Mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume d'Espagne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Portugal
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre la République fédérale d'Allemagne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre la République française
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Canada pour violation
de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume de Belgique
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

II COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE -- -.. . . .
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MÉMOIREÇ, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

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AFFAIRE DE L'INTERHANDEL

(SUISSE c. LTATS-UNI II'AM ii~xi(jl1;)