c’est exactement la raison d’être de l’ONU.Mme González López (El Salvador) (parle en espagnol) : La République d’El Salvador se félicite de la présentation de la résolution 77/276, que l’Assemblée générale vient d’adopter par consensus. Nous considérons qu’il s’agit d’une étape importante pour le droit international de l’environnement, ainsi que d’une contribution aux efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques.Ma délégation reconnaît que la triple crise mondiale - les changements climatiques, la pollution et la perte de la nature et de la biodiversité - a de nombreuses répercussions, y compris sur la jouissance du droit à un environnement propre, sain et durable. Reconnaître l’importance de la protection du climat mondial pour les générations actuelles et futures, ainsi que la nécessité de s’attaquer à ses effets sur notre planète, est donc d’une importance fondamentale et doit être une priorité pour la communauté internationale. C’est dans cet esprit qu’El Salvador a décidé de se porter coauteur de la résolution, étant donné que notre pays est situé dans le couloir sec de l’Amérique centrale, une zone très vulnérable face
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aux effets des changements climatiques et qui subit régulièrement des pertes et des dommages qui touchent principalement les populations vulnérables.Nous estimons que clarifier la portée des obligations des États en matière de protection du système climatique en vertu du droit international, y compris ses sources conventionnelles et coutumières, facilitera l’interprétation de la manière dont le respect de ces engagements peut systématiquement contribuer à la protection des droits fondamentaux des personnes, en tenant compte des différentes caractéristiques des régions dans lesquelles elles se trouvent. Dans ce contexte, si nous voulons faire face efficacement aux effets néfastes des changements climatiques, nous ne devons pas oublier qu’il est urgent d’intensifier l’action et le soutien, notamment le financement, le renforcement des capacités et leu transfert de technologies, pour améliorer la capacité d’adaptation, d’atténuation et de résilience, et pour mettre en oeuvre des approches concertées.Compte tenu de l’énorme avantage que représentera l’étude des questions juridiques soulevées dans la résolution, El Salvador souligne qu'il est important de reconnaître que l’avis consultatif n’est pas une forme de recours judiciaire pour les États, et qu’il n’est pas non plus destiné à en devenir l'équivalent dans la pratique. C'est un moyen par lequel l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, ainsi que d’autres organes de l’ONU et les organismes spécifiquement autorisés à le faire, conformément au paragraphe 2 de l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, peuvent demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice afin d’aider ou de faciliter leurs activités. Ma délégation espère qu'en rendant son avis consultatif sur l’interprétation des questions juridiques soulevées dans la résolution, la Cour internationale de Justice respectera toujours la règle générale et coutumière d’interprétation des traités internationaux qui implique l’application simultanée et conjointe, de bonne foi, du sens ordinaire des termes utilisés dans le traité concerné, ainsi que de son contexte, de son objet et de son but.El Salvador encourage également la promotion du dialogue au sein du système des tribunaux internationaux afin que leur fonction consultative puisse être exercée de manière harmonisée en fournissant les clarifications pertinentes aux demandes soumises par les États; par exemple, les efforts qui ont été promus par le système interaméricain pour demander un avis consultatif sur l’urgence climatique et les droits humains.Enfin, nous exprimons notre soutien aux efforts de la Cour dans l’exercice de sa fonction consultative pour apporter des éclaircissements élémentaires sur des questions de droit international. Toutefois, n’oublions pas que c’est à nous, les États Membres de l’Organisation, qu’il incombe au premier chef de prendre des mesures orientées vers l’action et de faire face efficacement aux effets néfastes des changements climatiques, ainsi que de prévenir, de réduire les pertes et les préjudices liés à ces effets et d'y remédier.Le Président par intérim (parle en anglais) : Nous venons d’entendre la dernière oratrice pour la présente séance. Je remercie les interprètes d’avoir prolongé leurs services jusqu’à cette heure tardive. Nous entendrons les orateurs et oratrices restants cet après-midi, immédiatement après l’examen du point 29 de l’ordre du jour, intitulé « Les diamants, facteur de conflits », à 15 heures dans cette salle.L’Assemblée générale a ainsi achevé la phase actuelle de l’examen du point 70 de l’ordre du jour.La séance est levée à 13 h 20.