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Réponse écrite de la République de Chypre aux questions posées par certains

membres de la Cour

[Traduction]

1. «Il a été affirmé que le droit international n’interdit pas qu’un territoire fasse

sécession d’un Etat souverain. Les participants à la présente procédure pourraient-ils
indiquer à la Cour quels sont, selon eux, les éventuels principes et règles de droit
international qui autoriseraient, en dehors d’un contexte colonial, un territoire à faire

Réponses de la Finlande aux questions posées par MM. les juges Koroma

et Cançado Trindade au terme de la procédure orale

[Traduction]

Le 11 décembre 2009, dans le cadre de la pro cédure consultative relative à la question de la

Conformité au droit international de la déclar ation unilatérale d’indépendance des institutions
provisoires d’administration autonome du Kosovo , MM.les juges Koroma et CançadoTrindade
ont adressé les questions suivantes aux participants à l’audience publique :

Annexe 3 à OB 2000/35

RÉPONSE DE QATAR À LA QUESTION POSÉE PAR M. VERESHCHETIN À QATAR ET À BAHREÏN

Le 15juin 2000, M. Vereshchetin a poséla question suivante aux Parties :

«Avant 1971, a-t-il étéconclu entre le Royaume-Uni, d'une part, et, de l'autre Qatar

et Bahrefu respectivement des accords internationaux autres que ceux qui établissentpour
eux une relation de protection ?

Le Royaume-Uni a-t-il conclu avant 1971 des accords internationaux avec des Etats

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

CONFORMITÉ AU DROIT INTERNATIONAL DE LA DÉCLARATION UNILATÉRALE
D’INDÉPENDANCE DES INSTITUTIONS PROVISOIRES D’ADMINISTRATION
AUTONOME DU KOSOVO

R ÉPONSES DE LRÉPUBLIQUE ’ALBANIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES JUGES

21DÉCEMBRE 2009 - 2 -

Table des matières

et, si possible, les textes similaires qui se trouveraient dans des
traités de date plus récenteencore.
Il n'y a pas besoin pour la délégation helléniquede présenter
immédiatement ces textes. Elle le fera lorsqu'elle aura pu recueillir
les renseignements nécessaires. n

Veuillez agréer,etc.

Belgique/Sénégal

CIJ, 8 avril 2009

Réponsede la Belgique au juge Cançado Trindade

1. Les questions poséespar M. le Juge Cançado Trindade peuvent êtreprésentéescomme
suit :

1::>) '·For the purposes of a proper understanding of the rights to be preserved (under
Article 41 of the Statute of the Court), are there rights corresponding to the obligations set

Annexe 1

Première question poséepar le juge Al-Khasawneh aux Etats-Unis

[I'raduction]

«Les conseils des Etats-Unis considèrent-ils que la notion de lex specialis, d'une part, et
celle de «régime se suffisant à lui-même»,d'autre part, sont synonymes? Si tel n'est pas le

cas, quelles sont les différences entre ces deux notions ? Cette question concerne évidemment
letraité de 1955.»

La position de l'Iran sur cette question a étéexposée au cours des plaidoiries (voir

O BSERVATIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA RÉPONSE ÉCRITE DE LA G ÉORGIE AUX
QUESTIONS POSÉES AUX PARTIES À L ’AUDIENCE PAR MM. LES JUGES K OROMA
ET CANÇADO T RINDADE

er
Le 1 octobre 2010

A. Observations sur la réponse de la Géorgie à la question posée par M. le juge Koroma

Annexe 1à OP 2003/30

Réponsede la Républigueislamigue d'Iran à la premièreguestion posée
aux deux Parties par le juge Rigaux

Premièrequestion :

Quel est le statut juridique des plates-formes pétrolièresaménagéespar un Etat sur son
plateau continental? Quelle est la différenceentre le statut de telles plates-formes pétrolièresselon
qu'elles sont localiséesrespectivement dans la mer territoriale d'un Etat ou en dehors de celle-ci?

Réponse: