Ordonnance du 19 juillet 2024

19 JUILLET 2024
ORDONNANCE
GLAS ESPINEL (ÉQUATEUR c. MEXIQUE)
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GLAS ESPINEL (ECUADOR v. MEXICO)
19 JULY 2024
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
19 juillet
Rôle général
no 195
19 juillet 2024
GLAS ESPINEL
(ÉQUATEUR c. MEXIQUE)
ORDONNANCE
Présents : M. SALAM, président ; Mme SEBUTINDE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM, YUSUF, Mme XUE, MM. BHANDARI, IWASAWA, NOLTE, Mme CHARLESWORTH, MM. BRANT, GÓMEZ ROBLEDO, Mme CLEVELAND, MM. AURESCU, TLADI, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 29 avril 2024, par laquelle la République de l’Équateur (ci-après l’« Équateur ») a introduit une instance contre les États-Unis du Mexique (ci-après le « Mexique ») concernant le comportement qu’a eu le Mexique entre le 17 décembre 2023 et le 5 avril 2024 à l’égard de M. Jorge David Glas Espinel, ancien vice-président de l’Équateur, et qui aurait été contraire aux obligations lui incombant envers l’Équateur au regard du droit international ;
Considérant que, le 25 juin 2024, le président de la Cour a tenu, en application de l’article 31 du Règlement de la Cour, une réunion avec les agents des Parties afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ;
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Considérant que, lors de cette réunion, l’agent de l’Équateur a indiqué que, de l’avis de son gouvernement, un délai de six mois serait suffisant pour la préparation, par chacune des Parties, de ses premières écritures ; et que l’agente du Mexique a affirmé que son gouvernement souhaiterait disposer, pour la préparation de son contre-mémoire, d’un délai de 9 à 12 mois ;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République de l’Équateur, le 22 avril 2025 ;
Pour le contre-mémoire des États-Unis du Mexique, le 22 janvier 2026 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-neuf juillet deux mille vingt-quatre, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de l’Équateur et au Gouvernement des États-Unis du Mexique.
Le président,
(Signé) Nawaf SALAM.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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