Mesures conservatoires

DEMANDE DES
MESURES
CONSERVATOIRES Demande en indication de mesuresconservatoiresprésentée

par le Gouvernement de la Républiqueargentine

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre la République italienne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

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SECTION B.-REQUEST FOR THE INDICATIOX OF

IXTERIM MEASURES OF PROTECTIOX

THE AGENT OF THE GOVERNhlENT OF THE UNITED

KIL'GDOX TO THE REGISTRAR OF THE COURT

FOI~EIGSOFFICE,London, S.JV.1.

zznd June, 1951.
Sir,