Ordonnance du 28 mai 2024
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
28 mai
Rôle général
no 184
28 mai 2024
DEMANDE CONCERNANT LA RESTITUTION DE BIENS CONFISQUÉS DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 2, et 48 de son Règlement,