Mesures conservatoires

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE A Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigne, dament autorise par le Gouvernement de la Republique de Guinee Equatoriale, declare ce qui suit: Conformement au paragraphe 1 de l'article 36 et a Particle 40 du Statut de la Cour ainsi qu'a l'article 38 de son Reglement, j'ai l'honneur de soumettre a la Cour, au nom de la Republique de Guinee Equatoriale (ci-apres la « Guinee Equatoriale »), la presente requete introductive d'instance contre la Republique francaise (ci-apres la « France »).

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Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/40
Le 19 septembre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour

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Résumé
Non officiel
Résumé 2022/4
Le 22 juillet 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Historique de la procédure (par. 1-27)

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/16
Le 29 avril 2022
L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie au motif que cette dernière n’a pas respecté son immunité de juridiction en tant qu’Etat souverain

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE CONCERNANT DES QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT ET AUX MESURES DE CONTRAINTE CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE c. RÉPUBLIQUE ITALIENNE)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ET DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
29 avril 2022
[Traduction du Greffe]
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ET DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES

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Communiqué de presse
Non officiel
N° 2022/10
Le 14 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le mercredi 16 mars 2022 à 16 heures

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/8
Le 7 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Fin de l’audience publique sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine La Cour est prête à entamer son délibéré