COUR INTERNATIONALE DEJUSTICE

AFFAIRERELATIVEÀ LALICÉITÉDEL'EMPLOI DE

LAFORCE

(YOUGOSLAVIE cITALIE)

EXCEPTIONSPRÉLIMINAIRES DELA RÉPUBLIQUE

D'ITALIEIntroduction 5

Plandesexceptionspréliminaires 11

Exception préliminaire no. 1. Non recevabilité d1'1lème chef des

conclusionsde la Yougoslavie 15

A -Dupointde vue temporel 15

7610

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PAYS-BAS)

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

5 JUILLET 2000 - i -

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction .............................................................................................................................1

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume d'Espagne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Portugal
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre la République fédérale d'Allemagne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALEDEJUSTICE

AFFAIRERELATIVEÀ LALICÉITÉ
DE L'EMPLOI DELA FORCE
(YOUGOSLAVIE cCANADA)

EXCEPTIONSPRÉLIMINAIRESDU CANADA

JUILLET2000INTRODUCTION ............................................................ 1

CHAPITRE1 .LA COUR N'EST PASCOMPÉTENTE
EN VERTU DE LA CLAUSEFACULTATIVE ....................... 9

Exposé écrit de la République fédérale de Yougoslavie contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires présentées par le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord

[Traduction]

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre la République française
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Canada pour violation
de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume de Belgique
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs