Ordonnance du 28 mai 2024

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
28 mai
Rôle général
no 184
28 mai 2024
DEMANDE CONCERNANT LA RESTITUTION DE BIENS CONFISQUÉS DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 2, et 48 de son Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par la République de Guinée équatoriale (ci-après la « Guinée équatoriale ») le 29 septembre 2022 contre la République française (ci-après la « France ») au sujet de la violation alléguée, par cette dernière, de ses obligations souscrites au titre de la convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003,
Vu l’ordonnance du 15 décembre 2022, par laquelle la Cour a fixé au 17 juillet 2023 et au 19 février 2024, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par la Guinée équatoriale et d’un contre-mémoire par la France,
Vu le mémoire et le contre-mémoire dûment déposés par les Parties dans ces délais ;
Considérant que, le 14 mai 2024, le président de la Cour a tenu une réunion avec les agents des Parties, en application de l’article 31 du Règlement de la Cour, afin de s’enquérir de leurs vues sur la suite de la procédure en l’espèce ;
Considérant que, lors de cette réunion, l’agent de la Guinée équatoriale a indiqué que son gouvernement était favorable à la tenue d’un second tour de procédure écrite et qu’un délai de dix mois pourrait être accordé à chacun des deux États pour déposer ses écritures ; et que l’agent de
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la France a déclaré que son gouvernement était également d’avis qu’un second tour d’écritures serait utile et qu’un délai de dix mois pour la préparation de chacune des pièces correspondantes lui semblait également opportun ;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour la réplique de la République de Guinée équatoriale, le 28 mars 2025 ;
Pour la duplique de la République française, le 28 janvier 2026 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-huit mai deux mille vingt-quatre, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de Guinée équatoriale et au Gouvernement de la République française.
Le président,
(Signé) Nawaf SALAM.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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