Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18213
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
CONTRE-MÉMOIRE EN L’AFFAIRE RELATIVE À L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME DÉPOSÉ PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
VOLUMES II et III

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que cette demande était présentée à la suite de consultations entre le ministère fédéral des affaires étrangères de l’Allemagne et le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, lequel ne s’y était pas opposé, et que l’Allemagne, à son tour, ne s’opposerait pas à une demande équivalente de report de la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de l’Italie, si une telle demande était présentée ; que, dès réception de ladite lettre, le greffier en a transmis copie à l’agente de l’Italie ;

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18169
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION
DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
RÉPLIQUE DÉPOSÉE PAR L’UKRAINE
VOLUMES I, II et III
(Annexes 1-191)
29 avril 2022
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES
Annexe
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Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18199
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION
DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
RÉPLIQUE DÉPOSÉE PAR l’UKRAINE
29 avril 2022
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
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Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18212
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
CONTRE-MÉMOIRE EN L’AFFAIRE RELATIVE À L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME DÉPOSÉ PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
VOLUME I