Note introductive (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)

1
MATÉRIEL COMPILÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2,
DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(Demande d’avis consultatif à la Cour internationale de justice en vertu de la résolution
77/247 de l’Assemblée générale)
Note introductive
31 mai 2023
1. Lors de la 26ème réunion de la Quatrième Commission, le 11 novembre 2022, le
représentant de la Namibie, au nom de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, du Brunéi Darussalam, de
Cuba, de l’Égypte, de l’Iraq, de la Jordanie, du Liban, de la Mauritanie, de la Namibie, du Qatar,

Audience publique tenue le mardi 14 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de l

Fin des audiences publiques

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/30
Le 14 juin 2023
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) Fin des audiences publiques

Obligations des États en matière de changement climatique (requête pour avis consultatif) - La Cour autorise l’Union internationale pour la conservation de la nature à participer à la procédure

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/29 Le 14 juin 2023
Obligations des États en matière de changement climatique (requête pour avis consultatif)
La Cour autorise l’Union internationale pour la conservation de la nature à participer à la procédure

Audience publique tenue le lundi 12 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de l

Le Canada et le Royaume des Pays-Bas introduisent conjointement une instance contre la République arabe syrienne et prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/28
Le 12 juin 2023
Le Canada et le Royaume des Pays-Bas introduisent conjointement une instance contre la République arabe syrienne et prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Demande en indication de mesures conservatoires

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL MEASURES
FURTHER TO THE JOINT APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS CONCERNING A DISPUTE UNDER THE CONVENTION AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL, INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT
CANADA AND THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS
v.
THE SYRIAN ARAB REPUBLIC
Filed with the Registry
8 June 2023
1
REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL MEASURES

Requête introductive d’instance conjointe

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
JOINT APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 8 June 2023
APPLICATION OF THE CONVENTION
AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL,
INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT
OR PUNISHMENT
(CANADA AND THE NETHERLANDS
v. SYRIAN ARAB REPUBLIC)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE CONJOINTE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 8 juin 2023
APPLICATION DE LA CONVENTION
CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES
OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS
OU DÉGRADANTS

Résumé de l'ordonnance du 5 juin 2023

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Résumé
Non officiel
Résumé 2023/5
Le 9 juin 2023
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Recevabilité des déclarations d’intervention
Historique de la procédure (par. 1-24)

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