Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesu

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/5
Le 30 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Arménie La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 30 janvier 2023. Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences qui se sont tenues le lundi 30 janvier 2023 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de l’Arménie était conduite par S. Exc. M. Yeghishe Kirakosyan, représentant de la République d’Arménie chargé des affaires juridiques internationales, comme agent ; et la délégation de l’Azerbaïdjan était conduite par S. Exc. M. Elnur Mammadov, ministre adjoint aux affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan, comme agent.
La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps voulu.
Demandes des Parties
A l’issue de ses plaidoiries, l’Arménie, par la voix de son agent, a présenté la demande suivante à la Cour :
«Sur la base de sa demande en indication de mesures conservatoires datée du 27 décembre 2022, de sa lettre datée du 26 janvier 2023 et de ses plaidoiries, l’Arménie prie respectueusement la Cour d’indiquer les mesures conservatoires énoncées ci-après, dans l’attente de la décision qu’elle rendra sur le fond de ladite l’affaire :
 «L’Azerbaïdjan doit cesser d’orchestrer et de soutenir les prétendus «actes de protestation» qui empêchent la circulation libre et ininterrompue le long du corridor de Lachin dans les deux sens.»
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 «L’Azerbaïdjan doit veiller à ce que soit garantie la circulation libre et ininterrompue de toutes personnes, de tous véhicules et de toutes marchandises le long du corridor de Lachin, dans les deux sens.»
 «L’Azerbaïdjan doit, immédiatement et totalement, rétablir l’approvisionnement du Haut-Karabakh en gaz naturel et en d’autres biens fournis par les entreprises de services collectifs et s’abstenir de l’interrompre ou de l’entraver».»
A l’issue de ses plaidoiries, l’Azerbaïdjan, par la voix de son agent, a présenté la demande suivante à la Cour :
«Conformément au paragraphe 2 de l’article 60 du Règlement de la Cour et pour les motifs exposés à l’audience, la République d’Azerbaïdjan prie respectueusement la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie.»
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2021/20, 2021/34, 2022/55, 2022/76 et 2023/2, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département (+31 (0)70 302 2336)
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