Ordonnance du 30 mai 2024

30 MAY 2024
ORDER
OBLIGATIONS OF STATES IN RESPECT OF CLIMATE CHANGE
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
___________
OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
30 MAI 2024
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
30 mai
Rôle général
no 187
30 mai 2024
OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu les articles 66 et 68 du Statut de la Cour et les articles 44, 102 et 105 de son Règlement ;
Considérant que, le 29 mars 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, à la 64e séance de sa soixante-dix-septième session, la résolution 77/276, par laquelle elle a décidé, conformément à l’article 65 du Statut, de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif ;
Considérant que le dispositif de cette résolution est ainsi libellé :
« L’Assemblée générale,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice, en application de l’Article 65 du Statut de la Cour, de donner un avis consultatif sur la question suivante :
“Eu égard en particulier à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris, à
- 2 -
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l’obligation de diligence requise, aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et à l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin :
a) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ?
b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard :
i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets ?
ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ?” » ;
Considérant que, par ordonnance en date du 20 avril 2023, la présidente de la Cour a fixé au 20 octobre 2023 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur ces questions pouvaient être présentés à la Cour, conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut, et au 22 janvier 2024 la date d’expiration du délai dans lequel les États et organisations ayant présenté un exposé écrit pouvaient présenter des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut ;
Considérant que, sur demande de plusieurs États et d’une organisation internationale, la présidente de la Cour, par ordonnance en date du 4 août 2023, a prorogé jusqu’au 22 janvier 2024 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur ces questions pouvaient être présentés à la Cour, conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut, et jusqu’au 22 avril 2024 la date d’expiration du délai dans lequel les États et organisations ayant présenté un exposé écrit pouvaient présenter des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut ;
Considérant que, sur demande de plusieurs États et organisations internationales, la présidente de la Cour, par ordonnance en date du 15 décembre 2023, a prorogé jusqu’au 22 mars 2024 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur ces questions pouvaient être présentés à la Cour, conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut, et jusqu’au 24 juin 2024 la date d’expiration du délai dans lequel les États et organisations ayant présenté un exposé écrit pouvaient présenter des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut ;
Considérant que, dans le délai fixé par la Cour dans son ordonnance du 15 décembre 2023, des exposés écrits ont été déposés au Greffe (selon l’ordre de réception) par le Portugal, la
- 3 -
République démocratique du Congo, la Colombie, les Palaos, les Tonga, l’Organisation des pays exportateurs de pétrole, l’Union internationale pour la conservation de la nature, Singapour, le Pérou, les Îles Salomon, le Canada, les Îles Cook, les Seychelles, le Kenya, conjointement, le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, le Groupe Fer de lance mélanésien, les Philippines, l’Albanie, Vanuatu, les États fédérés de Micronésie, l’Arabie saoudite, la Sierra Leone, la Suisse, le Liechtenstein, la Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Belize, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume des Pays-Bas, les Bahamas, les Émirats arabes unis, les Îles Marshall, le Bureau des parties à l’accord de Nauru, le Forum des îles du Pacifique, la France, la Nouvelle-Zélande, la Slovénie, Kiribati, l’Agence des pêches du Forum, la Chine, le Timor-Leste, la République de Corée, l’Inde, le Japon, le Samoa, l’Alliance des petits États insulaires, la République islamique d’Iran, la Lettonie, le Mexique, l’Afrique du Sud, l’Équateur, le Cameroun, l’Espagne, la Barbade, l’Union africaine, Sri Lanka, l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, Madagascar, l’Uruguay, l’Égypte, le Chili, la Namibie, les Tuvalu, la Roumanie, les États-Unis d’Amérique, le Bangladesh, l’Union européenne, le Koweït, l’Argentine, Maurice, Nauru, l’Organisation mondiale de la Santé, le Costa Rica, l’Indonésie, le Pakistan, la Fédération de Russie, Antigua-et-Barbuda, la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international, El Salvador, la Bolivie, l’Australie, le Brésil, le Viet Nam, la République dominicaine, le Ghana, la Thaïlande et l’Allemagne. La Cour a également autorisé, à titre exceptionnel, le dépôt d’exposés écrits par le Népal, le Burkina Faso et la Gambie, après l’expiration du délai fixé à cet effet ;
Considérant que, par la suite, les Fidji, le Nigéria, le Bangladesh, Nauru, l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les Îles Cook, les Palaos, Kiribati, l’Agence des pêches du Forum, les Philippines, Antigua-et-Barbuda, le Groupe Fer de lance mélanésien, Vanuatu, la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international, Tuvalu, le Samoa, le Chili, le Timor-Leste, l’Alliance des petits États insulaires, la Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et l’Égypte ont demandé que la Cour accorde un nouveau report du délai fixé pour la présentation d’observations écrites ;
Compte tenu des demandes susmentionnées tendant à un nouveau report du délai fixé pour la présentation d’observations écrites, ainsi que de l’importance pour la Cour de donner un avis consultatif sur les questions juridiques qui lui ont été posées par l’Assemblée générale des Nations Unies en temps utile,
Proroge jusqu’au 15 août 2024 le délai dans lequel les États et organisations ayant présenté un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut ; et
Réserve la suite de la procédure.
- 4 -
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le trente mai deux mille vingt-quatre.
Le président,
(Signé) Nawaf SALAM.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________