Demande en indication de mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION
DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
DE LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
27 décembre 2022
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. Introduction ..................................................................................................................................... 3
II. Faits motivant la demande ............................................................................................................. 6
III. Compétence prima facie ............................................................................................................. 15
IV. Droits dont la protection est recherchée et lien entre ces droits et les mesures demandées ....... 16
V. Risque de préjudice irréparable et caractère d’urgence ............................................................... 17
VI. Mesures conservatoires demandées ........................................................................................... 18
Liste des annexes .............................................................................................................................. 19
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I. INTRODUCTION
1. Conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et à l’article 73 de son Règlement, la
République d’Arménie (ci-après l’«Arménie») prie d’urgence la Cour d’indiquer des mesures
conservatoires à l’intention de la République d’Azerbaïdjan (ci-après l’«Azerbaïdjan») pour
préserver et protéger les droits consacrés dans la convention internationale sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination raciale (ci-après la «CIEDR»).
2. Le 12 décembre 2022, l’Azerbaïdjan a orchestré le blocage de la seule route reliant au reste
du monde les 120 000 habitants d’origine arménienne du Haut-Karabakh, empêchant ainsi toute
entrée ou sortie de personnes ou de biens1. Ce blocage se poursuivait à la date du dépôt de la présente
demande et rien n’indique qu’il sera levé prochainement.
3. La situation est désastreuse. Plus de 20 personnes d’origine arménienne gravement malades
et hospitalisées dans le Haut-Karabakh devaient être transférées vers des établissements médicaux
en Arménie pour y recevoir des soins urgents2 mais, à l’exception d’un petit nombre de patients dont
l’Azerbaïdjan a autorisé le transport par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)3, le
blocage a rendu leur transfert impossible. L’un des nombreux patients que l’Azerbaïdjan n’a pas
laissés partir est déjà décédé4 et les autres ne peuvent pas recevoir le traitement vital dont ils ont
cruellement besoin. De plus, les habitants d’origine arménienne du Haut-Karabakh n’ont plus
librement accès aux médicaments, dont la quasi-totalité est habituellement importée5. D’autres
formes d’aide humanitaire destinée à ces personnes  fournie par les Etats-Unis d’Amérique,
l’Union européenne et d’autres  ne peuvent plus être acheminées. De fait, le blocage a empêché
totalement la distribution des quelque 400 tonnes de denrées essentielles qui sont normalement
importées quotidiennement dans le Haut-Karabakh  notamment des céréales, de la farine, des
légumes et des fruits6 , à la seule exception, là encore, d’une petite quantité de marchandises dont
l’Azerbaïdjan a récemment permis la livraison par le CICR7. Qui plus est, des familles d’origine
arménienne ont été séparées de force et continuent de l’être, car le blocage a été imposé alors que
1 Fédération de Russie, ministère de la défense, News bulletin of the Ministry of Defense of the Russian Federation
on the operations of the Russian peacekeeping forces in the area of the Nagorno-Karabakh conflict (as of December 13,
2022), 13 décembre 2022 (annexe 1).
2 Voir, par exemple, Letter from «Republican Medical Center» CJSC of the Republic of Artsakh to Office of the
Representative of Armenia before the European Court of Human Rights, 15 décembre 2022 (annexe 2).
3 Voir, par exemple, «Critically ill Artsakh patients still need transfer to Armenia, minister tells ICRC», Panorama,
21 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.panorama.am/en/news/2022/12/21/Artsakh-patients-
ICRC/2772547 (annexe 67).
4 «Artsakh blockade continues for nine days: patient dies in hospital», News.am, 19 décembre 2022, accessible à
l’adresse suivante : https://news.am/eng/news/735939.html (annexe 3).
5 Susan Badalian, «Karabakh Faces Shortage Of Basic Goods», Radio Free Europe/Radio Liberty, 15 décembre
2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.azatutyun.am/a/32178505.html (annexe 4).
6 Human Rights Defender of the Republic of Armenia and Human Rights Ombudsman of the Republic of Artsakh,
Joint Ad Hoc Public Report: The Humanitarian Consequences of Blocking the Only Road Connecting Artsakh with
Armenia and the World, 15 décembre 2022, p. 2 (annexe 5).
7 Voir, par exemple, Siranush Ghazanchyan, «ICRC delivers 10 tons of food supplies and medicine to Artsakh»,
Public Radio of Armenia, 25 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://en.armradio.am/2022/12/25/icrcdelivers-
10-tons-of-icrc-food-supplies-and-medicine-to-artsakh/ (annexe 66).
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plus d’un millier d’habitants d’origine arménienne du Haut-Karabakh se rendaient en Arménie ou
s’y trouvaient déjà, et aucun d’eux n’a pu revenir8.
4. Le pire est peut-être encore à venir. Les 120 000 habitants d’origine arménienne du
Haut-Karabakh sont à présent complètement encerclés par l’Azerbaïdjan et privés de tout accès au
reste du monde. Au vu du blocage, le Lemkin Institute for Genocide Prevention a renouvelé son
«alerte rouge au génocide»9. Genocide Watch, qui avait déjà publié en septembre10 une «alerte au
génocide»  réservée aux situations dans lesquelles «le processus génocidaire a atteint le stade où
les auteurs préparent le génocide et où le groupe visé est persécuté»11 , a déclaré que «[l]es
120 000 Arméniens chrétiens résidant dans le Haut-Karabakh sont maintenant bel et bien assiégés»12.
8 Human Rights Defender of the Republic of Armenia and Human Rights Ombudsman of the Republic of Artsakh,
Joint Ad Hoc Public Report: The Humanitarian Consequences of Blocking the Only Road Connecting Artsakh with
Armenia and the World, 15 décembre 2022, p. 8 (annexe 5).
9 Lemkin Institute for Genocide Prevention, Red Flag Alert for Genocide: AZERBAIJAN, 15 décembre 2022,
accessible à l’adresse suivante : https://www.lemkininstitute.com/_files/ugd/391abe_22be692d531c4134817cb6417
ccdc931.pdf (annexe 6).
10 Genocide Watch, Genocide Warning: Azerbaijan and Nagorno-Karabakh, 23 septembre 2022, accessible à
l’adresse suivante : https://www.genocidewatch.com/single-post/genocide-warning-azerbaijan-and-nagorno-karabakhseptember-
2022 (annexe 7).
11 Genocide Watch, Genocide Alerts (dernière consultation le 19 décembre 2022), accessible à l’adresse suivante :
https://www.genocidewatch.com/copy-of-current-genocide-watch-aler (annexe 8).
12 Genocide Watch, Azerbaijan Blocks the Only Road into Nagorno-Karabakh, 14 décembre 2022, accessible à
l’adresse suivante : https://www.genocidewatch.com/single-post/alert-azerbaijan-blocks-the-only-road-into-nagornokarabakh
(annexe 9).
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5. Plusieurs Etats13 ainsi que l’Union européenne14 ont exhorté l’Azerbaïdjan à mettre fin au
blocage mis en place contre la population d’origine arménienne du Haut-Karabakh, mais
l’Azerbaïdjan a ignoré ces demandes. Le président Aliyev s’est exprimé en ces termes : «Personne
ne peut nous influencer. Ils peuvent bien lancer des appels, faire quelques déclarations, mais rien ne
nous oblige à leur prêter attention.»15
6. L’Arménie n’a donc pas d’autre choix que de demander à la Cour d’indiquer des mesures
conservatoires pour protéger d’urgence les droits en cause.
7. En particulier, l’Arménie prie la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
13 Etats-Unis d’Amérique, département d’Etat, Department Press Briefing – December 13, 2022, 13 décembre
2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.state.gov/briefings/department-press-briefing-december-13-2022/
(«Nous avons clairement dit que le blocage du corridor de Latchine avait de graves conséquences sur le plan humanitaire.
Il retarde le processus de paix. Nous exhortons le Gouvernement azerbaïdjanais à rétablir la liberté de circulation le long
du corridor.») (annexe 10) ; Canada, ministère des affaires mondiales, @CanadaFP, Twitter, 14 décembre 2022, accessible
à l’adresse suivante : https://twitter.com/CanadaFP/status/1603065230418153477 («Nous appelons les #autorités
azerbaïdjanaises à rouvrir le corridor et à garantir la liberté de circulation pour éviter d’éventuelles répercussions sur le
plan humanitaire.») (annexe 11) ; République hellénique, ministère des affaires étrangères, @GreeceMFA, Twitter,
15 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/GreeceMFA/status/1603315921380163585 («La
Grèce exhorte les autorités azerbaïdjanaises à garantir la liberté de circulation et de transport en toute sécurité le long du
corridor de Latchine dans les deux sens, sans conditions, conformément à la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020.»)
(annexe 12) ; Royaume des Pays-Bas, ministère des affaires étrangères, @DutchMFA, Twitter, 15 décembre 2022,
accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/DutchMFA/status/1603393867105050627 («Nous appelons
l’Azerbaïdjan à garantir la libre circulation en toute sécurité...» (annexe 13) ; République de Chypre, ministère des affaires
étrangères, December 14, 2022 - Announcement of the Ministry of Foreign Affairs, 14 décembre 2022, accessible à l’adresse
suivante : https://mfa.gov.cy/el/press-releases/2022/12/14/arm-az/ («Le ministre des affaires étrangères de la République
de Chypre appelle l’Azerbaïdjan à rétablir immédiatement et totalement la circulation et l’approvisionnement en énergie,
de manière que la situation humanitaire ne se dégrade pas davantage dans la région.») (annexe 14) ; Etats-Unis
d’Amérique, commission du Sénat sur les relations extérieures, @SFRCdems, Twitter, 14 décembre 2022, accessible à
l’adresse suivante : https://twitter.com/SFRCdems/status/1603047459084800001 («Les démocraties du monde entier
doivent condamner immédiatement les coupures de gaz et le blocage organisés à titre coercitif par Aliyev et ses agents. La
liberté de circulation dans le #Haut-Karabakh doit être rétablie.») (annexe 15) ; Royaume des Pays-Bas, chambre des
représentants des Etats généraux, Motion of MPs Van der Graaf et al., 13 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://www.tweedekamer.nl/downloads/document?id=2022D53888 («[L]a chambre des représentants … prie le
gouvernement de demander instamment aux Etats, dans le cadre du Conseil européen, d’appeler conjointement
l’Azerbaïdjan à cesser les hostilités contre la population du Haut-Karabakh et à ouvrir le corridor...») (annexe 16) ;
Royaume des Pays-Bas, chambre des représentants des Etats généraux, Start of the afternoon meeting: VOTES (on motions
submitted during the debate on the European Summit), 14 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://www.tweedekamer.nl/debat_en_vergadering/plenaire_vergaderingen/details/activiteit?id=2022A09905 (montrant
l’adoption de la motion susmentionnée) (annexe 17).
14 Union européenne, délégation de l’Union européenne auprès de l’Arménie, Armenia/Azerbaijan: Statement by
the Spokesperson on the developments around the Lachin corridor, 13 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://www.eeas.europa.eu/eeas/armeniaazerbaijan-statement-spokesperson-developments-around-lachin-corridor_en?s
=216 («L’UE exhorte les autorités azerbaïdjanaises à garantir la libre circulation en toute sécurité le long du corridor,
conformément à la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020. Les restrictions apportées à cette liberté de circulation
causent des difficultés considérables à la population locale et suscitent des inquiétudes sur le plan humanitaire.»)
(annexe 18) ; Union européenne, délégation pour les relations avec le Caucase du Sud, Statement by the Chair of the
Delegation for relations with the South Caucasus, MEP Marina KALJURAND on the blocking of the Lachin Corridor,
15 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.europarl.europa.eu/delegations/en/product/productdetails/
20221215DPU34841 («Je suis profondément préoccupée par les actes auxquels se sont livrés les autorités de l’Etat
azerbaïdjanais et les prétendus militants de la cause environnementale dans le corridor de Latchine le 3 décembre, et qui
ont repris le 12 décembre, provoquant le blocage de la route reliant le Haut-Karabakh et l’Arménie, un axe vital pour
l’approvisionnement de la population arménienne de la région.») (annexe 19).
15 «Ilham Aliyev viewed conditions created at administrative building of Western Azerbaijan Community»,
President of the Republic of Azerbaijan, Ilham Aliyev, 24 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://president.az/en/articles/view/58330 (annexe 68).
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 «L’Azerbaïdjan doit cesser d’orchestrer et de soutenir les prétendus «actes de protestation» qui
empêchent la circulation libre et ininterrompue le long du corridor de Latchine dans les deux
sens.»
 «L’Azerbaïdjan doit veiller à ce que soit garantie la circulation libre et ininterrompue de toutes
personnes, de tous véhicules et de toutes marchandises le long du corridor de Latchine, dans les
deux sens.»
II. FAITS MOTIVANT LA DEMANDE
8. Le blocage actuel de la route n’est que la plus récente d’une très longue série de mesures
adoptées par l’Azerbaïdjan pour éliminer toutes les personnes d’origine arménienne du
Haut-Karabakh ou les expulser. Pendant la guerre des 44 jours, en 2020, l’Azerbaïdjan a déplacé de
force des dizaines de milliers de personnes d’origine arménienne hors des territoires qu’il a conquis ;
pas une seule n’a pu y retourner16. A l’issue de la guerre, la Fédération de Russie a envoyé des forces
de maintien de la paix dans la région afin de «prévenir la mort massive de la population civile du
Haut-Karabakh» (ce sont les termes du décret autorisant le déploiement)17. Pourtant, même depuis
ce déploiement, l’Azerbaïdjan continue de s’employer à éliminer ou à expulser les personnes
d’origine arménienne de la région.
9. L’Azerbaïdjan s’y emploie notamment des manières suivantes : en menaçant, en attaquant
et en infiltrant des villages arméniens en violation de l’accord de cessez-le-feu18 ; en déplaçant de
force les habitants de ces villages, notamment l’ensemble de la population d’origine arménienne de
Parukh, Berdzor, Aghavno et Sus19 ; en intimidant ou en tuant les personnes d’origine arménienne
16 UN Sustainable Development Group, Migration and Displacement in Armenia: Three Stories of loss and
perseverance, 19 octobre 2021, accessible à l’adresse suivante : https://unsdg.un.org/fr/latest/stories/migration-anddisplacement-
armenia-three-stories-loss-and-perseverance (annexe 20) ; Siranush Ghazanchyan, «The rights of the
Armenians of Artsakh have not yet been restored: MFA issues statement on World Refugee Day», Public Radio of Armenia,
20 juin 2021, accessible à l’adresse suivante : https://en.armradio.am/2021/06/20/the-rights-of-the-armenians-of-artsakhhave-
not-yet-been-restored-mfa-issues-statement-on-world-refugee-day/ (annexe 21) ; Siranush Ghazanchyan, «Occupied
Hadrut an undeniable proof of Azerbaijan’s policy of hatred and ethnic cleansing against Armenians, Artsakh Ombudsman
says», Public Radio of Armenia, 11 octobre 2021, accessible à l’adresse suivante :
https://en.armradio.am/2021/10/11/occupied-hadrut-an-undeniable-proof-of-azerbaijans-policy-of-hatred-and-ethniccleansing-
against-armenians-artsakh-ombudsman-says/ (annexe 22).
17 Fédération de Russie, Decree of the Federation Council of the Federal Assembly of the Russian Federation on
the use of a military unit of the Armed Forces of the Russian Federation in Nagorno-Karabakh, 18 novembre 2020,
accessible à l’adresse suivante : http://council.gov.ru/activity/documents/121580/ (annexe 23).
18 Voir, par exemple, Fédération de Russie, ministère de la défense, Information bulletin of the Ministry of Defence
of the Russian Federation on the activities of the Russian peacekeeping contingent in the zone of the Nagorno-Karabakh
conflict (as of August 12, 2021), 12 août 2021 (annexe 24) ; Fédération de Russie, ministère de la défense, News bulletin
of the Ministry of Defense of the Russian Federation on the operations of the Russian peacekeeping forces in the area of
the Nagorno-Karabakh conflict (as of November 9, 2021), 9 novembre 2021 (annexe 25) ; Fédération de Russie, ministère
de la défense, News bulletin of the Ministry of Defense of the Russian Federation on the operations of the Russian
peacekeeping forces in the area of the Nagorno-Karabakh conflict (as of January 28, 2022), 28 janvier 2022 (annexe 26).
19 Voir, par exemple, Marut Vanyan, «Nagorno-Karabakh: What does the future hold?», Open Democracy, 15 avril
2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.opendemocracy.net/en/odr/nagorno-karabakh-what-does-the-futurehold/
(annexe 27) ; Taline Oundjian et al., «Armenians forced to evacuate Nagorno-Karabakh face uncertain future»,
France 24, 12 septembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.france24.com/en/tv-shows/focus/20220912-
armenians-forced-to-evacuate-nagorno-karabakh-face-uncertain-future (annexe 28).
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qui se trouvent à proximité de militaires azerbaïdjanais20 ; en perturbant l’accès des foyers arméniens
aux services publics21 ; et en bloquant les communications de téléphonie mobile et l’accès à Internet
dans les zones habitées par des personnes d’origine arménienne22. L’objectif de l’Azerbaïdjan est
clair et constant — pour citer le président Aliyev : «Quand êtes-vous venus ici ? En 1994. Qui vivait
là auparavant ? Les Azerbaïdjanais. Alors, partez.»23
10. Depuis l’agression perpétrée par l’Azerbaïdjan à la fin de l’année 2020, le corridor de
Berdzor-Latchine (ci-après le «corridor de Latchine») est la seule bande de territoire reliant les
120 000 habitants d’origine arménienne du Haut-Karabakh à l’Arménie, et donc également au reste
du monde. Il n’y a qu’une seule route qui traverse ce corridor montagneux : la grande route
Goris-Stepanakert. Depuis la fin de la guerre de 2020, toutes les personnes d’origine arménienne du
Haut-Karabakh ayant besoin de se faire soigner ailleurs doivent emprunter cette route. De la même
manière, l’ensemble de l’approvisionnement en denrées alimentaires, médicaments et fournitures
médicales, ainsi que les autres formes d’aide humanitaire destinée aux Arméniens du Haut-Karabakh,
ne peut être acheminé que par cette unique route.
11. Comme la Cour le sait, la guerre de 2020 a pris fin avec la déclaration trilatérale du
9 novembre 2020, signée par l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Fédération de Russie (ci-après la
«déclaration trilatérale»)24. Le paragraphe 3 de cette déclaration prévoit le déploiement de forces
russes de maintien de la paix «le long de la ligne des contacts dans le Haut-Karabakh et le long du
corridor de La[chin]»25. Le paragraphe 6, dans son passage pertinent, se lit comme suit :
«Le corridor de La[chin] (large de cinq kilomètres), qui reliera le Haut-Karabakh
à l’Arménie mais sans passer par la ville de Chouch[i], reste sous le contrôle du
contingent russe de maintien de la paix…
20 Voir, par exemple, Ani Avetisyan, «Nagorno-Karabakh civilian shot dead in apparent ceasefire violation», OC
Media, 11 octobre 2021, accessible à l’adresse suivante : https://oc-media.org/nagorno-karabakh-civilian-shot-dead-inapparent-
ceasefire-violation/ (annexe 29) ; «Another Karabakh Civilian Killed In Truce Violation», Radio Free
Europe/Radio Liberty, 8 novembre 2021, accessible à l’adresse suivante : https://www.azatutyun.am/a/31551472.html
(annexe 30) ; «Another Karabakh Armenian Civilian Killed», Radio Free Europe/Radio Liberty, 3 décembre 2021,
accessible à l’adresse suivante : https://www.azatutyun.am/a/31592697.html (annexe 31).
21 Voir, par exemple, Simon Maghakyan, «Putin’s Isn’t the Only Regime Leveraging Fossil Fuels for Aggression»,
Time, 4 avril 2022, accessible à l’adresse suivante : https://time.com/6163908/nagorno-karabakh-gas-crisis/ (annexe 32) ;
Emilio Luciano Cricchio, «For second time this winter, Azerbaijan cuts off supply of heating gas in Karabakh», Civilnet,
23 mars 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.civilnet.am/en/news/654604/for-second-time-this-winterazerbaijan-
cuts-off-supply-of-heating-gas-in-karabakh/ (annexe 33).
22 Alvard Grigoryan, «Nagorno-Karabakh authorities blame Azerbaijani networks for mobile telephony
interruptions», Caucasian Knot, 29 août 2021, accessible à l’adresse suivante : https://eng.kavkaz-uzel.eu/articles/56580/
(annexe 34) ; Tigran Grigoryan, «The new escalation in Nagorno-Karabakh is part of Azerbaijan’s long-term strategy»,
Civilnet, 11 mars 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.civilnet.am/en/news/653296/the-new-escalation-innagorno-
karabakh-is-part-of-azerbaijans-long-term-strategy/ (annexe 35).
23 «Armenians living in Karabakh will have no status, no independence and no special privilege - President Ilham
Aliyev», Trend News Agency, 12 août 2022, accessible à l’adresse suivante : https://en.trend.az/azerbaijan/politics
/3632251.html (annexe 36) (les italiques sont de nous).
24 République d’Arménie, cabinet du premier ministre, Statement by the Prime Minister of the Republic of Armenia,
the President of the Republic of Azerbaijan and the President of the Russian Federation, 9 novembre 2020, accessible à
l’adresse suivante : https://www.primeminister.am/en/press-release/item/2020/11/10/Announcement/ (annexe 37).
25 Ibid., par. 3.
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La République d’Azerbaïdjan garantit la sécurité de la circulation des citoyens,
des moyens de transport et des marchandises le long du corridor de La[chin], dans les
deux sens.»26
12. Le 12 décembre 2022, vers 10 h 30, un grand nombre d’Azerbaïdjanais ont bloqué
physiquement la route Goris-Stepanakert au niveau de Chouchi, empêchant tout véhicule de passer
par le corridor de Latchine. Ces individus se sont présentés comme des «éco-activistes», mais il
ressort des recherches effectuées qu’aucun ne s’était jamais engagé pour l’environnement
auparavant27. Comme l’a déclaré un (véritable) militant écologiste azerbaïdjanais de premier plan :
«Il est parfaitement clair que le mouvement de protestation des «militants
écologistes» au Karabakh est fabriqué de toutes pièces. … Jusqu’à aujourd’hui, je n’ai
jamais vu qui que ce soit dans cette région s’intéresser un tant soit peu aux questions
environnementales. … Ces gars ne sont que les acteurs d’un spectacle écrit sur mesure.
Ces gens étaient invisibles lorsque le ministère de l’environnement et des
ressources naturelles a mis en vente des forêts, des réserves et des parcs nationaux, et
lorsque des bulldozers ont rasé les forêts.»28
13. D’ailleurs, le 15 décembre, ces prétendus «éco-activistes» ont tout à coup réclamé
l’établissement de postes individuels de contrôle frontalier et douanier à la frontière avec l’Arménie,
en direction de Latchine29 — ce qui n’a rien à voir avec leurs prétendues préoccupations
environnementales.
14. Des photographies et enregistrements vidéo faits sur les lieux montrent que les supposés
«éco-activistes» ont en fait un tout autre objectif en tête. Comme nous le verrons ci-après, nombre
d’entre eux ont été photographiés en train de faire fièrement le signe des Loups gris, une organisation
26 Ibid., par. 6.
27 Human Rights Defender of the Republic of Armenia and Human Rights Ombudsman of the Republic of Artsakh,
Joint Ad Hoc Public Report: The Humanitarian Consequences of Blocking the Only Road Connecting Artsakh with
Armenia and the World, 15 décembre 2022, p. 4-6 (annexe 5) ; CivilNet, «In the Footsteps of Azerbaijani
‘Environmentalists’. ‘Fake News of the week’», YouTube, 17 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://www.youtube.com/watch?v=zIK--NXj_9Q (annexe 38), timestamp 2:41-2:55 ; «Who really are Azerbaijan’s
‘environmental activists’ blockading Karabakh?», CivilNet, 14 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://www.civilnet.am/en/news/686152/ (annexe 39) ; Lusine Musayelien, «Who Are The Azerbaijani Eco-Activists?»,
Radio Free Europe/Radio Liberty, 14 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.azatutyun.
am/a/32176325.html (annexe 40).
28 Cavid Qara, Facebook, 12 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/
cavidqara1918/posts/pfbid03ZUxMbZs7dch1Q8t5ccVZjfneewiEwYhTJ1uZWLnSwcA6X8TkuLU94WZeDJT2UxJl
(annexe 41).
29 Khayal Khatamzadeh, «Azerbaijani peaceful protesters on Lachin road change demands (VIDEO)», Trend News
Agency, 15 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://en.trend.az/azerbaijan/politics/3682209.html
(annexe 42).
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ultranationaliste largement connue — et condamnée — pour ses actes de violence et son discours de
haine anti-Arméniens30.
Figure 1
Photographie d’«éco-activistes» faisant le signe des Loups gris31.
30 République française, ministère de l’intérieur, Décret du 4 novembre 2020 portant dissolution d’un groupement
de fait, 4 novembre 2020 (annexe 43) («Considérant … que plus récemment, en réaction à la mobilisation de la diaspora
arménienne dans le cadre du conflit opposant l’Arménie à l’Azerbaïdjan, des membres appartenant à ce même groupement
de fait ont commis plusieurs actions violentes … ; que de nouvelles actions violentes ont été commises par des membres
des «Loups gris» armés, notamment le 28 octobre à Vienne (Isère) et dans la nuit du 29 au 30 octobre à Dijon (Côte-d’Or),
avec pour mot d’ordre d’en découdre avec les membres de la communauté d’origine arménienne ; que M. A. a publié à
plusieurs reprises, sur le réseau social Twitter, des propos appelant à la haine et à la violence à l’encontre des Arméniens ;
qu’ainsi, il indiquait le 1er décembre 2018 que, «[s]i les Turcs avaient réellement fait ce génocide, je vous assure qu’il ne
resterait plus d’Arméniens aujourd’hui» ; … que, lors de la contre-manifestation organisée le 24 juillet 2020 à l’initiative
des «Loups gris», des militants ont été filmés proférant des insultes et des appels à «aller chercher les Arméniens», tandis
que des violences ont ciblé des personnes identifiées comme étant d’origine arménienne et leurs biens ; que, lors des
événements intervenus le 28 octobre 2020 dans l’Isère, des membres du groupement ont clamé des slogans tels que : «Ici,
c’est la Turquie», «On va tuer les Arméniens», «Vous êtes où les Arméniens ? On est chez vous, bandes de fils de pute» ;
que d’autres propos incitant à la haine et à la violence contre les personnes d’origine arménienne ou les Arméniens ont été
tenus, tels que : «Arméniens, terroristes !», «On va tuer les Arméniens» ou «Allahu akbar») ; «Turkish nationalist ‘Grey
Wolves’ linked to targeting of Armenians in France», Ahval, 30 octobre 2020, accessible à l’adresse suivante :
https://ahvalnews.com/grey-wolves/turkish-nationalist-grey-wolves-linked-targeting-armenians-france (annexe 44)
(«Mercredi, un groupe d’environ 250 personnes proférant des menaces contre les Arméniens a traversé Vienne et
Décines-Charpieu, deux localités à proximité de Lyon. Les membres du groupe faisaient le signe des Loups gris, et
scandaient des slogans menaçants tels que «A mort les Arméniens», a indiqué la maire de Décines-Charpieu, Laurence
Fautra, dans une déclaration.»).
31 Ararat Petrosyan, @araratpetrosian, Twitter, 15 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://twitter.com/araratpetrosian/status/1603380459571912704 (annexe 45).
- 10 -
Figure 2
Photographie d’«éco-activistes» faisant le signe des Loups gris32.
Figure 3
Photographie d’un «éco-activiste» faisant le signe des Loups gris33.
15. En réalité, nombre de ces prétendus «éco-activistes» sont connus pour leurs publications
haineuses à l’égard des Arméniens sur les réseaux sociaux. Par exemple :
 M. Fuad Salahov, l’un des «éco-activistes», a publié sur Facebook une photographie d’un
écusson représentant Enver Pasha, génocidaire ottoman notoire, avec l’inscription «Arméniens,
rien ne sert de courir ! Vous mourrez de toute façon, d’épuisement» :
32 Karabakh Records, @KarabakhRecords, Twitter, 12 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://twitter.com/KarabakhRecords/status/1602428822913261576 (annexe 46). La photographie provient en fait d’une
vidéo montrant les «éco-activistes» en train de danser en faisant le signe des Loups gris, publiée par l’un des «protestataires»
sur sa page Facebook. Cavid Ismayil, Facebook, 12 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/cavid.ismayil.9/videos/689920935976133 (annexe 47).
33 Varuzhan Geghamyan, @GVaruzhan, Twitter, 12 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://twitter.com/GVaruzhan/status/1602374925574197249 (annexe 48).
- 11 -
Figure 4
Photographie publiée sur la page Facebook d’un «éco-activiste»34.
 Mme Nezaket Hesenova est une autre «éco-activiste» dont la page Facebook foisonne de
contenus arménophobes, notamment un dessin représentant un soldat azerbaïdjanais, un couteau
à la main, se préparant à mettre en pièces ou à détacher le Haut-Karabakh sur une carte de
l’Azerbaïdjan.
Figure 5
Image publiée sur la page Facebook d’une «éco-activiste»35.
 M. Telman Qasimov est encore un autre «éco-activiste» dont la page Facebook regorge elle
aussi de contenus arménophobes, notamment une photographie d’un soldat azerbaïdjanais
foulant aux pieds un drapeau de l’Artsakh.
34 Fuad Salahov, Facebook, 3 août 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/photo.php?
fbid=3294376740819909 (annexe 49).
35 Nezaket Hesanova, Facebook, 19 septembre 2021, accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/
photo.php?fbid=914339066093497 (annexe 50).
- 12 -
Figure 6
Photographie publiée sur la page Facebook d’un «éco-activiste»36.
16. D’autres utilisateurs de réseaux sociaux se sont également réjouis en ligne du blocage de
la route, qu’ils saluaient comme une agression contre les personnes d’origine arménienne. Un
utilisateur de Twitter a par exemple écrit : «J’suis super content que vous soyez bloquées, sales p***
arméniennes»37.
17. Des éléments prouvent clairement que le Gouvernement azerbaïdjanais a orchestré les
supposés «actes de protestation». C’est d’autant plus évident que les citoyens azerbaïdjanais ne
peuvent avoir accès à la région que sur son autorisation spéciale38, ce qui signifie que tous les
«éco-activistes» se sont vu accorder pareille autorisation. A l’inverse, l’Azerbaïdjan a interdit aux
journalistes indépendants de se rendre sur le lieu des prétendus «actes de protestation»39. De plus, le
Gouvernement aurait fourni des tentes aux «éco-activistes» afin que ces derniers puissent maintenir
le blocage jour et nuit40.
18. En outre, nombre de ces «éco-activistes» ont des liens directs avec le Gouvernement41.
Une enquête a révélé que «d’après l’analyse des informations que l’on trouve en ligne … les
personnes bloquant le corridor de Latchine sont toutes, d’une façon ou d’une autre, affiliées à
l’organisme public azéri chargé de l’assistance aux organisations non gouvernementales, ou touchent
36 Telman Qasimov, Facebook, 8 décembre 2021, accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/
photo/?fbid=2953849678208549 (annexe 51).
37 @Ghbvvcccyevlax1, Twitter, 15 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/
Ghbvvcccyevlax1/status/1603529246449831936 (annexe 52). Depuis cette publication, ce compte Twitter a été suspendu.
38 «Can You Be Arrested Or Fined For Trespassing Demilitarized Zones?», BBC News, 10 février 2021, accessible
à l’adresse suivante : https://www.bbc.com/azeri/azerbaijan-56015951 (annexe 53) ; «Who really are Azerbaijan’s
‘environmental activists’ blockading Karabakh?», CivilNet, 14 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://www.civilnet.am/en/news/686152/ (annexe 39).
39 «Independent Journalists Were Not Allowed To Participate in the Protest on the Shusha-Khankendi Road»,
AZ Today, 15 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://aztoday.az/news/204495.html (annexe 54).
40 Heydar Isayev et Lilit Shahverdyan, «Azerbaijanis again block the road to Karabakh», Eurasianet, 12 décembre
2022, accessible à l’adresse suivante : https://eurasianet.org/azerbaijanis-again-block-the-road-to-karabakh (annexe 55).
41 Human Rights Defender of the Republic of Armenia and Human Rights Ombudsman of the Republic of Artsakh,
Joint Ad Hoc Public Report: The Humanitarian Consequences of Blocking the Only Road Connecting Artsakh with
Armenia and the World, 15 décembre 2022, p. 4-6 (annexe 5).
- 13 -
des fonds de cet organisme, qui fut créé en 2021 à la demande d’Aliyev»42. Du reste, le chef présumé
des «éco-activistes», M. Telman Qasimov, est un agent des services spéciaux du renseignement
militaire azerbaïdjanais. De nombreuses photographies publiées en ligne le montrent exprimant sa
haine des Arméniens, notamment une photographie où on le voit faire le signe des Loups gris, à
Chouchi, devant des graffiti qui proclament «Notre objectif, c’est Iravan» (Yerevan)43.
19. Sans surprise, l’Azerbaïdjan refuse obstinément de prendre la moindre mesure pour
disperser les «protestataires». Bien au contraire, son ministère des affaires étrangères et son
parlement soutiennent ces «actes de protestation» et tentent de les justifier, de même que l’inaction
du Gouvernement44. Récemment, l’Azerbaïdjan, par une manoeuvre inquiétante, a déployé le long de
la route bloquée des forces spéciales, qui semblent n’avoir pas d’autre but que d’intimider45.
20. Conformément à l’objectif poursuivi, le blocage de la route a des conséquences
catastrophiques pour la population arménienne du Haut-Karabakh. Exemple le plus notable, plus de
20 personnes d’origine arménienne gravement malades et hospitalisées dans le Haut-Karabakh
attendent d’être transférées vers des établissements médicaux en Arménie pour y recevoir des soins
urgents, mais à cause du blocage il est impossible de les transférer librement46. L’une est déjà
décédée47, et les autres — à l’exception de quelques patients dont l’Azerbaïdjan a récemment autorisé
le transfert par l’entremise du CICR48 — ne peuvent pas recevoir le traitement vital dont elles ont
cruellement besoin. Une liste de certaines de ces personnes et de leurs pathologies figure dans la
lettre du centre médical de la République d’Artsakh jointe sous l’annexe 2.
21. Le blocage de la route empêche également l’importation de nourriture, de médicaments et
de fournitures médicales, ainsi que l’acheminement d’autres formes d’aide humanitaire au
Haut-Karabakh. Avant le blocage, quelque 400 tonnes de denrées essentielles — notamment des
céréales, de la farine, des légumes et des fruits — étaient importées quotidiennement dans le
42 CivilNet, «In the Footsteps of Azerbaijani ‘Environmentalists’. ‘Fake News of the week’», YouTube,
17 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=zIK--NXj_9Q (annexe 38),
timestamp 2:41-2:55.
43 Human Rights Defender of the Republic of Armenia and Human Rights Ombudsman of the Republic of Artsakh,
Joint Ad Hoc Public Report: The Humanitarian Consequences of Blocking the Only Road Connecting Artsakh with
Armenia and the World, 15 décembre 2022, p. 5 (annexe 5); Telman Qasimov, Facebook, 8 novembre 2021,
https://www.facebook.com/photo.php?fbid=2933295810263936 (annexe 56).
44 République d’Azerbaïdjan, ministère des affaires étrangères, No:582/22, Commentary of the Press Service
Department of the Ministry of Foreign Affairs on the statement of the Ministry of Foreign Affairs of Armenia dated
December 13, 2022, 13 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.mfa.gov.az/en/news/no58222
(annexe 57) ; «Azerbaijan’s Parliament supports peaceful protests near Shusha», Azernews, 16 décembre 2022, accessible
à l’adresse suivante : https://www.azernews.az/nation/203715.html (annexe 58).
45 Nagorno Karabakh Observer, @NKObserver, Twitter, 16 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://twitter.com/NKobserver/status/1603827977564848142 (annexe 59) ; The Azeri Times, @AzeriTimes, Twitter,
25 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/AzeriTimes/status/1607068294359519232
(annexe 65) (et vidéo fournie sous l’annexe 65V).
46 Letter from «Republican Medical Center» CJSC of the Republic of Artsakh to Office of the Representative of
Armenia before the European Court of Human Rights, 15 décembre 2022 (annexe 2).
47 «Artsakh blockade continues for nine days: patient dies in hospital», News.am, 19 décembre 2022,
https://news.am/eng/news/735939.html (annexe 3).
48 Voir, par exemple, «Critically ill Artsakh patients still need transfer to Armenia, minister tells ICRC», Panorama,
21 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.panorama.am/en/news/2022/12/21/Artsakh-patients-
ICRC/2772547 (annexe 67).
- 14 -
Haut-Karabakh en provenance d’Arménie49. A présent, à l’exception là encore d’un petit volume
dont l’Azerbaïdjan a autorisé la livraison par le CICR50, plus rien ne peut passer, ce qui entraîne des
pénuries de ces denrées essentielles. Les médicaments, dont la totalité est habituellement importée,
ne peuvent plus être livrés au Haut-Karabakh sans l’intervention du CICR51. Le ministère de la santé
de la République d’Artsakh a prévenu que les hôpitaux locaux pourraient bientôt se retrouver à court
de médicaments et d’autres fournitures médicales indispensables52. Inévitablement, les civils
constituent des stocks de provisions et de médicaments courants, vidant les rayons des supermarchés
et des épiceries53. Le blocage a également obligé les Arméniens du Haut-Karabakh à interrompre
tout commerce avec le reste du monde, ce qui les prive de moyens de subsistance durables.
22. En outre, des familles sont toujours séparées, le blocage ayant été mis en place alors que
plus d’un millier de civils du Haut-Karabakh se rendaient en Arménie ou s’y trouvaient déjà ; aucun
n’a pu revenir54. Au moment où la route a été bloquée, il y avait notamment un grand nombre
d’enfants d’origine arménienne résidant au Haut-Karabakh qui assistaient à un concours en Arménie,
et qui sont aujourd’hui dans l’impossibilité de rentrer chez eux et de retrouver leurs parents55.
23. En parfaite concomitance avec le blocage de la route, le 13 décembre 2022, l’Azerbaïdjan
a interrompu — une nouvelle fois56 — l’approvisionnement en gaz naturel du Haut-Karabakh, sans
préavis, laissant les habitations, les entreprises, les hôpitaux et les écoles sans chauffage en plein
49 Human Rights Defender of the Republic of Armenia and Human Rights Ombudsman of the Republic of Artsakh,
Joint Ad Hoc Public Report: The Humanitarian Consequences of Blocking the Only Road Connecting Artsakh with
Armenia and the World, 15 décembre 2022, p. 2 (annexe 5).
50 Voir, par exemple, Siranush Ghazanchyan, «ICRC delivers 10 tons of food supplies and medicine to Artsakh»,
Public Radio of Armenia, 25 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://en.armradio.am/2022/12/25/icrcdelivers-
10-tons-of-icrc-food-supplies-and-medicine-to-artsakh/ (annexe 66).
51 Susan Badalian, «Karabakh Faces Shortage Of Basic Goods», Radio Free Europe/Radio Liberty, 15 décembre
2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.azatutyun.am/a/32178505.html (annexe 4) ; Siranush Ghazanchyan,
«ICRC delivers 10 tons of food supplies and medicine to Artsakh», Public Radio of Armenia, 25 décembre 2022, accessible
à l’adresse suivante : https://en.armradio.am/2022/12/25/icrc-delivers-10-tons-of-icrc-food-supplies-and-medicine-toartsakh/
(annexe 66).
52 Susan Badalian et al., «Armenia Decries Azeri Blockade Of Karabakh (UPDATED)», Radio Free Europe/Radio
Liberty, 13 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.azatutyun.am/a/32174346.html (annexe 60).
53 Susan Badalian, «Karabakh Faces Shortage Of Basic Goods», Radio Free Europe/Radio Liberty, 15 décembre
2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.azatutyun.am/a/32178505.html (annexe 4).
54 Human Rights Defender of the Republic of Armenia and Human Rights Ombudsman of the Republic of Artsakh,
Joint Ad Hoc Public Report: The Humanitarian Consequences of Blocking the Only Road Connecting Artsakh with
Armenia and the World, 15 décembre 2022, p. 8 (annexe 5) ; «Nagorno Karabakh remains blockaded by Azerbaijan over
48 hours, children separated from families», Armenpress, 14 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://armenpress.am/eng/news/1099584.html (annexe 61) ; «Tatoyan Foundation Urges Immediate Steps to Unblock
Artsakh-Armenia Road», The Armenian Mirror-Spectator, 15 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante :
https://mirrorspectator.com/2022/12/15/tatoyan-foundation-urges-immediate-steps-to-unblock-artsakh-armenia-road/
(annexe 62).
55 Human Rights Defender of the Republic of Armenia and Human Rights Ombudsman of the Republic of Artsakh,
Joint Ad Hoc Public Report: The Humanitarian Consequences of Blocking the Only Road Connecting Artsakh with
Armenia and the World, 15 décembre 2022, p. 8 (annexe 5).
56 Simon Maghakyan, «Putin’s Isn’t the Only Regime Leveraging Fossil Fuels for Aggression», Time, 4 avril 2022,
accessible à l’adresse suivante : https://time.com/6163908/nagorno-karabakh-gas-crisis/ (annexe 32) ; Emilio Luciano
Cricchio, «For second time this winter, Azerbaijan cuts off supply of heating gas in Karabakh», Civilnet, 23 mars 2022,
accessible à l’adresse suivante : https://www.civilnet.am/en/news/654604/for-second-time-this-winter-azerbaijan-cuts-offsupply-
of-heating-gas-in-karabakh/ (annexe 33).
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hiver glacial57. Les établissements médicaux ont été contraints de reporter des interventions
chirurgicales programmées, afin d’économiser l’énergie et les médicaments58. Toutes les écoles du
Haut-Karabakh chauffées au gaz naturel ont dû fermer59. Les rues des zones habitées par des
personnes d’origine arménienne se sont vidées, tandis que les stations-service locales ne servaient en
carburant que les ambulances, les cars de transport public et les autres véhicules autorisés60.
24. Sous la pression de la communauté internationale, l’approvisionnement en gaz naturel a
été rétabli le 16 décembre 2022, mais le corridor de Latchine reste bloqué à ce jour. Sans
l’intervention de la Cour, les droits en cause continueront d’être exposés à un préjudice irréparable.
III. COMPÉTENCE PRIMA FACIE
25. La Cour
«ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les dispositions invoquées par le
demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle sa compétence
pourrait être fondée, mais elle n’a pas besoin de s’assurer de manière définitive qu’elle
a compétence quant au fond de l’affaire»61.
26. Dans l’ordonnance en indication de mesures conservatoires qu’elle a rendue le 7 décembre
2021 en l’instance, la Cour a «conclu[] … que, prima facie, elle a[vait] compétence en vertu de
l’article 22 de la CIEDR pour connaître de l’affaire dans la mesure où le différend opposant les
Parties concerne «l’interprétation ou l’application» de la convention»62. Cette conclusion vaut
également pour la présente demande.
57 Kirill Krivosheev, «Russian Peacekeepers Find Themselves Sidelined in Nagorno-Karabakh», Carnegie
Endowment for International Peace, 15 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://carnegieendowment.org/
politika/88651 (annexe 63) ; Mark Dovich, «Azerbaijan cuts gas to Karabakh following two-day blockade of region»,
Civilnet, 13 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.civilnet.am/en/news/685926/azerbaijan-cutsgas-
to-karabakh-following-two-day-blockade-of-region/ (annexe 64).
58 Human Rights Defender of the Republic of Armenia and Human Rights Ombudsman of the Republic of Artsakh,
Joint Ad Hoc Public Report: The Humanitarian Consequences of Blocking the Only Road Connecting Artsakh with
Armenia and the World, 15 décembre 2022, p. 7 (annexe 5) ; Susan Badalian, «Karabakh Faces Shortage Of Basic Goods»,
Radio Free Europe/Radio Liberty, 15 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.azatutyun.am/
a/32178505.html (annexe 4).
59 Human Rights Defender of the Republic of Armenia and Human Rights Ombudsman of the Republic of Artsakh,
Joint Ad Hoc Public Report: The Humanitarian Consequences of Blocking the Only Road Connecting Artsakh with
Armenia and the World, 15 décembre 2022, p. 8 (annexe 5) ; Susan Badalian, «Karabakh Faces Shortage Of Basic Goods»,
Radio Free Europe/Radio Liberty, 15 décembre 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.azatutyun.am/
a/32178505.html (annexe 4).
60 Susan Badalian, «Karabakh Faces Shortage Of Basic Goods», Radio Free Europe/Radio Liberty, 15 décembre
2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.azatutyun.am/a/32178505.html (annexe 4).
61 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Arménie c. Azerbaïdjan), mesures conservatoires, ordonnance du 7 décembre 2021, C.I.J. Recueil 2021, p. 367-368,
par. 15.
62 Ibid., p. 375, par. 43.
- 16 -
IV. DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LIEN
ENTRE CES DROITS ET LES MESURES DEMANDÉES
27. La Cour «a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles
mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire»63. A ce stade, elle
«n’est pas appelée à se prononcer définitivement sur le point de savoir si les droits que l’Arménie
souhaite voir protégés existent»64 ; il lui faut seulement déterminer si les droits que celle-ci
revendique au fond et dont elle sollicite la protection sont «plausibles» et s’il existe un lien entre
ceux-ci et les mesures conservatoires demandées65.
28. Dans son ordonnance du 7 décembre 2021, la Cour a fait observer que, en l’espèce,
«l’Arménie invoqu[ait] des droits garantis par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la CIEDR»66. La
présente demande vise à préserver et à protéger un certain nombre de droits reconnus par la CIEDR
pour le bien des habitants d’origine arménienne du Haut-Karabakh, notamment mais pas seulement :
 le droit de voir l’Azerbaïdjan s’acquitter de l’obligation de poursuivre par tous les moyens
appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale
et à favoriser l’entente entre toutes les races, qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 de
l’article 2 ;
 le droit d’être à l’abri de la discrimination raciale encouragée, défendue ou appuyée par
l’Azerbaïdjan, tel que reconnu à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 ;
 le droit de ne pas être sujet à quelque mesure que ce soit qui renforce la division raciale, tel que
reconnu à l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 2 ;
 le droit de voir l’Azerbaïdjan s’acquitter des obligations d’interdire et d’éliminer la
discrimination raciale sous toutes ses formes et de garantir le droit de chacun à l’égalité devant
la loi sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, qui lui incombent
en vertu de l’article 5, notamment dans la jouissance des droits suivants :
i) le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’Etat contre les voies de fait ou les
sévices, tel qu’énoncé à l’alinéa b) de l’article 5,
ii) le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat, tel qu’énoncé
au litt. i) de l’alinéa d) de l’article 5,
iii) le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays, tel qu’énoncé au
litt. ii) de l’alinéa d) de l’article 5, ce qui inclut le droit de rejoindre les membres de sa
famille67,
iv) le droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux, tel
qu’énoncé au litt. iv) de l’alinéa e) de l’article 5.
63 Statut de la Cour internationale de Justice, paragraphe 1 de l’article 41.
64 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Arménie c. Azerbaïdjan), mesures conservatoires, ordonnance du 7 décembre 2021, C.I.J. Recueil 2021, p. 375, par. 45.
65 Ibid.
66 Ibid., p. 375-376, par. 46.
67 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Qatar c. Emirats arabes unis), mesures conservatoires, ordonnance du 23 juillet 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 431,
par. 69.
- 17 -
29. Tous ces droits sont plus que plausibles. En fait, ils sont expressément et explicitement
consacrés dans la CIEDR, à laquelle aussi bien l’Arménie que l’Azerbaïdjan ont adhéré. En outre, il
ne fait aucun doute que le blocage de la route a pour «but» et pour «effet» de compromettre la
jouissance et l’exercice par les personnes d’origine arménienne des droits de l’homme qui leur sont
reconnus dans des conditions d’égalité avec d’autres groupes ethniques68. De fait, si les habitants
d’origine arménienne du Haut-Karabakh sont visés, c’est simplement parce qu’ils sont arméniens. Il
est évident que le blocage a un but discriminatoire interdit par la CIERD, puisque les seules personnes
qui tirent profit de la route sont d’origine arménienne et que, depuis qu’il a lancé la guerre des
44 jours, l’Azerbaïdjan cherche clairement, par son comportement, à forcer ces personnes à partir. Il
est du reste incontestable que ce sont les personnes d’origine arménienne qui subissent l’intégralité
des effets désastreux du blocage.
30. Enfin, les droits dont la protection est recherchée ont clairement un lien avec les mesures
conservatoires demandées car celles-ci, si elles sont indiquées, permettront précisément de
sauvegarder ces droits.
V. RISQUE DE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE ET CARACTÈRE D’URGENCE
31. La Cour a le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires «lorsqu’il existe un risque
qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige dans une procédure judiciaire ou lorsque la
méconnaissance alléguée de ces droits risque d’entraîner des conséquences irréparables»69. Ce
pouvoir ne sera toutefois exercé «que s’il y a urgence, c’est-à-dire s’il existe un risque réel et
imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués avant que la Cour ne rende
sa décision définitive»70. Cette «condition d’urgence est remplie dès lors que les actes susceptibles
de causer un préjudice irréparable peuvent «intervenir à tout moment» avant que la Cour ne se
prononce de manière définitive en l’affaire»71.
32. La Cour a jugé, dans de précédentes affaires dans lesquelles la CIEDR était en cause, que
«les droits établis aux alinéas a), b), c), d) et e) de l’article 5 sont d’une nature telle que le préjudice
qui leur serait porté pourrait se révéler irréparable»72. Il en va de même des droits dont l’Arménie
recherche la protection au titre de l’article 2.
33. De fait, la méconnaissance de ces droits par l’Azerbaïdjan entraîne déjà et continuera
d’entraîner un préjudice et des conséquences irréparables pour les habitants d’origine arménienne du
Haut-Karabakh. De nombreux patients d’origine arménienne gravement malades, qui sont
hospitalisés dans le Haut-Karabakh et dont l’état exige qu’ils reçoivent des soins urgents en Arménie,
sont en danger imminent de mort et l’un d’eux est déjà décédé73. De même, l’impossibilité générale
d’importer des denrées alimentaires, des médicaments et des fournitures médicales, ainsi que d’autres
formes d’aide humanitaire entraîne un préjudice et des conséquences irréparables pour la santé et la
68 Voir convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (adoptée le
21 décembre 1965, ouverte à la signature le 7 mars 1966 et entrée en vigueur le 4 janvier 1969), Nations Unies, Recueil
des traités (RTNU), vol. 660, p. 217, paragraphe 1 de l’article premier.
69 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Arménie c. Azerbaïdjan), mesures conservatoires, ordonnance du 7 décembre 2021, C.I.J. Recueil 2021, p. 385, par. 69.
70 Ibid., par. 70.
71 Ibid.
72 Ibid., p. 389, par. 81.
73 «Artsakh blockade continues for nine days: patient dies in hospital», News.am, 19 décembre 2022, accessible à
l’adresse suivante : https://news.am/eng/news/735939.html (annexe 3).
- 18 -
vie des personnes en question, comme la Cour l’a dit par le passé74. La Cour a en outre inscrit dans
sa jurisprudence que le fait pour des personnes d’être séparées de leur famille, de manière temporaire
ou potentiellement continue, pouvait avoir des conséquences irréparables en raison de la souffrance
psychologique endurée75.
34. La condition d’urgence est également remplie car ce préjudice et ces conséquences
irréparables peuvent survenir à tout moment avant que la Cour ne se prononce définitivement en
l’affaire, le blocage se poursuivant à l’heure du dépôt de la présente demande.
VI. MESURES CONSERVATOIRES DEMANDÉES
35. Pour les raisons exposées ci-dessus, l’Arménie prie respectueusement la Cour d’indiquer
les mesures conservatoires suivantes :
 «L’Azerbaïdjan doit cesser d’orchestrer et de soutenir les prétendus «actes de protestation» qui
empêchent la circulation libre et ininterrompue le long du corridor de Latchine dans les deux
sens.»
 «L’Azerbaïdjan doit veiller à ce que soit garantie la circulation libre et ininterrompue de toutes
personnes, de tous véhicules et de toutes marchandises le long du corridor de Latchine, dans les
deux sens.»
36. En outre, en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour, l’Arménie prie
également la présidente, dans l’attente d’une décision sur sa demande, d’inviter l’Azerbaïdjan à agir
de manière que toute ordonnance de la Cour sur ladite demande puisse avoir les effets voulus.
37. L’Arménie se réserve le droit de réviser, compléter ou modifier les termes de sa demande,
ainsi que l’exposé de ses moyens. Elle certifie que toutes les traductions des annexes jointes à la
présente sont, à sa connaissance, exactes et fidèles au texte original.
L’agent de la République d’Arménie,
(Signé) Yeghishe KIRAKOSYAN.
___________
74 Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique
d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 3 octobre 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II),
p. 649-650, par. 90-91.
75 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Qatar c. Emirats arabes unis), mesures conservatoires, ordonnance du 23 juillet 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 431,
par. 69.
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LISTE DES ANNEXES