Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour indique des mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/73
Le 1er décembre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) La Cour indique des mesures conservatoires
LA HAYE, le 1er décembre 2023. La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée le 30 octobre 2023 par le Guyana en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela).
Il est rappelé que, dans sa demande, le Guyana indique que « [l]e 23 octobre 2023, le Gouvernement du Venezuela, par l’intermédiaire de son Conseil national électoral, a publié une liste de cinq questions qu’il prévoit de soumettre au peuple vénézuélien dans le cadre d[’]un “référendum consultatif” le 3 décembre 2023 ». Selon le demandeur, l’objectif de ces questions est « d’obtenir des réponses qui appuieraient la décision du Venezuela d’abandonner la présente instance et de recourir plutôt à des mesures unilatérales pour “résoudre” le différend avec le Guyana en annexant et en intégrant officiellement au Venezuela l’ensemble du territoire en cause dans la présente instance, qui comprend plus des deux tiers du Guyana » (voir communiqué de presse 2023/58).
Les audiences publiques consacrées à la demande présentée par le Guyana se sont tenues le mardi 14 et le mercredi 15 novembre 2023.
Dans son ordonnance, qui a un caractère obligatoire, la Cour indique les mesures conservatoires suivantes :
« 1) À l’unanimité,
Dans l’attente d’une décision définitive en l’affaire, la République bolivarienne du Venezuela doit s’abstenir d’entreprendre toute action qui modifierait la situation prévalant dans le territoire en litige, à savoir que celui-ci est administré et contrôlé par la République coopérative du Guyana ;
2) À l’unanimité,
Les deux Parties doivent s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre le règlement plus difficile. »
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Mme la juge SEBUTINDE joint une déclaration à l’ordonnance ; M. le juge ROBINSON joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion individuelle ; M. le juge ad hoc COUVREUR joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion individuelle.
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Historique de la procédure
Le 29 mars 2018, le Guyana a déposé une requête introductive d’instance contre le Venezuela au sujet d’un différend concernant « la validité juridique et l’effet contraignant de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de la Guyane britannique et les États-Unis du Venezuela ».
Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoque le paragraphe 2 de l’article IV de l’« accord tendant à régler le différend entre le Venezuela et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la frontière entre le Venezuela et la Guyane britannique », signé à Genève le 17 février 1966 (l’« accord de Genève »), et la décision du 30 janvier 2018 par laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies avait, conformément à cet accord, choisi la Cour comme moyen de règlement du différend.
Le 18 juin 2018, le Venezuela a informé la Cour qu’il estimait que celle-ci n’avait manifestement pas compétence pour connaître de l’affaire et qu’il avait décidé de ne pas prendre part à l’instance. La Cour a alors décidé de statuer en premier lieu sur la question de sa compétence.
Par un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Cour a dit qu’elle avait compétence pour connaître de la requête déposée par le Guyana dans la mesure où elle se rapportait à la validité de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 et à la question connexe du règlement définitif du différend concernant la frontière terrestre entre le Guyana et le Venezuela.
Comme suite au dépôt d’exceptions préliminaires par le Venezuela, le 7 juin 2022, la Cour, par un arrêt en date du 6 avril 2023, a rejeté l’exception préliminaire soulevée par le Venezuela concernant l’exercice de sa compétence et a dit qu’elle pouvait statuer sur le fond des demandes du Guyana, dans la mesure où celles-ci entraient dans le champ du dispositif de l’arrêt du 18 décembre 2020.
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Un résumé de l’ordonnance figure dans le document intitulé « Résumé 2023/8 », auquel sont annexés des résumés de la déclaration et des opinions. Le résumé de l’ordonnance ainsi que le texte intégral de celle-ci sont disponibles sur le site Internet de la Cour sous la rubrique Affaires.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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