2. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Refus du Gouvernement impérial de reconnaître
la compétence de la Cour

3,LETTRE DE L'AGENT DL- GO~VERSEJIEST
DI. P'EROL Ar- GREFFIER DE L.4 CO'C'R

Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

1. Me référant à la requête introductive d'instance soumise ce jour à la Cour au nom de la République
fédérale d'Allemagne contre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, j'ai l'honneur de présenter,

7612

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

5 JUILLET 2000 TABLE DES MATIÈRES

P AGE

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre les Etats-Unis d'Amérique
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

9163

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE RELATIVE A LICEITE DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(SERBIE ET MONTENEGRO c. ALLEMAGNE)

EXCEPTIONS PRELIMINAIRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

VOLUME I

(Texte des exceptions préliminaires)

5 juillet 2000

[Traduction du Greffe] TABLE DES MATIERES

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES

PR.ÉSENTEES PAR LE
GOUVIERNEMENTESPAGNOL TABLE DES MATIÈRES
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INTRO~UCTIO ................... 1
1. - HISTORIQU E................. II