Mesures conservatoires

La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/1
Le 3 janvier 2024
Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023 Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024

La République sud africaine introduit une instance contre l’État d’Israël et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/77
Le 29 décembre 2023
La République sud-africaine introduit une instance contre l’État d’Israël et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Application instituting proceedings and request for the indication of provisional measures

1
APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
To the Registrar of the International Court of Justice, the undersigned, being duly authorised by the
Government of the Republic of South Africa, state as follows:
In accordance with Articles 36 (1) and 40 of the Statute of the Court and Article 38 of the Rules of
Court, I have the honour to submit this Application instituting proceedings in the name of the Republic
of South Africa (“South Africa”) against the State of Israel (“Israel”). Pursuant to Article 41 of the

Derniers développements

Ordonnance du 14 avril 2025

Prorogation de délai : contre-mémoire

Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2025/15
3 avril 2025

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Nicaragua retire sa requête à fin d’intervention en l’affaire

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2025/6
31 janvier 2025

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Belize dépose un document contenant une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Requête à fin d'intervention et déclaration d'intervention déposée par le Belize 

 (Version anglaise seulement)
30 janvier 2025
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Anglais
Communiqué de presse 2025/2
13 janvier 2025

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Cuba dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut 

Disponible en:
Français Anglais

Déclaration d'intervention de Cuba
10 janvier 2025
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français
Communiqué de presse 2025/1
7 janvier 2025

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - L’Irlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Disponible en:
Français Anglais

Déclaration d'intervention de l'Irlande

 (Version anglaise seulement)
6 janvier 2025
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Anglais
Communiqué de presse 2024/67
9 octobre 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Bolivie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Bolivie
8 octobre 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/65
2 octobre 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Les Maldives déposent une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Déclaration d'intervention des Maldives

 (Version anglaise seulement)
1 octobre 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Anglais
Communiqué de presse 2024/63
13 septembre 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Chili dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Déclaration d'intervention du Chili
12 septembre 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Türkiye
7 août 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/60
7 août 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza  (Afrique du Sud c. Israël) - La Türkiye dépose une déclaration d'intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour

 

Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/54
28 juin 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - L’Espagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Déclaration d'intervention de l'Espagne
28 juin 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/52
3 juin 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Palestine dépose une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire en invoquant les articles 62 et 63 du Statut de la Cour

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Requête à fin d’intervention et déclaration d'intervention déposée par l'État de Palestine
3 juin 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/48
28 mai 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Mexique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/47
24 mai 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à la modification de l’ordonnance du 28 mars 2024 - La Cour réaffirme les mesures conservatoires précédemment prescrites et en indique de nouvelles

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais
Résumé 2024/6

Résumé de l'ordonnance du 24 mai 2024

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Déclaration d'intervention du Mexique
24 mai 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Ordonnance du 24 mai 2024

Demande tendant à la modification de l'ordonnance du 28 mars 2024 indiquant des mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Opinion dissidente de Mme la juge Sebutinde, vice-présidente
Français Anglais

Déclaration de M. le juge Nolte
Français Anglais

Déclaration de M. le juge Aurescu
Français Anglais

Déclaration de M. le juge Tladi
Français Anglais

Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Barak
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/45
23 mai 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à la modification et à l’indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 24 mai 2024 à 15 heures

Disponible en:
Français Anglais

Observations écrites de l'Afrique du Sud sur la réponse de l'État d'Israël à la question posée par M. le juge Nolte à l'audience tenue le 17 mai 2024

 (Version anglaise seulement)
20 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Anglais

Réponse écrite de l'État d'Israël à la question posée par M. le juge Nolte à l'audience tenue le 17 mai 2024

 (Version anglaise seulement)
18 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Anglais
Communiqué de presse 2024/43
17 mai 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à l’indication de mesures conservatoires additionnelles et à la modification des mesures précédemment indiquées - Fin des audiences publiques tenues le jeudi 16 et le vendredi 17 mai 2024

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais
Compte rendu 2024/28 (version bilingue)

Audience publique tenue le vendredi 17 mai 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Langue originale
Compte rendu 2024/27 (version bilingue)

Audience publique tenue le jeudi 16 mai 2024, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Langue originale
Communiqué de presse 2024/42
14 mai 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie les mesures conservatoires précédemment indiquées - La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 16 et le vendredi 17 mai 2024

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/41
10 mai 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - L’Afrique du Sud soumet une demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie les mesures conservatoires précédemment indiquées

Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/40
10 mai 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Libye dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut

Disponible en:
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Libye 
10 mai 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Demande de l'Afrique du Sud en indication de mesures conservatoires additionnelles et de la modification des mesures conservatoires précédemment indiquées
10 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/27
5 avril 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Colombie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Déclaration d'intervention de la Colombie
5 avril 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais

Ordonnance du 5 avril 2024

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/26
28 mars 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Ordonnance du 28 mars 2024

Demande tendant à la modification de l'ordonnance du 26 janvier 2024 indiquant des mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Déclaration de M. le juge Salam, président
Français Anglais

Déclaration de M. le juge Yusuf
Français Anglais

Déclaration conjointe de Mme la juge Xue et MM. les juges Brant, Gómez Robledo et Tladi
Français Anglais

Déclaration de M. le juge Nolte
Français Anglais

Déclaration de Mme la juge Charlesworth
Français Anglais

Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Barak
Français Anglais

Observations de l'État d'Israël sur la demande de l'Afrique du Sud du 6 mars 2024 en indication de mesures conservatoires additionnelles et de la modification des décisions antérieures de la Cour relatives aux mesures conservatoires.

15 mars 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/21
6 mars 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La République sud-africaine soumet une demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance

Disponible en:
Français Anglais

Demande de l'Afrique du Sud en indication de mesures conservatoires additionnelles et de la modification des décisions antérieures de la Cour relatives aux mesures conservatoires.

6 mars 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/16
16 février 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Décision de la Cour sur la demande en indication de mesures additionnelles présentée par l’Afrique du Sud

Disponible en:
Français Anglais

Observations de l'État d'Israël sur la demande de mesures additionnelles au titre de l'article 75 (1) du règlement de la Cour

 (Version anglaise seulement)
15 février 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Anglais

Demande de mesures additionnelles au titre de l'article 75(1) du règlement de la Cour présentée par l'Afrique du Sud
12 février 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/14
8 février 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Nicaragua demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire en vertu de l’article 62 du Statut

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/6
26 janvier 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Cour indique des mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais
Résumé 2024/1

Résumé de l'ordonnance du 26 janvier 2024

Disponible en:
Français Anglais

Ordonnance du 26 janvier 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais Bilingue

Déclaration de Mme le juge Xue
Français Anglais Bilingue

Opinion dissidente de Mme la juge Sebutinde
Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. le Judge Bhandari
Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. le juge Nolte
Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Barak
Français Anglais Bilingue
Communiqué de presse 2024/4
24 janvier 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 26 janvier 2024 à 13 heures

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Requête à fin d’intervention déposée par le Nicaragua
23 janvier 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/3
12 janvier 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Français Anglais
Compte rendu 2024/2 (version bilingue)

Audience publique tenue le vendredi 12 janvier 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

Disponible en:
Langue originale
Compte rendu 2024/1 (version bilingue)

Audience publique tenue le jeudi 11 janvier 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

Disponible en:
Langue originale
Communiqué de presse 2024/2
10 janvier 2024

Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023 - Demande en indication de mesures conservatoires - Programme révisé des audiences publiques

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2024/1
3 janvier 2024

Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Requête introductive d'instance et demande en indication de mesures conservatoires
29 décembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais Bilingue

Application instituting proceedings and request for the indication of provisional measures
29 décembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Communiqué de presse 2023/77
29 décembre 2023

La République sud africaine introduit une instance contre l’État d’Israël et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour indique des mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/73
Le 1er décembre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) La Cour indique des mesures conservatoires

Opinion individuelle de M. le juge Robinson

SEPARATE OPINION OF JUDGE ROBINSON
Mischaracterization of Guyana’s extant sovereignty over the disputed territory as control and administration — Serious risk of Venezuela acquiring the territory in dispute in the present case in order to exercise sovereignty.
1. While I agree with the grant of provisional measures to Guyana, I disagree with the Court’s reasoning in certain parts of the Order as well as the formulation of the first provisional measure set out in operative paragraph 45 of the Order.

Ordonnance du 1er décembre 2023

1er DÉCEMBRE 2023
ORDONNANCE
SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899 (GUYANA c. VENEZUELA)
___________
ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899 (GUYANA v. VENEZUELA)
1 DECEMBER 2023
ORDER
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-12
I. INTRODUCTION 13-16
II. COMPÉTENCE 17-18
III. DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LIEN ENTRE CES DROITS ET LES MESURES DEMANDÉES 19-26
IV. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET URGENCE 27-37
V. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER 38-44
DISPOSITIF 45
___________
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