Ordonnance du 19 juillet 2024

19 JULY 2024
ORDER
EMBASSY OF MEXICO IN QUITO (MEXICO v. ECUADOR)
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AMBASSADE DU MEXIQUE À QUITO (MEXIQUE c. ÉQUATEUR)
19 JUILLET 2024
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
19 juillet
Rôle général
no 194
19 juillet 2024
AMBASSADE DU MEXIQUE À QUITO
(MEXIQUE c. ÉQUATEUR)
ORDONNANCE
Présents : M. SALAM, président ; Mme SEBUTINDE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM, YUSUF, Mme XUE, MM. BHANDARI, IWASAWA, NOLTE, Mme CHARLESWORTH, MM. BRANT, GÓMEZ ROBLEDO, Mme CLEVELAND, MM. AURESCU, TLADI, juges ; M. MCRAE, juge ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 11 avril 2024, par laquelle les États-Unis du Mexique (ci-après le « Mexique ») ont introduit une instance contre la République de l’Équateur (ci-après l’« Équateur ») relativement à « des questions juridiques relatives au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques et des relations diplomatiques, et à l’inviolabilité d’une mission diplomatique » ;
Considérant que, le 25 juin 2024, le président de la Cour a tenu, en application de l’article 31 du Règlement de la Cour, une réunion avec les agents des Parties afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ;
- 2 -
Considérant que, lors de cette réunion, l’agente du Mexique a indiqué que son gouvernement souhaiterait disposer, pour la préparation de son mémoire, d’un délai de 9 à 12 mois ; et que l’agent de l’Équateur a affirmé que, de l’avis de son gouvernement, un délai de six mois serait suffisant pour la préparation de son contre-mémoire ;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire des États-Unis du Mexique, le 22 avril 2025 ;
Pour le contre-mémoire de la République de l’Équateur, le 22 janvier 2026 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-neuf juillet deux mille vingt-quatre, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement des États-Unis du Mexique et au Gouvernement de la République de l’Équateur.
Le président,
(Signé) Nawaf SALAM.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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