Mesures conservatoires

OBSERVATIONS DU GOWERNEHE3iT DU SENEGAI; SUR LA DEMANDE

DU GUUVERNEMENT DE GUINEE-BISSAU EN INDICATION DE
MESURES CONSERVAMIRES EN DATE DU 8 JANVIER 1990

1. Les observations du Gouvernement du Sénégal sont

respectueusement soumises à la Cour Internationale de
Justice en application de l'article 76, para. 3 du

Règlement.

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

REQUE |TE

INTRODUCTIVE D’INSTANCE

enregistrée au Greffe de la Cour
le 9 décembre 2002
et inscrite au rôle général de la Cour
le 11 avril 2003

CERTAINES PROCE uDURES PEuNALES

ENGAGE uES EN FRANCE

(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

APPLICATION

Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

1. Me référant à la requête introductive d'instance soumise ce jour à la Cour au nom de la République
fédérale d'Allemagne contre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, j'ai l'honneur de présenter,

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre les Etats-Unis d'Amérique
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume des Pays-Bas
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs