other_document

Observations de la République bolivarienne du Venezuela sur les questions posées par

MM. les juges Koroma et Cançado Trindade le 11 décembre 2009 à propos de la
demande d’avis consultatif sur la Conformité au droit international de la
déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo

[Traduction]

Au terme de l’audience publique tenue le 11 décembre2009 dans le cadre de la procédure

CORRESPONDANCE 295

La Libye, signataire de la convention sur le droit de la mer de 1982, nesaurait

valablement contester la validité desr6giescodifiéespar cette convention.

44.THE AGENT OF THE LIBYANARAB JAMAHlRlYA
TO THE REGISTRAR

19June 1985.

1have the honour to fwnish the Court with Libva'sresnonses to the auestions
put to Libya hy Judge Elias and Judge Oda.

372 BORDER AND TRANSBORDER ARMED ACTIONS

7 July 1988

I h;ivc th< hunour to rcfcr to the qur.stioiis put to the Pnrtics hv hlcmbcr, of

RÉPONSE DU G OUVERNEMENT DE L ’AUTRICHE AUX QUESTIONS
ADDITIONNELLES DE LA C OUR

Question posée par M. le juge Cançado Trindade

[Traduction]

Comme suite à la note du greffier en date du 11décembre2009, l’Autriche souhaiterait
soumettre les réponses ci-après aux questions posées pa r M. le jugeCançadoTrindade à tous les
participants à la procédure orale, tout en renvoyant à ses déclarations écrites et orales précédentes.

Réoonsede la Jamahldya arabe libyenne
à laQUestiondu PdsJdent SCUWEBEL

Réponse écrite des Etats-Unis d'Amérique à la question
posée par M. Schwebel, Vice-Président

«Au cours de cette procédure, les deux Parties citent des documents relatifs à la
ratification des traités d'amitié, de commerce et de navigation afin de mettre en lumière
quelles étaient leurs intentions en concluant le traité de 1955 d'amitié, de commerce et de

droits consulaires dans les termes où ce traité a été conclu.

Réponses de la République de Serbie aux questions posées aux participants à la procédure
orale par MM. les juges Koroma, Bennouna et Cançado Trindade

1. Q UESTION POSÉE PAR M. LE JUGE K OROMA

La question se lit comme suit :

384 BORDERANDTRANSBORDERARMEDACTIONS

rcply gitcn Ii? Your E~cel1r.n~~ai the sanie sittii(<,<pro p. 141) cvcn ihoush
iiw:i~thcn dcscribcd as "3 parii:ll answer". andiiu,a,furihcr stated ai ihe<II-
ting i~i14Junr. 1988that ihc question< put w<~ulrh lc :lnsu,crcd in writing

104. THE AGENT OF HONDURAS TO THE REGISTRAR

The Hague, 19July 1988.

1. Observations de l'Ouganda sur la réponsede la RDC
à la question du juge Vereshchetin

1. L'Ouganda admet que c'est à la RDC qu'il revient de déterminer les périodes sur