Fin des audiences publiques tenues le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/38
Le 1er mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) Demande en indication de mesures conservatoires Fin des audiences publiques tenues le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024
LA HAYE, le 1er mai 2024. Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Mexique en l’affaire de l’Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) se sont achevées aujourd’hui par les exposés de l’Équateur.
La délégation du Mexique était conduite par S. Exc. M. Alejandro Celorio Alcántara, conseiller juridique, ministère des affaires étrangères des États-Unis du Mexique, comme agent. La délégation de l’Équateur était conduite par S. Exc. M. Andrés Terán Parral, ambassadeur de la République de l’Équateur auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent.
Au terme de leurs exposés, les agents du Mexique et de l’Équateur ont présenté, le 30 avril et le 1er mai, respectivement, les demandes suivantes à la Cour :
Pour le Mexique :
« Les États-Unis du Mexique prient respectueusement la Cour d’indiquer, dans l’attente de son arrêt définitif en l’affaire, les mesures conservatoires suivantes :
a) Que le Gouvernement de l’Équateur s’abstienne de porter atteinte à l’inviolabilité des locaux de la mission et de la résidence privée des agents diplomatiques, et qu’il prenne les mesures appropriées pour assurer la protection et le respect de l’ensemble de ces locaux, ainsi que des biens et des archives qui s’y trouvent, en empêchant quelque forme de perturbation que ce soit.
b) Que le Gouvernement de l’Équateur autorise le Gouvernement mexicain à vider les locaux de la mission et la résidence privée des agents diplomatiques.
c) Que le Gouvernement de l’Équateur veille à ce qu’il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits du Mexique en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre au fond.
d) Que le Gouvernement de l’Équateur s’abstienne de tout acte ou comportement qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie. »
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Pour l’Équateur :
« La République de l’Équateur prie la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les États-Unis du Mexique. »
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La Cour entamera à présent son délibéré.
La décision de la Cour sera rendue lors d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps voulu.
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Historique de la procédure
Le 11 avril 2024, le Mexique a déposé une requête introductive d’instance contre l’Équateur au sujet d’un différend portant sur « des questions juridiques relatives au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques et des relations diplomatiques, et à l’inviolabilité d’une mission diplomatique ». La requête contenait également une demande en indication de mesures conservatoires, présentée conformément au paragraphe 1 de l’article 41 du Statut de la Cour (voir communiqué de presse 2024/30).
Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, « [l]a demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires ».
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Les comptes rendus des audiences ainsi que les listes des délégations participantes sont disponibles sur la page de l’affaire sur le site Internet de la Cour. Des extraits vidéo haute résolution et des photographies réalisées par le Greffe pendant les audiences sont mis à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage exclusivement éditorial (non commercial) sur la page Multimédia du site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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