Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesu

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet Twitter YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/6
Le 31 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Azerbaïdjan La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 31 janvier 2023. Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences qui se sont tenues le mardi 31 janvier 2023 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de l’Azerbaïdjan était conduite par S. Exc. M. Elnur Mammadov, ministre adjoint aux affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan, comme agent ; et la délégation de l’Arménie était conduite par S. Exc. M. Yeghishe Kirakosyan, représentant de la République d’Arménie chargé des affaires juridiques internationales, comme agent.
La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps voulu.
Demandes des Parties
A l’issue de ses plaidoiries, l’Azerbaïdjan, par la voix de son agent, a présenté la demande suivante à la Cour :
«Conformément au paragraphe 2 de l’article 60 du Règlement de la Cour, sur la base des éléments de fait et de droit exposés dans sa demande en indication de mesures conservatoires de protection en date du 3 janvier 2023 et pour les motifs présentés à l’audience, la République d’Azerbaïdjan prie respectueusement la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
a) L’Arménie doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Azerbaïdjan d’entreprendre un déminage rapide, sûr et efficace des
- 2 -
villes, villages et autres lieux où les civils azerbaïdjanais reviendront dans les districts de Lachin et Kalbajar et d’autres districts anciennement occupés de l’Azerbaïdjan, notamment en communiquant l’emplacement, la quantité, le type et les caractéristiques des mines terrestres, pièges et tous autres engins explosifs présents dans ces zones, de sorte que les Azerbaïdjanais déplacés dans leur propre pays puissent regagner leurs foyers ;
b) L’Arménie doit immédiatement cesser et s’abstenir à l’avenir de poser des mines terrestres et des pièges, ou d’en encourager ou faciliter la pose, dans les zones du territoire de l’Azerbaïdjan où les civils azerbaïdjanais retourneront, et notamment, mais pas seulement, renoncer à utiliser le corridor de Lachin à cette fin.»
A l’issue de ses plaidoiries, l’Arménie, par la voix de son agent, a présenté la demande suivante à la Cour :
«Sur la base de ses plaidoiries, l’Arménie prie respectueusement la Cour de rejeter dans son intégralité la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Azerbaïdjan.»
___________
Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2021/21, 2021/35, 2023/1 et 2023/3, disponibles sur le site Internet de la Cour.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
___________
Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)