Ordonnance du 19 juillet 2024

19 JUILLET 2024
ORDONNANCE
MANQUEMENTS ALLÉGUÉS À CERTAINES OBLIGATIONS INTERNATIONALES RELATIVEMENT AU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ (NICARAGUA c. ALLEMAGNE)
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ALLEGED BREACHES OF CERTAIN INTERNATIONAL OBLIGATIONS IN RESPECT OF THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY (NICARAGUA v. GERMANY)
19 JULY 2024
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
19 juillet
Rôle général
nº 193
19 juillet 2024
MANQUEMENTS ALLÉGUÉS À CERTAINES OBLIGATIONS INTERNATIONALES RELATIVEMENT AU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ
(NICARAGUA c. ALLEMAGNE)
ORDONNANCE
Présents : M. SALAM, président ; Mme SEBUTINDE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM, YUSUF, Mme XUE, MM. BHANDARI, IWASAWA, NOLTE, Mme CHARLESWORTH, MM. BRANT, GÓMEZ ROBLEDO, Mme CLEVELAND, MM. AURESCU, TLADI, juges ; M. AL-KHASAWNEH, juge ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 1er mars 2024, par laquelle la République du Nicaragua (ci-après le « Nicaragua ») a introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne (ci-après l’« Allemagne ») concernant des manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé ;
Considérant que, le 25 juin 2024, le président de la Cour a tenu une réunion avec les agents des Parties, en application de l’article 31 du Règlement, afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ;
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Considérant que, lors de cette réunion, l’agent du Nicaragua a indiqué que son gouvernement souhaitait disposer, pour la préparation de son mémoire, d’un délai de douze mois ; et que la coagente de l’Allemagne a affirmé que son gouvernement aurait besoin, pour la préparation de son contre-mémoire, d’un délai de neuf mois, mais a ajouté qu’un délai de douze mois serait également acceptable ;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République du Nicaragua, le 21 juillet 2025 ;
Pour le contre-mémoire de la République fédérale d’Allemagne, le 21 juillet 2026 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-neuf juillet deux mille vingt-quatre, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du Nicaragua et au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.
Le président,
(Signé) Nawaf SALAM.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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